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Bilan 2010

Les activités internationales du Conseil d’Etat et de l’ensemble de la juridiction administrative se sont poursuivies à un rythme soutenu au cours de l’année 2010. Consultez le bilan.

Les activités internationales du Conseil d’Etat et de l’ensemble de la juridiction administrative se sont poursuivies à un rythme soutenu au cours de l’année 2010.

Celle-ci a marqué un renforcement des synergies à l’intérieur de la juridiction administrative tout entière. Si chaque juridiction conduit ses activités de rayonnement international dans la plus grande autonomie, le développement d’actions conjointes mérite d’être encouragé. Cette démarche a notamment conduit à associer des magistrats des tribunaux et des cours à l’accueil de certaines délégations au Conseil d’Etat. Dans le même esprit un effort particulier a été consenti pour favoriser l’organisation de visites du Conseil d’Etat au profit de magistrats étrangers reçus dans les tribunaux et les cours et réciproquement. Les magistrats administratifs étrangers en visite d’étude en France apprécient en effet de pouvoir découvrir les différents types de juridictions structurant la juridiction administrative française. A cet égard, les juridictions d’Ile-de-France ont été une nouvelle fois particulièrement sollicitées pour contribuer aux activités internationales, tout particulièrement les cours administratives d’appel et tribunaux administratifs de Paris et Versailles qui ont accueilli de très nombreuses délégations étrangères au cours de l’année. Cette mutualisation des moyens dévolus aux activités favorisant le rayonnement de la juridiction administrative répond aux attentes de nos visiteurs dont elle enrichit le parcours.

Dans la même logique, certains projets de coopération à l’étranger se trouvent considérablement renforcés lorsqu’ils associent des magistrats appartenant tant au Conseil d’Etat qu’aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel. C’est notamment une condition essentielle pour que la juridiction administrative française puisse efficacement concourir aux appels d’offres lancés par la commission européenne en vue de la conclusion de jumelages.

 

Les échanges avec les institutions européennes

  • Par une décision du Conseil de l’Union européenne du 25 février 2010, le vice-président du Conseil d’État a été nommé, sur proposition du président de la Cour de justice de l’Union européenne, président du comité prévu à l’article 255 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
    Ce comité, créé par le Traité de Lisbonne, a pour mission de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne, avant que les gouvernements des Etats membres ne procèdent aux nominations. Réuni à 8 reprises en 2010, il constitue une garantie supplémentaire dans la procédure de nomination des membres de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne.

  • La construction de courants d’échanges approfondis avec les institutions européennes constitue depuis plusieurs années une priorité de l’action internationale du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative. 2010 a constitué à cet égard une année fructueuse.
    Le directeur général du service juridique de la commission européenne, M. Romero Requeña, accompagné par dix membres de ce service s’est rendu début juillet au Conseil d’Etat à l’invitation du Vice-président pour une visite de travail. Celle-ci a donné lieu à des échanges portant notamment sur la prise en compte du droit de l’Union dans l’élaboration des textes législatifs et réglementaires soumis à l’avis du Conseil d’Etat ainsi que sur la pratique suivie par ses formations de jugement en matière de questions préjudicielles adressées à la Cour de justice de l’Union européenne.
    Neuf membres de la juridiction administrative – membres du Conseil d’Etat et magistrats des cours administratives d’appel – se sont joints à une délégation de magistrats de l’ordre judiciaire pour suivre deux journées d’études au siège de la Cour de justice de l’Union européenne.
    Les relations avec la Cour européenne des droits de l’homme ont également occupé une place importante en 2010. A la fin du mois de janvier le Vice-président du Conseil d’Etat a été l’invité de l’audience solennelle de rentrée de la Cour et il a à cette occasion prononcé le discours confié chaque année à une personnalité différente du monde juridique européen. Le président de cette haute juridiction, M. Costa, s’est lui-même rendu à l’automne au Conseil d’Etat. Il est à cette occasion intervenu lors d’un colloque consacré aux questions juridiques soulevées par la perspective de l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

Les échanges bilatéraux avec les juridictions et institutions étrangères

 

Europe

Au cours de l’année 2010, le Conseil d’Etat et l’ensemble des juridictions administratives ont continué à développer leurs activités d’échanges bilatéraux avec les juridictions et institutions comparables des Etats européens.

