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Déontologie des membres de la juridiction administrative

La Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative

> Consulter la décision du vice-président

> Consulter la charte (version du 14/03/2017)

 

Le Collège de déontologie de la juridiction administrative

Composition

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est présidé par M. Daniel Labetoulle, président honoraire de la section du contentieux, et composé de M. Henri Dubreuil, désigné sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA) et de M. Bernard Cieutat, Magistrat, Président de chambre honoraire à la Cour des comptes, à titre de personnalité qualifiée. Un quatrième membre, Madame Martine Lombard, professeure des Universités, a été nommé en qualité de personnalité qualifiée par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2016 en vertu de l'article L131-5 du CJA crée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 12.

Rôle et saisine

Ainsi que le prévoit la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, ce collège est chargé d'apporter un éclairage à l'ensemble des membres de la juridiction administrative sur l'application des principes et bonnes pratiques rappelés par cette charte.

Tout membre du Conseil d'État ou tout magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut le saisir d'une question déontologique le concernant personnellement.

Le collège peut être également sollicité, en tant que de besoin, par le vice-président du Conseil d'État, les présidents de section du Conseil d'État, le secrétaire général du Conseil d'État, le chef de la Mission d'inspection des juridictions administratives et les chefs de juridiction, ainsi que par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA). Il peut enfin émettre, de sa propre initiative, des recommandations.

Avis et recommandations

> Classement thématique des avis et recommandations du collège de déontologie

> Classement chronologique des avis et recommandations du collège de déontologie

 

Bilan d'activité

> Bilan d'activité 2016 - 2017

> Bilan d'activité 2015

> Bilan d'activité 2014

> Bilan d'activité 2013

> Bilan d'activité 2012

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