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La section de l'intérieur

La section de l’intérieur a pour mission d’examiner les projets de texte - lois, ordonnances et décrets - relatifs aux principes constitutionnels, libertés publiques, régime des personnes, aux pouvoirs publics, droit applicable à l'outre-mer, établissements d'utilité publique.

Composition

Composée d'une trentaine de membres, la section de l'intérieur est assistée d'un secrétariat assurant un soutien logistique, une coordination tant avec les membres qu'avec l'administration et une assistance juridique.

La section de l'intérieur

Domaine d'activités

La section de l'intérieur examine les affaires relevant du Premier ministre, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ; les affaires relevant du garde des sceaux, ministre de la justice ; et les affaires relatives  :

  • à la sécurité intérieure, aux libertés publiques, à l'administration territoriale de l'Etat, à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ;
  • au droit d'asile ;
  • à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées ;
  • aux rapatriés ;
  • à l'enseignement scolaire ;
  • à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
  • à la jeunesse et aux activités physiques et sportives ;
  • à la vie associative ;
  • à la culture, à la langue française et aux langues de France ;
  • aux médias et à la communication audiovisuelle.

> Article 1 de l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

 

Présidence

Bruno Lasserre, conseiller d’État, est président de la section de l’intérieur du Conseil d’État, depuis le 30 septembre 2016.

 

Exemples d'avis de la section

> Consultez les avis sur questions du Gouvernement

 

Projets de textes et demandes d'avis examinés par la section de l'intérieur

2007

2008

 2009*

 2010

2011

2012

2013

2014

2015

399

451

 421

 369

383

429

401

457

410

* dont 29 projets de loi (contre 22 en 2008).


> Consultez les données chiffrées sur l'activité du Conseil d'État

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