Les échanges avec le Royaume-Uni ont été marqués par la visite de la Cour suprême du Royaume-Uni dont une délégation conduite par son président, Lord Phillips of Worth Matravers, s’est rendue début octobre au Palais-Royal à l’invitation du Vice-président. Cette visite s’inscrivait dans le prolongement des échanges régulièrement entretenus depuis 1986 par le Conseil d’Etat et le comité judiciaire de la Chambre des Lords. Cette institution, dont les membres étaient désignés sous l’appellation de « Law Lords », exerçait depuis 1876 la fonction de plus haute juridiction du Royaume-Uni. Une loi adoptée par le Parlement britannique en 2005 a conduit à transférer les attributions de cette institution à une Cour suprême du Royaume-Uni, composée de douze juges et siégeant à Londres au Middlesex Guildhall près du palais de Westminster. La Cour suprême a été installée par la reine Elisabeth II en octobre 2009.

C’est au Conseil d’Etat que la Cour suprême a choisi d’effectuer sa première visite auprès d’une juridiction d’un Etat européen. Cette visite a donné lieu à un séminaire de travail associant les membres de la délégation britannique, des membres du Conseil d’Etat et des magistrats des juridictions administratives d’Ile-de-France. Ce séminaire a donné lieu à des exposés consacrés aux diverses réformes institutionnelles récemment intervenues en France et au Royaume-Uni. Ont été également analysées différentes questions liées aux incidences de la convention européenne des droits de l’homme sur les droits internes français et britannique. La Cour suprême et le Conseil d’Etat sont convenus de maintenir et renforcer leurs relations de travail, en conservant la périodicité d’une réunion tous les deux ans, alternativement à Londres et à Paris.

Toujours au titre de la coopération avec le Royaume-Uni, il convient de noter que le Vice-président a été reçu en qualité de membre honoraire (Honorary Bencher) de la Middle Temple Inn of Court. Middle Temple est une des quatre Inns of Court de Londres. Chacune d’entre elles regroupe des professionnels du droit (magistrats, avocats, conseils juridiques, universitaires) et remplit notamment au bénéfice de ses adhérents de multiples fonctions et notamment celle d’une école de formation du barreau pour les plus jeunes d’entre eux. Le Vice-président est le premier Honorary Bencher originaire d’un pays ne se rattachant pas à la tradition de Common law.

En réponse à une invitation adressée par le Vice-président à son homologue belge, M. Andersen, une délégation du Conseil d’Etat de Belgique a été reçue en juillet au Palais-Royal. Il s’agissait de la première rencontre de ce type entre deux institutions pourtant très proches par la géographie, l’histoire, la culture juridique, les missions et la langue. Le séminaire de travail qui a réuni les deux délégations a été plus particulièrement consacré aux rapports entre les juridictions nationales et la Cour de justice de l’Union européenne, à l’application du droit dérivé de l’Union européenne et aux questions soulevées par le port des vêtements et signes distinctifs à caractère religieux.

Une délégation du Conseil d’Etat des Pays-Bas, fondé sous sa forme actuelle en 1814 et dont la création a été inspirée de l’exemple français, a effectué une visite de travail à Paris en novembre. Le Conseil d’Etat des Pays-Bas partage avec son homologue français la particularité d’avoir à sa tête un Vice-président, qui est actuellement M. Tjeenk Willink. Les réunions de travail qui ont eu lieu à cette occasion ont permis aux délégations néerlandaise et française d’échanger sur divers sujets d’intérêt commun, notamment les rapports entre le droit national et le droit européen, le contrôle de la constitutionnalité des lois et l’exécution des décisions de justice.

