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Bilan 2011

En 2011, le Conseil d’État et l’ensemble de la juridiction administrative ont poursuivi
leurs efforts de développement des activités de coopération internationale,
soit pour affermir des relations de travail déjà existantes, soit pour établir des
liens nouveaux.

À l'instar des années précédentes, une attention particulière a été apportée au développement des synergies au sein de la juridiction administrative dans son ensemble. Désormais un grand nombre d'activités internationales, qu'il s'agisse de séminaires tenus en France ou de visites organisées auprès d'institutions ou de juridictions européennes ou internationales, associent des membres du Conseil d'État et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Cette étroite relation entre les différentes composantes de la juridiction administrative est également illustrée par la préparation et la conduite des jumelages avec des juridictions étrangères qui sont remportés à la suite d'appels d'offres lancés par la Commission européenne. Ces jumelages, qui durent plusieurs mois voire plusieurs années, supposent de recruter un nombre élevé d'experts ayant des profils et compétences diversifiés. L'ampleur de la mobilisation nécessaire à la mise en oeuvre des actions de formation prévues par ces contrats de jumelage conduit à y associer des experts issus des différents niveaux de juridiction. L'association de ces compétences est une réelle source d'enrichissement des contenus et donne parfaitement satisfaction tant aux magistrats étrangers auxquels ces formations sont destinées qu'aux participants français eux-mêmes. S'agissant de l'accueil de magistrats étrangers au Conseil d'État et dès lors que la durée de leur séjour le permet, les programmes établis à leur intention incluent désormais très fréquemment des visites d'information au sein de juridictions de première instance ou d'appel ainsi qu'à la Cour nationale du droit d'asile. La volonté d'enrichir le parcours de découverte des juridictions accompli par les magistrats étrangers justifie également que ceux-ci soient accueillis à la Cour de cassation ainsi qu'au Conseil constitutionnel où les audiences de questions prioritaires de constitutionnalité suscitent le plus grand intérêt. La démarche étant réciproque, le Conseil d'État reçoit lui-même fréquemment des personnalités étrangères en stage au Conseil constitutionnel ou à la Cour de cassation. Il convient de souligner en outre que le Conseil d'État collabore aux mêmes fins avec l'Assemblée nationale, le Sénat et les services du Premier ministre afin de permettre aux magistrats accueillis au Palais Royal de mesurer les différentes étapes du processus d'adoption d'une loi.

 

Les échanges avec les institutions européennes et internationales

Le vice-président s’est rendu en 2011 tant à la Cour européenne des droits de l’homme qu’à la Cour de justice de l’Union européenne. Il a notamment prononcé un exposé lors d’un séminaire de travail réunissant les deux hautes juridictions qui s’est tenu à Luxembourg au mois de mai.

S’agissant de la Cour de justice de l’Union, deux membres du Conseil d’État se sont rendus à la 6e Journée des juristes européens en mai. Sept membres du Conseil d’État et magistrats des cours administratives d’appel ont pris part en novembre au Forum des magistrats, auquel étaient également invités des magistrats français de l’ordre judiciaire, ainsi que des juges issus des juridictions d’appel ou de cassation de tous les États de l’Union européenne.

La Cour européenne des droits de l’homme a accueilli en mai un groupe d’une quinzaine de membres du Conseil d’État qui ont pu notamment assister à une audience au cours de laquelle une affaire à laquelle la France était partie a été examinée.

À l’invitation du vice-président, le président de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, M. Garcia Sayan, a été reçu au Conseil d’État. Il est notamment intervenu lors d’un colloque organisé au Palais Royal et offrant un regard croisé sur les systèmes régionaux interaméricain et européen de protection des droits de l’homme. Au cours de ce colloque, présidé par M. Badinter, est également intervenu M. Costa qui avait quitté quelques jours auparavant ses fonctions de président de la Cour européenne des droits de l’homme.

 

Les échanges bilatéraux avec les juridictions et institutions étrangères

Europe

La coopération avec la justice administrative allemande a connu un développement important. En mars 2009 avait eu lieu à Paris la première visite bilatérale de la Cour administrative fédérale d'Allemagne au Conseil d'État. À l'invitation de la présidente du Bundesverwaltungsgerichts, le vice-président s'est rendu à Leipzig pour une visite de travail au mois de mars. Il était accompagné de membres du Conseil d'État et du président du tribunal administratif de Versailles. Le séminaire organisé à cette occasion a permis aux deux délégations d'échanger sur les thèmes du contrôle de constitutionnalité, de la procédure contentieuse, du port des signes religieux dans l'espace public et de l'application du droit de l'Union européenne dans l'ordre interne, notamment en matière d'environnement.

