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Le déroulement d'une séance de jugement

Le déroulement d'une séance de jugement comporte deux temps bien distincts : la séance publique et la séance non publique (le délibéré).

Toute personne peut venir assister à une séance publique (les séances ont lieu, en principe, les lundi, mercredi et vendredi à partir de 14 heures); seuls les membres du Conseil d'État et certaines personnes mentionnées dans le code de justice administrative peuvent assister à la séance non publique.

La séance publique

Pour chaque affaire inscrite au rôle de la séance, la même procédure est observée.

Le rapporteur expose les conclusions et les moyens des parties. Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation présentent des observations orales. le rapporteur public présente ses conclusions. A l'issue de ses conclusions, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation peuvent présenter de brèves observations orales.

Le délibéré

A l'issue de la séance publique, le rapporteur donne lecture aux membres de la formation de jugement du projet de décision adopté par la chambre en séance d'instruction (en chambre jugeant seule il donne lecture de son projet).

La discussion s'engage entre les membres de la formation de jugement.

A l'issue de cette discussion, la décision est adoptée, le cas échéant à la suite d'un vote. A l'issue de la séance, le rapporteur corrige le projet en fonction du résultat du délibéré.
La décision est ensuite signée par le président, le rapporteur et le secrétaire.

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