La relation franco-allemande a comme chaque année donné lieu à des échanges fréquents. Dans le cadre du réseau européen d’échanges de magistrats (cf. infra), un membre du Conseil d’Etat a effectué une visite d’étude de deux semaines auprès de la Cour administrative fédérale d’Allemagne (Bundesverwaltungsgericht), dont le siège est à Leipzig. Cette visite s’inscrivait dans la perspective d’une visite du Vice-président et d’une délégation du Conseil d’Etat auprès du Bundesverwaltungsgericht, devant avoir lieu à Leipzig au printemps 2011.

Comme de coutume, plusieurs magistrats allemands ont été reçus tant au Conseil d’Etat que dans d’autres juridictions administratives. Une trentaine de magistrats de Rhénanie Palatinat ont été reçus au Palais-Royal pour une présentation des institutions françaises et des fonctions du Conseil d’Etat. Un groupe de magistrats allemands en formation continue à Trèves a été reçu à la cour administrative d’appel et au tribunal administratif de Nancy. Le tribunal administratif de Nice a également reçu plusieurs stagiaires allemands au cours de l’été 2010.

Un juge espagnol, président de la chambre administrative du tribunal supérieur de justice de Barcelone, a effectué une visite d’étude d’une semaine au Conseil d’Etat. La cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Nancy ont accueilli le président de la chambre administrative de la cour d’appel de Caceres.

Un conseiller d’Etat s’est rendu en Grèce et a participé aux travaux du Groupement européen de droit public qui se réunissait à Athènes.

La coopération a également été soutenue avec les Etats d’Europe centrale.

S’agissant de la Pologne, le président de la section du contentieux s’est rendu à Cracovie et a participé aux journées juridiques franco-polonaises organisées par l’Ecole de droit français de l’université Jagellonne. Le thème retenu pour ces journées était : « Le jeu des influences croisées du droit français, du droit européen et du droit des autres Etats européens ».

Une délégation d’une douzaine d’avocats du Kosovo ont été reçus au Conseil d’Etat à l’occasion d’une visite d’étude qu’ils effectuaient en France.

Des membres du Conseil d’Etat, dont deux anciens présidents de section, ont pris part aux journées juridiques franco-croates organisées désormais chaque année à Split. Ces journées étaient consacrées en 2010 aux contrats et aux marchés publics.

Un magistrat du tribunal administratif de Lille s’est rendu en Turquie et y a pris part à un colloque international consacré à l’acquisition de terrains pour les investissements publics et l’expropriation qui était organisé à l’université d’Ankara.

 

Asie

L’année 2010 a permis d’approfondir les relations antérieurement établies avec la Chine. Une délégation de la chambre administrative de la Cour populaire suprême, conduite par son vice-président M. Li, a été reçue pendant une semaine au Conseil d’Etat ainsi qu’à la cour administrative d’appel et au tribunal administratif de Versailles. La délégation était accompagnée par une universitaire chinoise spécialiste de droit administratif, Mme Zhang Li. La visite de cette délégation de hauts magistrats a donné lieu à un séminaire incluant des exposés de présentation réciproque des systèmes français et chinois ainsi qu’à des ateliers thématiques et à l’étude de cas pratiques portant notamment sur l’exécution des décisions de justice, la communication des documents administratifs, le régime des actes de police administrative et le droit de l’environnement.

Le délégué aux relations internationales du Conseil d’Etat a été reçu à Pékin par le président de la chambre administrative de la Cour populaire suprême, M. Jiang Bixin. Celui-ci l’a chargé de transmettre au Vice-président du Conseil d’Etat une invitation à se rendre en visite en Chine en 2011 avec une délégation de juges administratifs français. Le délégué aux relations internationales a en outre prononcé à l’université de droit et sciences politiques de Pékin une conférence portant sur le contrôle exercé par le juge administratif français sur les sanctions prononcées contre les fonctionnaires.

Plusieurs délégations, comportant notamment des directeurs généraux d’administration centrale et des responsables de la province du Jiangsu en visite en France, ont été également reçues au Palais-Royal ainsi qu’au tribunal administratif de Paris. Une universitaire spécialiste de droit pénal comparé a par ailleurs effectué une visite d’étude au Conseil d’Etat.