Selon une tradition désormais bien établie, une délégation de jeunes magistrats du Land de Rhénanie-Palatinat a été accueillie au mois de septembre au Palais Royal pour une visite de travail. Des hauts fonctionnaires du Land de Bavière ont également été reçus au Conseil d'État et à la cour administrative d'appel de Paris. Le tribunal administratif de Versailles a reçu en stage une universitaire chargée de recherches auprès de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne, ainsi qu'un magistrat du tribunal administratif de Halle. Le tribunal administratif de Weimar a reçu un magistrat de la cour administrative d'appel de Paris, qui a reçu un juge du tribunal administratif de Karlsruhe. La juridiction administrative de Karlsruhe a elle-même accueilli une visite conjointe de magistrats des juridictions administratives de Nancy, Strasbourg et Besançon.

S'agissant de l'Autriche, le vice-président s'est rendu en avril à Vienne à la tête de la délégation ayant pris part à la réunion du conseil d'administration de l'Association internationale des hautes juridictions administratives (AIHJA). L'AIHJA avait été invitée à Vienne par le président de la Cour administrative suprême d'Autriche, M. Clemens Jabloner.

Le comité de coopération franco-britanno-irlandais, dont la section française est présidée par le vice-président du Conseil d'État, a tenu une réunion à Dublin au mois de mai. Ce comité regroupe des magistrats de France, du Royaume-Uni et d’Irlande appartenant à des juridictions de tous niveaux et exerçant des attributions civiles, pénales ou administratives. Il s’agissait de la première réunion organisée par la section irlandaise récemment instituée. Cette réunion a donné lieu à un séminaire traitant de différentes questions juridiques liées à la famille. Ont notamment été examinés les problèmes liés à l’évolution du mariage et aux diverses formes d’union civile, au droit d’asile, au droit au séjour des étrangers, à l’adoption internationale, aux droits et devoirs des parents, aux pouvoirs des autorités administratives vis-à-vis des familles et à l’application des stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme.

Un séminaire dont le thème était : « Rule of Law, État de Droit et Rechtsstaat » a été organisé en juin à Londres par le Bingham Centre for the Rule of Law du British Institute of International & Comparative Law. Le président de la section du contentieux et cinq autres membres du Conseil d’État ont pris part à ces travaux.

Toujours au chapitre des échanges avec les pays relevant de la tradition de common law, on notera que le Conseil d’État a accueilli le procureur général d’Irlande du Nord ainsi qu’un juge de la cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, celui-ci effectuant un stage au titre des échanges entre juridictions appartenant au réseau européen de coopération judiciaire.

L’Italie, qui a célébré avec éclat en 2011 le cent-cinquantenaire de la proclamation de son unité, a commémoré deux autres faits historiques importants : le 180e anniversaire de la création du Consiglio di Stato par le Statut albertin de 1831 et le 40e anniversaire de la fondation des tribunaux administratifs régionaux. Le Consiglio di Stato, qui était lors de sa création une institution piémontaise, a vu sa compétence étendue à l’ensemble de l’État italien dès 1865. Cette institution a une organisation et des missions très proches de celles du Conseil d’État de France. C’est dans ce cadre que la coopération entre les deux Conseils d’État a connu deux événements majeurs.

Le président du Consiglio di Stato, M. Pasquale de Lise, est venu en septembre à Paris à la tête d’une délégation de membres de cette institution. Le temps fort de cette visite a été un séminaire conjoint qui a permis de nouer des échanges fructueux sur les thèmes de l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des rapports entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité, des techniques de rédaction des décisions juridictionnelles ainsi que du périmètre et de la méthodologie des fonctions consultatives exercées par les deux Conseils d’État.

