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5 octobre 2015

Séance publique du 9 octobre 2015 à 14 heures

Section du contentieux : litiges et questions justifiant l’examen des affaires

N° 369113         Rapporteur : Mme de Moustier                  Rapporteur public : M. Bohnert

Litige :

L’Association de sauvegarde des terres, du patrimoine et des paysages (STEPPES) a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 5 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a approuvé le bail emphytéotique administratif et la convention de mise à disposition conclus avec la société Genecomi pour la construction d'un groupe scolaire dans le quartier Saint-Pierre et a autorisé le maire à les signer. Par un jugement n° 0702890 du 29 juin 2010, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération.

Par un arrêt n°10MA03447 du 6 mai 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l’appel formé contre ce jugement par la société CFA Méditerranée.

Par un pourvoi, la société CFA Méditerranée demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

La consultation du service des domaines prévue par l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales en vue de la conclusion par une commune d’un bail emphytéotique administratif portant sur une dépendance de son domaine constitue-t-elle une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ?

N°s 370251 et 373530         Rapporteur : M. Villette                Rapporteur public : M. Crépey

Litige :

Le tribunal administratif de Rouen a été saisi de deux demandes distinctes tendant à la décharge, respectivement, des suppléments d’impôt sur le revenu auxquels M. et Mme C… ont été assujettis au titre des années 2001 à 2003, d’autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge du seul M. C… au titre de la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003.

Par un jugement n° 0601600-0603307 du 29 juin 2010, il a joint ces demandes et les a rejetées.

Faisant partiellement droit à l’appel interjeté par M. C…, la cour administrative d’appel de Douai a, par les articles 1 à 3 de son arrêt n° 10DA01065 du 30 mai 2013 :

– réduit la base d’imposition des époux C… à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2003 et prononcé, dans cette mesure, la décharge du supplément d’impôt sur le revenu établi au titre de cette même année ;

– réduit le montant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée pouvant être réclamé à M. C… au titre de la période correspondant à l’année 2003 et prononcé, dans cette mesure, la décharge des rappels de taxe litigieux ;

– réformé le jugement du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Rouen, en ce qu’il avait de contraire aux éléments qui précèdent.

Par l’article 4, elle a rejeté le surplus des conclusions en décharge présentées par M. C...

Par le pourvoi n° 370251, le ministre délégué chargé du budget demande au Conseil d'État:

1°) d’annuler les articles 1er à 3 de cet arrêt ;

2°) de renvoyer, dans cette mesure, l’affaire devant la cour.

Par le pourvoi n° 373530, M. C… demande au Conseil d'État:

1°) d’annuler l’article 4 du même arrêt ;

2°) de renvoyer, dans cette mesure, l’affaire devant la cour.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Quel contrôle y a-t-il lieu d’exercer, en appel ou en cassation, sur le choix d’une juridiction de joindre deux affaires pour y statuer par une seule décision ?

En particulier, faut-il maintenir la jurisprudence SA Moulin-Jacquot (Plén., 14 juin 1989, n° 61229, T. p. 621, RJF 8-9/89 n° 1028) qui, en matière fiscale, interdit de joindre les requêtes émanant de deux contribuables distincts, quels que soient les liens de fait et de droit entre les deux impositions, pourvu que l’une au moins soit l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ?

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