Les relations avec le Japon ont été marquées par la visite au Conseil d’Etat d’un membre de la Diète ainsi que par l’accueil de différentes délégations composées de magistrats du ministère de la Justice et d’universitaires. Les sujets abordés ont notamment porté sur le droit fiscal et les modalités d’imposition des prix des transferts d’entreprises.

M. Lee, juge à la Cour constitutionnelle de Corée, a été reçu au Conseil d’Etat. Sa visite lui a notamment permis de s’informer sur les modalités de traitement des questions prioritaires de constitutionnalité. Ont été également reçues au Conseil d’Etat des délégations de juristes du ministère de la Justice et de la commission centrale des appels administratifs de ce pays.

Le Conseil d’Etat a reçu la visite du directeur du centre de droit international des Philippines, organisation non gouvernementale exerçant une fonction de veille dans le domaine du respect des droits fondamentaux dans ce pays. Cette visite est intervenue dans le cadre du programme d’accueil des personnalités d’avenir du ministère des affaires étrangères et européennes.

Une délégation de hauts fonctionnaires de l’inspection générale du gouvernement de la République du Vietnam a été reçue pour une réunion de travail au Conseil d’Etat.

Il convient de noter enfin qu’ont été reçus au Palais-Royal M. Alimbekov, président de la Cour suprême du Kazakhstan, ainsi qu’une délégation de membres de cette juridiction.

 

Océanie

Quelques jours avant de prendre part au congrès de l’Association internationale des hautes juridictions administratives à Sydney (cf infra) le Vice-président a été invité à participer aux travaux de la conférence annuelle de l’association des juges administratifs d’Australie qui se tenait à Hunter Valley (Nouvelle-Galles du Sud). A cette occasion, il a prononcé une conférence sur le modèle français de contrôle juridictionnel de l’action administrative.

La présidente de la Law Society de Nouvelle-Galles du Sud, association professionnelle regroupant plusieurs milliers d’avocats et ayant son siège à Sydney, a été reçue par le Vice-président au Palais-Royal alors qu’elle effectuait un voyage d’étude en France à l’invitation du barreau de Paris.

 

Amériques

Le Vice-président a reçu en décembre au Conseil d’Etat pour une réunion de travail suivie d’une visite du Palais-Royal M. Samuel Alito, juge à la Cour suprême des Etats-Unis. Le justice Alito effectuait sa première visite en France depuis sa nomination en 2006. Comme de coutume, le Conseil et d’autres juridictions administratives ont reçu la visite de plusieurs groupes d’étudiants en droit américains venant parfaire leur formation à l’occasion d’universités d’été organisées en France.

S’agissant de l’Amérique latine, d’importants développements sont intervenus dans les relations entretenues entre le Conseil d’Etat et les institutions brésiliennes investies de fonctions similaires. Le président de la Cour suprême (Supremo Tribunal Federal) M. Peluso a été reçu au Conseil d’Etat par le Vice-président. Dans l’ordre juridique brésilien, c’est la Cour suprême qui exerce les plus hautes fonctions juridictionnelles en matière administrative. L’organisation et les missions du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative ont été présentées au plus haut magistrat brésilien. Les deux délégations sont convenues de développer entre elles des échanges réguliers au plus haut niveau.

Cette visite avait été précédée de quelques mois d’une visite au Brésil du président de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat qui avait prononcé des conférences dans plusieurs institutions universitaires ainsi qu’à l’Ecole nationale d’administration de Florianopolis. Il s’était également rendu à Brasilia où il avait été reçu au Supremo Tribunal federal par le président Peluso. Il avait en outre signé au nom du Vice-président une convention de coopération avec M. Adams, chef de l’Advocacia geral da Uniao. Cette institution brésilienne représente l’Etat fédéral en justice et exerce pour le compte des principaux organes du pays d’importantes missions de conseil juridique et est à ce titre comparable au Conseil d’Etat en tant que celui-ci exerce une mission de conseiller juridique au profit du Gouvernement ainsi, le cas échéant, que du Parlement.