Quelques semaines plus tard lors de la cérémonie du 180e anniversaire du Consiglio di Stato, la seule délégation étrangère invitée était celle du Conseil d’État de France. Lors de la cérémonie qui a eu lieu à Rome, au palais du Quirinal en présence de M. Giorgio Napolitano, président de la république italienne, le vice-président a été invité à prononcer une allocution traitant notamment de la fonction des Conseils d’État, des valeurs qu’ils partagent et du rôle qu’ils sont appelés à jouer pour le respect de l’intérêt général, la protection des droits des citoyens et la complète application du droit européen.

Il convient de noter en outre que deux membres du Consiglio di Stato ont été accueillis au Conseil d’État pour des stages effectués au titre du réseau européen d’échanges de magistrats. Un juge du tribunal administratif régional de Lecce a été reçu en stage à la cour administrative d’appel de Paris.

Les échanges franco-espagnols ont été marqués par la visite rendue au mois de juin à Madrid par une délégation conduite par le vice-président à l’occasion de l’accueil par le Tribunal supremo d’Espagne du conseil d’administration de l’Association des Conseils d’État et juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA Europe). Cette juridiction suprême exerce en effet la présidence de cette association pour la période 2010/2012. On notera par ailleurs qu’un magistrat appartenant à l’Audiencia nacional d’Espagne a effectué une visite d’étude au Conseil d’État au titre du réseau européen de formation judiciaire. Tel fut le cas également à la cour administrative de Paris d’un magistrat du tribunal supérieur de Castille et León. Un magistrat du tribunal administratif de Grenoble s’est rendu en stage au tribunal administratif régional de Grenade. Un de ses collègues du tribunal administratif de Toulouse s’est rendu en visite d’étude au tribunal administratif régional de Barcelone. Le président de la chambre administrative de la cour d’appel de Cáceres a été reçu en visite d’étude au tribunal administratif de Nancy.

Un magistrat portugais a été reçu au tribunal administratif de Toulouse au titre du programme européen d’échanges de magistrats.

Le Conseil d’État de Belgique a invité le vice-président et une délégation du Conseil d’État à se rendre en visite de travail à Bruxelles au mois de novembre. Le rôle du Conseil d’État de Belgique est proche de celui de son homologue français. Les échanges intervenus entre les deux délégations ont été consacrés aux questions liées au droit d’asile dans le cadre du droit de l’Union européenne, à l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux récents développements intervenus dans le contrôle de constitutionnalité. On notera par ailleurs que le Conseil d’État et la cour administrative d’appel de Paris ont accueilli en visite d’étude un magistrat du tribunal de Liège spécialisé dans les questions de contentieux fiscal.

Le vice-président s’est rendu à La Haye au mois de novembre à l’occasion d’un conseil d’administration de l’Association des Conseils d’État et juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA Europe). Cette réunion s’est tenue aux Pays-Bas afin que l’association rende hommage à l’action internationale de M. Tjeenk Willink, vice-président du Raad van State néerlandais, appelé à quitter ses fonctions à la fin du mois de janvier 2012. Au Danemark, pays qui ne connaît pas le dualisme juridictionnel et dont la Cour suprême est juge en dernier ressort du contentieux administratif, l’année 2011 a été marquée par les cérémonies du 350e anniversaire de cette juridiction. Le vice-président a été convié à prendre part à cette commémoration. Une délégation de hauts fonctionnaires d’Estonie, conduite par le secrétaire général du Gouvernement estonien, a été accueillie au Conseil d’État dans le cadre d’une visite d’étude consacrée à l’application du droit européen dans l’ordre juridique français.

Une délégation conduite par le ministre de la justice de Croatie, M. Bošnjaković, a été reçue en mars par le vice-président pour une réunion de travail ayant permis d’identifier différentes voies de coopération envisageables, dans le contexte de la création prochaine de tribunaux administratifs dans ce pays. Par ailleurs quatre membres du Conseil d’État ont pris part à la 5e édition des Journées juridiques et administratives franco-croates organisées désormais chaque année à Split. Ces journées étaient consacrées en 2011 à l’application dans l’ordre juridique interne du droit de l’Union européenne et de la convention européenne des droits de l’homme. Ce thème avait été choisi dans la perspective du projet d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, susceptible d’aboutir à assez brève échéance. S’agissant de la Grèce, le Groupe européen de droit public a tenu en septembre sa conférence annuelle à Spetses, en présence du vice-président du Conseil d’État et du président de la section du rapport et des études.

