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La section de l'administration

La section de l'administration a pour mission d’examiner les projets de texte - lois, ordonnances et décrets - relatifs à la défense, l'organisation et la gestion de l'administration, les fonctionnaires et agents publics ainsi que le domaine et la commande publics.

Composition

Composée d’une quinzaine de membres, la section de l'administration est assistée d’un secrétariat assurant un soutien logistique, une coordination tant avec les membres qu’avec l’administration et une assistance juridique.

(la section en mars 2016)

Domaine d'activités

La section de l'administration examine les affaires relevant du ministre de la défense, hors les questions relatives aux anciens combattants et victimes de guerre et aux pensions, et les affaires relatives :

  • à la gestion des ressources humaines de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et des établissements d'hospitalisation publics ;
  • aux droits et obligations et aux statuts des fonctionnaires ainsi qu'aux règles applicables aux autres agents publics, à l'exception des membres de la juridiction administrative et des magistrats de l'ordre judiciaire ;
  • au dialogue social au sein des administrations.

La section de l'administration est également chargée d'examiner les affaires concernant les règles générales applicables :

  • à la commande publique ;
  • aux propriétés publiques ;
  • à la réforme de l'Etat et des services publics et à l'amélioration de l'efficacité de leur gestion ;
  • à l'organisation de l'Etat et des services publics, aux délégations de pouvoirs et de signature, à la déconcentration et à l'administration consultative ;
  • à la procédure administrative non contentieuse, aux relations entre l'administration et les usagers et aux mesures de simplification des formalités administratives ;
  • à la création de catégories de personnes publiques, à l'exception des collectivités territoriales.

> Article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

 

Présidence

Jacques Arrighi de Casanova, conseiller d’État, est président de la section de l’administration du Conseil d’État depuis le 8 décembre 2015.

Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, Jacques Arrighi de Casanova a été nommé conseiller de tribunal administratif à sa sortie de l’ENA (promotion « Pierre Mendès-France »). Promu maître des requêtes au Conseil d’État au tour extérieur en août 1989, il a occupé les fonctions de rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel de 1993 à 1995, avant de rejoindre le cabinet du secrétaire général du Gouvernement en qualité de conseiller technique jusqu'en 2002. Entre 2002 et 2009, Jacques Arrighi de Casanova a présidé la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d’État avant d'être nommé président adjoint de la section du contentieux, fonction qu'il exerçait depuis 2010. Par ailleurs, Jacques Arrighi de Casanova a présidé la Commission de déontologie de la fonction publique de 2012 à 2015 et présidait depuis avril dernier le Tribunal des conflits.

Exemples d'avis de la section

> Consultez les avis sur questions du Gouvernement

> Voir les avis publics de la section de l’administration

 

Projets de textes et demandes d'avis examinés par la section de l'administration

 2008

 2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

 69

 182

 196

188

160

132

186

181


> Consultez les données chiffrées sur l'activité du Conseil d'État

Fonction publique – Gestion de corps interministériels 

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