Le président de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat s’est également rendu à Bogota et Carthagène à l’invitation du Conseil d’Etat de Colombie, institution qui partage de nombreuses similitudes avec le système français de justice administrative. Il a à cette occasion prononcé des interventions consacrées notamment aux évolutions récentes de la justice administrative en France et à la fonction consultative du Conseil d’Etat. Cette réunion internationale a permis de poser les premiers jalons en vue de la publication régulière d’un annuaire tripartite bilingue français-espagnol de la fonction consultative, destiné à publier les principaux avis rendus par les Conseils d’Etat de Colombie, d’Espagne et de France.

Il convient de noter qu’un membre du Conseil d’Etat s’est rendu en mission en République Dominicaine pour prendre part à un colloque organisé par l’université de Saint-Domingue sur le thème du « gouvernement électronique ».

 

Afrique

La coopération entre le Conseil d’Etat et les institutions homologues africaines a connu des illustrations significatives en 2010.

La convention de jumelage signée en 2009 par le Vice-président du Conseil d’Etat de France et le Premier Président de la Cour suprême du Sénégal, qui consacre une coopération étroite et durable entre ces deux juridictions et à laquelle elle offre désormais un cadre de référence, a connu ses premières applications. Le Premier Président de la Cour suprême, M. Sakho, a été reçu au Conseil d’Etat par le Vice-président. Quelques semaines plus tard la présidente de la chambre administrative de la Cour suprême, Mme Diallo, s’est rendue en visite d’étude au Conseil d’Etat à la tête d’une délégation comprenant deux magistrats de la chambre ainsi que le greffier. Par ailleurs un rapporteur public appartenant à la section du contentieux du Conseil d’Etat s’est rendu en mission à Dakar. Il y a pris part à un séminaire de formation destiné aux magistrats sénégalais, organisé conjointement avec un magistrat de la Cour de cassation de France et le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Ce séminaire a plus particulièrement traité de la technique de la cassation dans l’instruction des requêtes et la rédaction des arrêts.

Les échanges avec le Burkina Faso ont été également soutenus. Le Conseil d’Etat a reçu successivement la visite de trois binômes de magistrats du Conseil d’Etat burkinabé effectuant chacun un stage de deux semaines auprès de la section du contentieux.

Une délégation conduite par le secrétaire général du gouvernement du Gabon, M. Boubeya, s’est rendue en visite en France afin d’y étudier la légistique et les questions liées à la publication des lois et décrets. Elle a à cette occasion été accueillie au Conseil d’Etat. Elle s’est plus particulièrement intéressée au fonctionnement des sections consultatives et aux rapports qu’elles entretiennent avec les différentes composantes du Gouvernement.

Mme Rajaonera Delmotte, Premier Président de la Cour suprême de Madagascar, a été reçue au Conseil d’Etat par le Vice-président. Celui-ci y a également accueilli M. Muguambe, Premier Président du Tribunal administratif du Mozambique. Cette juridiction a vocation à exercer dans ce pays des fonctions contentieuses comparables à celles du Conseil d’Etat en France.

Une délégation du Conseil constitutionnel d’Ethiopie, qui effectuait une visite en France à l’invitation du Conseil constitutionnel, s’est à cette occasion rendue au Conseil d’Etat pour une réunion de travail portant notamment sur la question prioritaire de constitutionnalité.

Il convient de noter enfin que les participants à un symposium organisé à Paris à l’occasion du 50ème anniversaire de l’indépendance de plusieurs Etats africains ont été reçus pour une visite de travail au Conseil d’Etat. Ces personnalités appartenaient principalement à des ONG spécialisées dans la défense des droits de l’homme.