Une importante délégation hongroise composée d’étudiants et de professeurs de la faculté de droit de l’université de Szeged, en visite d’étude en France, a été reçue au Conseil d’État. On notera également qu’un premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel s’est rendu à Skopje pour y animer un séminaire de formation sur le contentieux administratif destiné à des juges macédoniens.

Un magistrat roumain a été accueilli en visite d’étude au tribunal administratif de Grenoble.

S’agissant des contacts avec la Pologne, un maître des requêtes au Conseil d’État ainsi qu’un responsable de la direction des systèmes d’information ont effectué une mission à Varsovie afin de prendre part à un séminaire de travail organisé à l’invitation de la Cour administrative suprême, en partenariat avec l’Association des Conseils d’État et juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA Europe). Par ailleurs, le vice-président a accueilli au Conseil d’État une délégation de la section polonaise de l’Institut international d’administration publique qui tenait un séminaire de travail à Paris.

Une délégation de sénateurs de la République tchèque a été reçue pour une réunion de travail au Conseil d’État. Le tribunal administratif de Rennes a reçu, pour un stage de deux mois, un étudiant tchèque achevant un master d’administration publique.

Deux échanges avec les autorités de la Fédération de Russie méritent d’être mentionnés. En mai le conseiller juridique de la présidence de la Fédération, M. Yakovlev, a été reçu au Conseil d’État par le vice-président. Celui-ci a aussi accueilli fin septembre une délégation de la Cour constitutionnelle conduite par son président, M. Zorkine.

S’agissant de l’Ukraine, la cour administrative d’appel de Marseille a conclu une convention de jumelage avec la cour administrative d’appel d’Odessa. À cette occasion une délégation constituée du chef de juridiction et de trois présidents de chambre s’est rendue pour une visite de travail en Ukraine. Elle a rencontré notamment à cette occasion le président de l’académie juridique d’Odessa, chargée de la formation des magistrats ukrainiens.

Asie

La coopération avec la Chine a été exceptionnellement dense en 2011. Le vice-président s'est rendu en visite à Pékin et Shanghai du 19 au 25 juin.

Il était accompagné de quatre membres du Conseil d'État, dont la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, et de la présidente du tribunal administratif de Paris. La délégation a été reçue à la Cour populaire suprême et dans d'autres juridictions. En Chine, des formations spécialisées au sein des quatre degrés de juridictions existants sont chargées du contentieux administratif. Si celui-ci est resté jusqu'à aujourd'hui assez embryonnaire, la justice chinoise s'emploie à développer la formation des juges et à perfectionner les techniques de contrôle.

La Cour suprême et le Conseil d'État ont conclu à Pékin un mémorandum de coopération. La signature de ce texte a eu pour objet d'inscrire dans la durée les échanges intervenant entre les deux juridictions, prenant notamment la forme d'échanges de visites et de séminaires thématiques. Le vice-président a invité son homologue chinois à se rendre en France, si possible dès l'année 2012, à la tête d'une délégation de hauts magistrats spécialistes de contentieux administratif.

À Paris, une délégation de juges de la Cour populaire suprême a été reçue au Conseil d'État à l'occasion d'une visite de travail thématique portant sur les processus internes de fichage de la jurisprudence ainsi que sur l'accès des justiciables à celle-ci par la voie des bases de données électroniques.

Une universitaire chinoise spécialiste de contentieux administratif a effectué un stage de trois mois au Palais Royal. Le Conseil d'État a accueilli en juillet un colloque euro-chinois organisé par l'Institut des hautes études sur la justice. En outre de nombreuses délégations de professeurs et d'universitaires chinois en visite en France ont été reçues tant au Conseil d'État qu'à la cour administrative d'appel de Paris ainsi qu'au tribunal administratif de Paris.

Une délégation d'experts fiscalistes de l'administration de l'Assemblée nationale populaire a effectué une visite d'étude au Conseil d'État sur le thème du contentieux fiscal. D'autres visites ont été organisées au profit de fonctionnaires chinois. Ce fut notamment le cas du directeur de la commission pour la réforme et le développement de la province du Hubei, qui est responsable de la planification écologique et urbaine du projet du Grand Wuhan.

Le ministre de la justice du Vietnam, M. Hà Hùng CuÒng, a été reçu au Conseil d'État par le vice-président du Conseil d'État, à l'occasion d'une visite officielle qu'il effectuait en France au mois de mars. Ont été évoquées à cette occasion les perspectives offertes par la relance des activités de la Maison du droit franco-vietnamienne à Hanoi.

