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La mission permanente d'inspection des juridictions administratives

La mission permanente d'inspection des juridictions administratives est chargée de contrôler le bon fonctionnement des différentes juridictions administratives.

Présidée par un Conseiller d'Etat et comprenant plusieurs autres membres du Conseil d'Etat, la mission permanente d'inspection des juridictions administratives contrôle le bon fonctionnent des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.

Les inspections périodiques des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui complètent les rapports annuels d'activité adressés par les chefs de juridiction au Vice-président du Conseil d'Etat, visent :

  • à expliciter les choix de gestion faits par les juridictions,
  • à évaluer les résultats de leur activité et apprécier l'image externe de la juridiction, 
  • à faire le point avec chaque membre de la juridiction sur ses responsabilités et le déroulement de sa carrière, 
  • à aborder les questions d'ordre collectif ou individuel qui peuvent se poser aux agents du greffe, 
  • à analyser les problèmes concrets à résoudre,
  • à recommander des voies de solution, selon le cas au chef de juridiction ou au Vice-président du Conseil d'Etat en sa qualité d'autorité gestionnaire du corps et d'ordonnateur principal des dépenses de fonctionnement et d'investissement des tribunaux et cours.

La mission contribue ainsi à une circulation appropriée de l'information entre Conseil d'Etat, cours et tribunaux sur les questions concernant la carrière des magistrats et des personnels de greffe, l'évolution des besoins en matière de formation professionnelle continue, l'amélioration des outils informatiques de gestion de la procédure contentieuse et d'aide à la décision ou à la rédaction, l'application de la procédure administrative contentieuse et les jurisprudences récentes.

Ces activités permettent enfin d'entretenir et de nourrir la réflexion commune, indispensable à la cohésion d'ensemble de la juridiction administrative, sur les facteurs d'efficacité des juridictions administratives et les modes de mesure de cette efficacité.

En outre, le Chef de la Mission permanente d'inspection des juridictions administratives, qui est membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et en assure de plein droit la présidence en cas d'empêchement du Vice-président du Conseil d'Etat, est doté de nombreuses compétences propres. Ainsi, il émet notamment un avis écrit sur les principales décisions relatives à la carrière des magistrats administratifs, préalablement aux délibérations du Conseil supérieur, et dispose également du pouvoir de notation des présidents des tribunaux administratifs.

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