 

Afrique du Nord - Proche et Moyen-Orient

Dans le prolongement de la visite effectuée à Alger en 2008 par le Vice-président et une délégation du Conseil d’Etat, 2010 a vu la poursuite de la coopération engagée entre les Conseils d’Etat de France et d’Algérie. Mme Heni, présidente du Conseil d’Etat d’Algérie, a effectué en mars une visite en France, en compagnie d’une délégation de cinq membres de cette juridiction. Les présidents des deux Conseils d’Etat ont signé une convention de jumelage qui prévoit que les deux institutions définiront chaque année un programme de travail pour encadrer et systématiser leurs échanges. Le séminaire de travail organisé lors de cette visite a permis aux deux délégations d’échanger sur différents thèmes, notamment les pouvoirs du juge administratif et l’exécution des décisions de justice. La délégation algérienne a également été reçue par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Versailles. Cette visite a été suivie tout au long de l’année par plusieurs échanges de magistrats et d’agents de greffe entre le Conseil d’Etat d’Algérie et les juridictions administratives françaises, notamment le Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Paris et les cours administratives d’appel de Paris et Marseille. Le tribunal administratif de Dijon a accueilli deux greffiers des tribunaux administratifs d’Alger et d’Oran. Un conseiller d’Etat s’est rendu à Alger pour y animer un séminaire de formation consacré au contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes.

Le président du Conseil d’Etat du Liban, M. Sader, a été reçu au Palais-Royal au mois de septembre en compagnie d’une délégation de hauts magistrats libanais chargés d’une mission d’étude en France portant sur l’expertise. Quatre membres du Conseil d’Etat libanais ont effectué des visites d’étude de plusieurs semaines au Palais-Royal. En outre une universitaire responsable de la filière de la formation juridique francophone à l’université Saint-Joseph de Beyrouth a été reçue au Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat a également accueilli M. Bahauddin, ministre de la Justice d’Irak qui était accompagné d’une délégation de membres du Majlis Al Shura d’Irak conduite par son président M. Al-Janbi. Le Majlis Al Shura est une institution fondée en 1932 sur le modèle des Conseils d’Etat turc et français. La délégation irakienne séjournait en France dans le cadre d’une visite d’étude organisée conjointement avec le Conseil constitutionnel et le secrétariat général du Gouvernement. Le Vice-président du Conseil d’Etat et le président du Majlis Al Shura ont signé une déclaration d’intention qui sera susceptible de constituer la première étape d’une collaboration future entre les deux institutions.

Une délégation de magistrats palestiniens, conduite par M. Jallad qui préside la Haute cour siégeant à Ramallah, a été reçue par le Vice-président du Conseil d’Etat. Cette visite de travail s’inscrivait dans le cadre d’une coopération engagée depuis plus de dix ans par laquelle le Conseil d’Etat contribue aux réformes destinées à promouvoir le contrôle juridictionnel des actes administratifs édictés par l’Autorité palestinienne ainsi que la coordination du travail gouvernemental. Cette action est conduite en partenariat avec le ministère des affaires étrangères et européennes et le secrétariat général du gouvernent. Cette visite a conduit à ce que les autorités palestiniennes lancent, à la fin de l’année 2010, la procédure devant conduire à un appel d’offres en vue de la sélection d’un magistrat européen susceptible d’effectuer sur place une mission d’aide technique portant sur la mise en place de juridictions administratives.

Par ailleurs le conseiller pour le développement institutionnel et économique du Premier ministre de l’Autorité palestinienne a été reçu au Conseil d’Etat.

Une délégation d’une dizaine de magistrats des Emirats arabes unis a été reçue au Palais-Royal à l’occasion d’une visite de travail consacrée à une présentation de la justice administrative française. Un accueil similaire a été assuré au profit d’une délégation de l’ordre des notaires égyptiens, effectuant une visite d’étude en France à l’invitation de leurs confrères français.

Un conseiller d’Etat s’est rendu à Amman, en Jordanie, afin de prendre part aux travaux de la conférence des juristes francophones du Moyen-Orient regroupant des universitaires et praticiens de haut niveau originaires de plusieurs Etats de la région.

 

La participation aux jumelages sur appels d’offres internationaux

A cet égard la coopération avec la juridiction administrative d’Ukraine a connu en 2010 un développement particulièrement marquant. La Haute cour administrative ukrainienne avait obtenu que soit lancé par la commission européenne un appel d’offres européen destiné à ce que des juridictions européennes, agissant soit individuellement soit sous forme d’un consortium, lui apportent son aide technique dans le cadre d’un programme de jumelage pluri-annuel. Cet appel d’offres a donné lieu à une compétition très soutenue, pas moins de six propositions ayant été soumises. Le processus de sélection incluait la présentation d’un dossier de candidature ainsi qu’un programme d’audition à Kiev des principaux responsables assurant la préfiguration des équipes de jumelage.

