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Comment formuler ma requête devant le Conseil d'Etat ?

La requête doit être impérativement motivée dans le délai de recours contentieux, c’est-à-dire préciser l’ensemble des arguments invoqués contre la décision contestée.

La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom et adresse complète(le cas échéant en précisant le nom de votre résidence, les numéro de cage d'escalier ou de bâtiment ou autres). Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les plus brefs délais.

La requête contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige

  • les conclusions : ce que vous demandez exactement au Conseil d'État, c'est-à-dire l'annulation totale ou partielle de la décision juridictionnelle ou administrative contestée et le cas échéant celle de la décision contestée devant le tribunal, l'octroi de dommages et intérêts...(ou au contraire le rejet des demandes qui avaient été présentées devant le tribunal par la partie adverse) ; le Conseil d'État ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé ;
  • l'exposé précis des faits ;
  • les moyens de droit : les arguments juridiques tendant à montrer pourquoi le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel a jugé selon une procédure irrégulière ou a fait une mauvaise application du droit.

La requête doit être impérativement motivée dans le délai de recours contentieux, c'est-à-dire préciser l'ensemble des arguments invoqués contre la décision contestée. La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l'audience ne sont pas pris en compte par le juge sachant en outre que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent prendre la parole devant le Conseil d'Etat.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige (sinon votre requête est irrecevable). Par exemple, lorsqu'il n'y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en deux exemplaires.

 

La requête est nécessairement accompagnée :

  • de la copie du jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, ou de la décision de la juridiction administrative spécialisée que conteste le requérant ;
  • des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que l'appelant aurait déjà communiquées à l'administration ou aux juridictions précédemment saisies du litige.

Ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la requête et sont accompagnés d'une liste récapitulative.

 

Communication de la requête

  • Pour les particuliers et personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.)

La requête et les documents joints doivent être envoyés par courrier ou déposés au greffe de la juridiction.

Les requêtes peuvent être déposées de manière dématérialisée par le biais de l’application Télérecours citoyens.

  • Pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public, l’utilisation de l’application Télérecours est obligatoire :

- la transmission de toute nouvelle requête comme de tout mémoire ou de toute pièce versés dans un dossier en instance s’effectue par le biais de l’application Télérecours ;
- chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé ;
En cas de transmission des pièces dans des fichiers séparés, l’intitulé de chacun des fichiers doit être conforme à l’inventaire.

À défaut de régularisation, la requête pourra être déclarée irrecevable, ou le mémoire et les pièces jointes écartés des débats.

Site d’information sur les téléprocédures : www.telerecours.fr 

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