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Les formations de jugement

Toutes les décisions contentieuses du Conseil d'État ne sont pas rendues par la même formation de jugement. On distingue en effet quatre niveaux de formations de jugement, auxquelles s'ajoute l'audience publique du juge des référés.

Quatre niveaux différents de formations de jugement au sein du Conseil d'État

Le Conseil d'État rend environ 10 000 décisions par an. Si toutes ces décisions sont des décisions du Conseil d'État statuant au contentieux, elles ne sont pas toutes rendues par la même formation de jugement.

Déduction faite des ordonnances rendues par le Président de la section du contentieux au titre de ses compétences propres (recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle et règlements des questions de compétences), les décisions rendues par les diverses formations de jugement de la section du contentieux s'élèvent à près de 9 000 par an.

Les formations de jugement du Conseil d'État sont régies par les articles L.122-1 et R.122-11 et suivants du code de justice administrative. La séparation entre activités de conseil et activités contentieuses du Conseil d'État est garantie notamment par un régime d'incompatibilité qui ne permet pas aux membres du Conseil d'État de participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'État s'ils ont pris part à la délibération de cet avis.

 

Quatre niveaux différents de formations de jugement

On distingue quatre niveaux différents de formations de jugement au sein du Conseil d'État.

  • La chambre jugeant seule : ces formations jugent des affaires ne posant pas de difficultés particulières et, en particulier, rejettent les pourvois en cassation qui ne sont pas admis.
  • Les chambres réunies : elles jugent des affaires présentant une difficulté juridique particulière.

Les deux niveaux supérieurs sont constitués des formations solennelles du Conseil d'État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable :

 

L'audience publique du juge des référés

En outre, certaines décisions sont rendues par ordonnances du président de la section ou des présidents des chambres (requêtes irrecevables, désistement, etc.) et par les juges des référés (Président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'État qu'il désigne à cet effet) statuant en urgence avec ou sans tenue d'une audience de cabinet, en application des articles L.521-1 et suivants du Code de justice administrative. > En savoir plus

 

Le rapporteur public

Pour chacune des formations de jugement à la seule exception des audiences de cabinet tenues par le juge des référés, l'affaire est exposée en public par un rapporteur public, longtemps appelé commissaire du gouvernement, qui est un membre du Conseil d'État.
Il est chargé de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient. Ayant pris publiquement position, le rapporteur public ne prend ensuite pas part à la délibération.


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