Ce projet a été remporté par un consortium constitué par le Conseil d’Etat de France en tant que partenaire de référence, associé aux hautes juridictions de Lituanie et de Suède. Après établissement du contrat définitif, les activités liées à ce programme devraient faire l’objet d’un lancement à l’été 2011. Des pourparlers en vue de la conclusion de ce contrat sont intervenus à l’occasion d’une visite effectuée au Conseil d’Etat au mois de décembre par une délégation d’une quinzaine de magistrats et d’agents de la Cour conduite par son président, M. Paseniuk.

L’année 2010 a par ailleurs été marquée par la clôture du jumelage conclu, sous les auspices de la commission européenne, entre le Conseil d’Etat et le Tribunal administratif de Tunisie. Ce premier contrat de jumelage est appelé à connaître des développements. Pour consacrer les bons résultats obtenus par les activités d’échanges et de conseil conduites à la faveur de ce jumelage, le Premier Président du Tribunal administratif de Tunisie, M. Jeribi, a invité le Vice-président à effectuer une visite de travail à Tunis.

 

La participation aux activités des organismes et programmes de coopération

Le Conseil d’Etat ainsi que d’autres juridictions administratives, notamment le tribunal administratif de Paris, ont accueilli des « personnalités d’avenir » dans le cadre du programme ainsi intitulé, qui est organisé depuis une dizaine d’années par le ministère des affaires étrangères et européennes. Il s’agit de personnalités assez jeunes identifiées par notre réseau diplomatique comme étant susceptibles d’exercer à terme des responsabilités importantes dans leur pays. Une dizaine de personnalités ont été reçues à ce titre, d’horizons géographiques et professionnels très divers.

A la demande de l’Ecole de formation du Barreau, le Conseil d’Etat a accueilli une délégation de 50 avocats étrangers ainsi qu’à la demande de l’université Paris II plusieurs groupes d’étudiants étrangers pour leur présenter le rôle et l’action du Conseil d’Etat. Des magistrats étrangers en formation à l’Ecole nationale de la magistrature ont également été accueillis. A la demande de l’Ecole nationale d’administration, le Conseil d’Etat reçoit chaque année des stagiaires étrangers, dans le cadre du cycle de formation internationale.

 

La participation aux travaux des associations internationales des hautes juridictions administratives

L’Association internationale des hautes juridictions administratives (AIHJA)

L’AIHJA, créée en 1983 et dont le siège est au Conseil d’Etat, réunit aujourd’hui plus d’une centaine de juridictions nationales et internationales. Elle a pour objet de favoriser les échanges entre les juridictions administratives suprêmes, par la diffusion d’un recueil triennal bilingue (français et anglais) des législations nationales et de la jurisprudence des juridictions membres.

L’événement majeur de l’année 2010 a été le congrès de l’association qui s’est tenu à Sydney au mois de mars, à l’invitation des juridictions australiennes membres de l’AIHJA. Il s’agissait du premier congrès ayant lieu dans un pays se rattachant à la tradition juridique de la Common Law. Les travaux du colloque ont porté essentiellement sur la comparaison des concepts et techniques mis en œuvre pour les besoins du contrôle juridictionnel des actes administratifs par les juridictions des pays de droit continental et de Common Law. La qualité des travaux produits et des échanges intervenus ainsi que le nombre élevé des participants ont donné à ce congrès un éclat exceptionnel. S’agissant du recueil, son cinquième volume portant sur le statut des magistrats administratifs a été publié lors du congrès de Sydney. En outre le lancement d’un nouveau site internet (www.aihja.org) a eu pour vocation de renforcer les échanges entre juridictions membres et d’assurer une plus large diffusion du droit administratif à destination d’un vaste public. Le prochain congrès est prévu au printemps 2013 à Carthagène, à l’invitation du Conseil d’Etat de Colombie.

