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La gestion de la juridiction administrative

Le Conseil d'État est chargé d'assurer la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile.

La gestion du corps des magistrats administratifs

Pour gérer le corps des magistrats administratifs, le Conseil d'État est assisté par un organe consultatif indépendant créé en 1986, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont le rôle est dans une certaine mesure comparable à celui du Conseil supérieur de la magistrature à l'égard des magistrats judiciaires.

Présidé par le Vice-président du Conseil d'État et composé tout à la fois de représentants de l'administrations et de représentants élus des magistrats administratifs et de personnalités qualifiées, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi notamment appelé à se prononcer, par voie de propositions ou d'avis, sur l'avancement et les mutations des magistrats administratifs. Son secrétariat est assuré par un Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lui-même membre du corps des magistrats administratifs.

La gestion des agents de greffe

Les personnels de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont, sous réserve du cas particulier des greffes des tribunaux situés dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (en application de l'article R.226-8 du code de justice administrative), des fonctionnaires nommés, titularisés ou détachés dans les corps de l'intérieur et de l'outre-mer et affectés par décision du Vice-président du Conseil d'État dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils sont rémunérés sur des emplois relevant du budget du Conseil.

Une charte de gestion conclue entre le ministère de l'intérieur et le Conseil d'État leur permet d'exercer des métiers et des fonctions spécifiques à la juridiction administrative (article R.226-1 du code de justice administrative) tout en bénéficiant de l'espace de mobilité ouvert aux corps à vocation interministérielle de l'intérieur et de l'outre-mer.

La représentation et la concertation avec ces agents est assurée au sein d'un organe paritaire présidé par le Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : le Comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

A la différence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les agents de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sont des agents relevant des corps du Conseil d'État.

La gestion budgétaire des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la CNDA

Enfin, le Conseil d'État assure la gestion du budget des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la CNDA, dont le Vice-président du Conseil d'État est l'ordonnateur principal.

A ce titre, le Secrétariat général procède notamment, sous l'autorité du Vice-président, à la répartition des moyens en matière d'investissement immobilier et d'équipement informatique. C'est ainsi qu'un important programme de relogement, d'extension ou de rénovation des locaux de différentes juridictions est mené à bien depuis plusieurs années, cependant qu'un système informatique moderne de gestion des dossiers contentieux, dénommé SKIPPER, a été déployé dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. En outre, le Conseil d'État exerce la responsabilité de la gestion des crédits de fonctionnement des tribunaux et cours, dont une partie est consommée dans le cadre de marchés négociés au niveau national, tandis que l'essentiel est délégué aux différentes juridictions en fonction de leurs besoins respectifs.

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