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L'exécution des décisions de la juridiction administrative

La section du rapport et des études peut intervenir auprès des administrations compétentes pour faire exécuter les décisions du Conseil d’Etat et des juridictions administratives spéciales.

Avant 1963, le bénéficiaire d’une décision rendue par la juridiction administrative, restée inexécutée, devait à nouveau saisir le juge de la décision, explicite ou implicite, de l'administration manifestant un refus d'exécuter la chose jugée.

A partir des années 60, plusieurs textes se sont succédés pour renforcer le caractère effectif des décisions de justice.

Ainsi, le décret du 30 juillet 1963 a institué des procédures non juridictionnelles. L’une d’entre elles, la demande d’éclaircissement, est toujours applicable aujourd’hui. Elle permet aux administrations d’obtenir des précisions sur les modalités d’exécution des décisions du juge administratif. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 15 septembre 2015, cette procédure a été déconcentrée au profit des tribunaux et des cours administratives d’appel.

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du décret du 30 juillet 1963, le rapport annuel du Conseil d’Etat mentionne les principales difficultés d’exécution relevées par les juridictions administratives.

La loi du 16 juillet 1980 a marqué une étape nouvelle en introduisant deux dispositifs permettant de contraindre l’administration à exécuter une décision rendue par la juridiction administrative. Le premier a permis au Conseil d’Etat de prononcer une astreinte à l’encontre de l’administration. Le second accorde au bénéficiaire le droit d’obtenir le mandatement d’office d’une somme d’argent mise à la charge de l’administration par la décision de justice.

La loi du 8 février 1995 a complété ce dispositif en permettant au juge administratif d’assortir sa décision d’une injonction dite « préventive » indiquant à l’administration les mesures à prendre pour exécuter la chose jugée. Cette loi a en outre procédé à la déconcentration des procédures d’exécution, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel devenant compétents pour assurer l’exécution de leurs propres décisions, selon une procédure faisant se succéder une phase dite « administrative », pendant laquelle le président de la juridiction tente d’obtenir l’exécution de la décision, puis, le cas échéant, une phase dite « juridictionnelle ». A l’issue de cette phase juridictionnelle, une astreinte peut être prononcée à l’encontre de l’administration si l’inexécution persiste.

 

Enfin, le décret du 6 avril 2017 a simplifié la procédure d’exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d’État et par les juridictions administratives spéciales, en la rapprochant de celle déjà applicable aux jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Désormais, toutes les demandes d’exécution relevant de la compétence du Conseil d’État sont enregistrées par la section du rapport et des études, qui effectue, pendant une phase dite « administrative », les diligences qu’elle estime utiles en vue de parvenir à l’exécution de la décision. En cas d’échec de ces diligences, le président de la section du contentieux ouvre ensuite une procédure juridictionnelle susceptible de conduire au prononcé d’une astreinte.

Ce décret permet également au Conseil d’État, même lorsqu’il n’est pas saisi d’une demande d’exécution, de demander à l’administration de justifier de l’exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux. Une procédure d’astreinte d’office peut, le cas échéant, être ouverte.

Il renforce en outre le suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

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