 

L’Association des Conseils d’Etat et juridictions suprêmes de l’Union européenne (ACA Europe)

L’Association des Conseils d’Etat et juridictions suprêmes de l’Union européenne a pour objet de regrouper les hautes juridictions administratives de l’Union européenne et de favoriser leurs échanges en matière de droit européen. Son siège est à Bruxelles et le secrétariat général est confié au Conseil d’Etat belge. Le Vice-président et une délégation du Conseil d’Etat ont participé en 2010 au congrès qui s’est tenu à Luxembourg. En outre le Conseil d’Etat a été représenté lors du séminaire organisé par l’ACA Europe à Bruxelles au mois de décembre et qui traitait des questions liées au droit des étrangers et à l’asile.

Pour la première fois en 2010, l’ACA Europe a mis en place un programme d’échanges entre magistrats des cours suprêmes européennes auquel le Conseil d’Etat a pris part. Ce programme permet à des magistrats d’effectuer une visite d’étude de deux semaines dans une haute juridiction européenne afin de participer aux travaux de leurs homologues et d’avoir des échanges approfondis sur les méthodes de travail respectives. Ainsi, un membre du Conseil d’Etat a effectué une visite d’étude auprès de la Cour administrative fédérale d’Allemagne et il a à cette occasion été étroitement associé aux travaux de ses formations de jugement. Une magistrate portugaise, spécialiste de droit fiscal et membre de la Cour administrative suprême du Portugal ainsi qu’une magistrate également spécialisée en droit fiscal appartenant à la Cour administrative suprême de Pologne ont effectué un stage au Conseil d’Etat.

 

Le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)

Le Réseau européen de formation judiciaire met en œuvre un Programme d’échanges destiné aux autorités de justice des Etats membres de l’Union européenne et des pays candidats. Au nombre des actions proposées, le REFJ a développé un programme de stages en juridiction auquel le Conseil d’Etat participe depuis 2007. Ces échanges de magistrats favorisent une meilleure connaissance des pratiques juridictionnelles au sein de l’Union européenne. En 2010, dix magistrats membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont effectué un stage dans des juridictions européennes et onze magistrats européens ont été accueillis dans les cours administratives d’appel de Paris, de Lyon et de Versailles et dans les tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Grenoble, Orléans, Strasbourg, Toulouse et Versailles. C’est également dans le cadre de ce programme que le Conseil d’Etat a reçu deux membres du Conseil d’Etat italien.

 

La Fondation pour le droit continental

La Fondation a pour mission de contribuer au rayonnement international du droit continental, par les événements qu’elle organise ou les travaux qu’elle publie. Elle a organisé en 2010 sa seconde université d’été qui a remporté un grand succès. A cette occasion le Vice-président a reçu 70 étudiants étrangers prenant part à ce programme.

 

Le soutien aux activités de l’Institut français des sciences administratives (IFSA) et de l’Institut international des sciences administratives (IISA)

  • Le Conseil d’Etat accueille le siège de l’Institut français des sciences administratives (IFSA), association reconnue d’utilité publique et ayant vocation à promouvoir les sciences administratives en France et à favoriser la connaissance du modèle français de droit administratif à l'étranger.
    Le secrétariat général de l’IFSA, soutenu par la section du rapport et des études, a organisé au Conseil d’Etat deux colloques : un colloque historique portant sur « l’Etat et l’eau » et un colloque d’actualité traitant de la territorialisation de l’action des services de l’Etat.

  • L’Institut français des sciences administratives est en outre la section française de l’Institut international de sciences administratives (IISA) dont le siège est à Bruxelles et dont l’objet est de promouvoir à l’échelle mondiale le développement des sciences de l’administration et de favoriser l’amélioration du fonctionnement des administrations publiques. L’année 2010 a confirmé le renforcement des liens entre l’IFSA et l’IISA. On peut souligner à cet égard que le secrétaire général de l’IFSA a été élu membre du conseil d’administration de l’IISA.

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