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L'Assemblée du contentieux

L'Assemblée du contentieux est une des formations solennelles du Conseil d’État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable.

La formation d'Assemblée (à ne pas confondre avec l'assemblée générale, qui est une formation consultative et non juridictionnelle), statue sur les affaires dont l'importance exceptionnelle (appréciée au regard de la portée juridique de la décision à rendre) justifie cette formation du plus haut niveau.

L'Assemblée du contentieux comprend 17 membres (article R122-20 du code de justice administrative) :

  • le Vice-président du Conseil d'État ;
  • les sept présidents de section ; 
  • les trois présidents adjoints de la section du contentieux ; 
  • le président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou dans certains cas le président de la chambre à laquelle l'affaire a été initialement attribuée ; 
  • les quatre présidents de chambres les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent ; 
  • et le rapporteur. 

La présidence de l'assemblée du contentieux appartient au vice-président du Conseil d'État. Il est assisté des sept présidents de section. En cas d'empêchement, il peut être remplacé par le président de la section du contentieux (article R122-21 du code de justice administrative).

Lorsque l'Assemblée du contentieux est saisie d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'État, le président de la section administrative qui a eu à délibérer de cet avis ne siège pas. Il est alors suppléé par le plus ancien des présidents adjoints des autres sections administratives dans l'ordre du tableau.

L'Assemblée du contentieux ne peut valablement siéger que si neuf de ses membres ou leurs suppléants sont présents.

Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n’y assiste pas lorsqu’une partie s’y est opposée à tout moment, et ce jusqu’à l’ouverture du délibéré.

 

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