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Quelles sont les conditions pour saisir le Conseil d'Etat ?

Le délai de recours est, dans la plupart des cas, de deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration ou de la décision de justice que le requérant souhaite contester.

Le délai de recours est, dans la plupart des cas, de deux mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou de la décision de justice que le requérant souhaite contester. Seule la date d'arrivée de la requête au greffe du Conseil d'État est prise en compte dans le calcul de ce délai. Les requêtes arrivées après l'expiration du délai sont irrecevables.

Le recours à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation est toujours obligatoire, sauf :

  • en premier ressort et en appel, pour les requêtes en excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives et les litiges en matière électorale ;
  • pour les pourvois en cassation contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et contre les décisions des cours régionales des pensions.

En application du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Ainsi, à compter de cette date :

- la transmission de toute nouvelle requête comme de tout mémoire ou de toute pièce versés dans un dossier en instance devra s’effectuer par le biais de l’application Télérecours.
- chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique devra être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé. En cas de transmission des pièces dans des fichiers séparés, l’intitulé de chacun des fichiers devra être conforme à l’inventaire.
A défaut de régularisation, la requête pourra être déclarée irrecevable, ou le mémoire et les pièces jointes écartés des débats.

(article R414-1 du CJA)

 

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