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La section des finances

La section des finances a pour mission d’examiner les projets de texte - lois, ordonnances et décrets - relatifs aux finances publiques (impôts, taxes et redevances, dispositions budgétaires et comptables), aux dispositions économiques et financières ainsi que les conventions internationales.

La section des finances en 2015 - (c) Conseil d'État

Composition

Composée d’une vingtaine de membres, la section des finances est assistée d’un secrétariat assurant un soutien logistique, une coordination tant avec les membres qu’avec l’administration et une assistance juridique.

Domaine d'activités

La section des finances examine les affaires relatives :

  • à la compétitivité de l'économie française et à l'attractivité du territoire ;
  • aux orientations stratégiques de l'industrie et au suivi des secteurs industriels et des services ;
  • aux entreprises et à l'artisanat ;
  • aux financements, aux participations, aux affaires monétaires, économiques et financières nationales et internationales ;
  • à la prévision économique et financière ;
  • à la législation fiscale ;
  • à la concurrence, à la consommation et à la répression des fraudes ;
  • à la statistique et aux études économiques ;
  • au commerce extérieur ;
  • aux lois de finances ainsi qu'à la préparation et à l'exécution du budget ;
  • à la comptabilité publique ;
  • aux juridictions financières ;
  • aux douanes et aux droits indirects ;
  • au contrôle économique et financier ;
  • aux finances locales ;
  • au secteur bancaire et au secteur des assurances, y compris les mutuelles et institutions de prévoyance pratiquant des opérations d'assurance.

Elle examine aussi les affaires relevant du ministre des affaires étrangères et européennes.

> Article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

 

Présidence

M. Jean Gaeremynck, conseiller d’État a été nommé président de la section des Finances, à compter du 6 novembre 2017. Il a remplacé M. Henri Toutée, président de section au Conseil d’État, qui occupait ces fonctions depuis février 2011.
Ancien élève de l’ENA (promotion « Voltaire ») et diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, Jean Gaeremynck est nommé auditeur au Conseil d'État en 1980.Responsable du centre de documentation (1984-1985), puis commissaire du gouvernement prés l’assemblée du contentieux de 1990 à 1993 puis de 1996 à 1997, il était depuis 2011 président adjoint de la section des Finances.
Jean Gaeremynck a également exercé à l’extérieur du Conseil d’État les fonctions de conseiller juridique du Président de la république du Sénégal (1985-1989), de directeur adjoint puis de directeur du cabinet du ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la justice (1993-1995), de directeur de la population et des migrations au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale (1997-2005), de délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (2005-2008) et d’administrateur provisoire de l’Institut d’études politiques de Paris (2012-2013).

 

Exemples d'avis de la section

> Consultez les avis sur questions du Gouvernement

Projets de textes et demandes d'avis examinés par la section des finances

2007

2008

 2009*

2010

2011

2012

2013

2014

2015

399

299

 222

 208

195

151

132

166

199


* Le nombre d'affaires examinées par la section, dont les effectifs ont été ajustés, a diminué entre 2008 et 2009 en raison de la création de la section de l'administration.


> Consultez les données chiffrées sur l'activité du Conseil d'État

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