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Quelle est la durée de la procédure ?

Devant le Conseil d'État, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est d'un an.

Ce délai d'un an s'explique en partie par le temps nécessaire aux échanges de mémoires (c'est-à-dire les documents, nécessairement écrits, au moyen desquels chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire).

Si vous connaissez des personnes ayant soumis au Conseil d'État un litige identique ou si votre requête est liée à d'autres requêtes, vous faciliterez le traitement de votre dossier en le signalant au greffe.

Il peut être mis fin à la procédure :

  • si vous obtenez satisfaction de la part de l'administration avant que l'affaire ne soit jugée : dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu ;
  • si vous renoncez à votre requête : il y a alors désistement.

Dans les deux cas, vous devez prévenir le Conseil d'État dans les plus brefs délais.

 

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