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Consultation obligatoire ou facultative

Il faut distinguer les cas dans lesquels la consultation du Conseil d’État est obligatoire, de ceux dans lesquels l’autorité qui le consulte peut faire appel au Conseil d’État mais n’y est pas tenu.

La consultation obligatoire du Conseil d'État

En vertu de l'article 39 de la Constitution, le Conseil d'État est obligatoirement saisi de tous les projets de loi, avant leur adoption par le Conseil des ministres et leur dépôt devant le Parlement.
En vertu de l'article 38 de la Constitution, il doit être saisi des projets d'ordonnance avant leur adoption par le Conseil des ministres.
Enfin, les décrets en Conseil d'État ne peuvent être pris ou modifiés qu'après la saisine du Conseil d'État.

Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État, mais, s'agissant des décrets, il ne peut édicter que le texte adopté par le Conseil d'État ou le projet qu'il lui a soumis.
En vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le Conseil d'Etat est obligatoirement consulté par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie ou par le président du congrès sur les projets ou les propositions de loi du pays.

 

La consultation facultative du Conseil d'État

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat peut, en application de l'article 39 de la Constitution, solliciter l'avis du Conseil d'État sur les propositions de lois d'origine parlementaire.

Dans tous les cas autres que ceux énumérés ci-dessus, la consultation du Conseil d'État n'est pas obligatoire mais le Gouvernement peut toujours soumettre un texte au Conseil d'État afin qu'il donne son avis.


Par ailleurs, le Gouvernement peut soumettre au Conseil d'État une question qui pose un problème juridique particulier afin qu'il l'éclaire. Ce fut par exemple le cas en 1989 lorsque, pour la première fois, s'est posée la question de la compatibilité du port du foulard dit islamique avec le principe de laïcité de l'école publique. Ce fut également le cas en 1996, lorsque s'est posée la question de l'existence, pour certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, d'un droit à régularisation.

 

  • ELARGISSEMENT DES CONDITIONS DE SAISINE POUR CONSULTATION

    La loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 modifie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et complète le code de justice administrative.

    La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans l'article 39 de la Constitution un dernier alinéa en vertu duquel : «Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.»
    > Consultez la loi

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