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L'Assemblée générale

Les textes les plus importants sont soumis à l'Assemblée générale après avoir été examinés par la section compétente. Les principaux projets de loi et d'ordonnance lui sont soumis. Elle peut également se prononcer sur des projets de décret très importants. L'Assemblée générale est présidée par le Vice-président du Conseil d'État.

L'Assemblée générale plénière

Elle comprend le Vice-président, tous les présidents de section et tous les conseillers d'État. Cette formation se réunit en moyenne une fois par mois.

L'Assemblée générale ordinaire

Elle se réunit en règle générale une fois par semaine. Elle comprend :

  • le Vice-président du Conseil d'État et les présidents de section ;
  • l'un des présidents adjoints de la section du contentieux suppléé, le cas échéant, par un autre président adjoint ;
  • les présidents adjoints des sections administratives ;
  • dix conseillers d'Etat désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'État sur proposition du président de la section du contentieux parmi les conseillers affectés à cette section ;
  • un conseiller d'État par section administrative, désigné chaque année par le vice-président du Conseil d'État sur proposition du président de la section administrative intéressée.

Les autres membres du Conseil d'État ont accès à l'assemblée générale ordinaire avec voix consultative ; ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.

La commission permanente

Enfin, les affaires urgentes sont soumises sans examen préalable par la section compétente à la commission permanente. Cette formation comprend :

  • le Vice-président ;
  • le président de l'une des sections administratives désigné par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, faite après présentation par le Vice-président du Conseil d'État ainsi que, le cas échéant, le ou les présidents de la ou des autres sections intéressées ;
  • deux conseillers d'État par section désignés par arrêté du Vice-président du Conseil d'État après avis du président de la section intéressée.

La commission permanente peut être complétée, selon la nature des affaires dont elle est saisie, par un et éventuellement deux conseillers désignés par le Vice-président sur la proposition du président de la section qui aurait été normalement compétente pour examiner l'affaire si l'urgence n'avait pas été déclarée.
En outre, tout membre du Conseil d'État peut être spécialement désigné par le Vice-président pour le rapport d'une affaire déterminée.

  • ELARGISSEMENT DES CONDITIONS DE SAISINE POUR CONSULTATION

    La loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 modifie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et complète le code de justice administrative.

    La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans l'article 39 de la Constitution un dernier alinéa en vertu duquel : «Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.»
    > Consultez la loi

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