Les contacts étroits existant entre le Conseil d'État et l'ambassade du Japon en France ont donné lieu à plusieurs visites. Ainsi a été reçu pour des visites de travail au Palais Royal et au tribunal administratif de Paris un magistrat de la Cour suprême du Japon chargé d'un rapport sur la pratique française en matière d'intérêt pour agir des associations, en particulier des associations de défense de l'environnement. À également été accueillie une délégation de hauts fonctionnaires enquêtant sur le rôle des établissements publics en France.

Le Conseil d'État a reçu la visite de deux hauts fonctionnaires des services législatifs de l'assemblée nationale de Corée. Le Palais Royal a aussi accueilli une rencontre bilatérale tenue à l'initiative conjointe de l'Association française de droit constitutionnel et de l'Association coréenne de droit public.

Compte tenu des liens anciens et étroits existant entre le Conseil d'État et les institutions de Thaïlande, plusieurs délégations de juges, de procureurs ou de hauts fonctionnaires de ce pays ont été reçues au Palais Royal. Ces échanges ont notamment porté sur le contentieux fiscal.

S’agissant de l’Asie centrale, plusieurs échanges sont intervenus avec l’Ouzbékistan. Le vice-ministre de la justice de ce pays s’est rendu en visite au Conseil d’État au mois d’avril. Un membre du Conseil d’État, rapporteur public à la section du contentieux, s’est rendu à un symposium international de droit administratif qui s’est tenu en septembre à Tachkent. Cette rencontre était notamment consacrée à la procédure contradictoire devant le juge administratif et à l’exécution des décisions du juge administratif. Enfin deux juristes du service du contrôle de la législation du ministère de la Justice ont été accueillis à la fin de l’année au Palais Royal.

Amériques

Les relations avec le Brésil ont été marquées par plusieurs rencontres de haut niveau. Le ministre fédéral de la Justice, M. José Eduardo Cardozo, qui effectuait en France en mai sa première visite officielle depuis son entrée en fonction consécutive à l’accession à la présidence de la République de Mme Roussef, a été reçu au Conseil d’État par le vice-président. Cette réunion a permis de préciser les priorités des autorités brésiliennes en vue du développement des échanges entre le Conseil d’État de France et l’institution homologue brésilienne dans le champ consultatif, qui est l’Avocacia geral da União (AGU). Le Conseil d’État et l’AGU ont signé en août 2010 un mémorandum de coopération lors d’une visite à Brasilia du président de la section du rapport et des études. Les priorités ainsi identifiées concernent principalement le droit des transports ainsi que les services publics et les relations entre l’administration fiscale et les contribuables. Ce contact établi au niveau ministériel a connu un prolongement en septembre avec l’accueil d’une délégation de l’AGU qui a invité une délégation du Conseil d’État à prendre part au printemps 2012 à Brasilia à un séminaire conjoint portant notamment sur le droit des infrastructures routières et ferroviaires.

On notera aussi que le Conseil d’État a accueilli en stage un procureur fédéral brésilien ainsi que le chef du service des affaires juridiques du secrétariat général de la présidence fédérale. En outre plusieurs groupes d’étudiants et professeurs des universités du Brésil ont été reçus au Palais Royal.

Le Conseil d’État coopère de longue date avec les institutions de Colombie, dont le système de justice administrative est proche de celui de la France. Le viceprésident a accueilli M. Juan Carlos Henao Perez, président de la Cour constitutionnelle. Plusieurs membres du Conseil d’État de Colombie ont aussi été reçus au Palais Royal, notamment dans le contexte de la publication de l’Annuaire international de la fonction consultative, dont le Conseil d’État de Colombie a pris l’initiative.

De nombreux groupes de professeurs et d’étudiants originaires de diverses universités de droit des États-Unis ont, comme chaque année, été reçus au Conseil d’État pour des conférences-débats sur le contrôle juridictionnel de l’administration française. Un autre groupe d’universitaires américains a été accueilli par le tribunal administratif de Nantes.

Afrique

Le vice-président a effectué sa première visite dans un pays d’Afrique subsahélienne à Dakar au mois de décembre à l’invitation de M. Sakho, premier président de la cour suprême. Le Conseil d’État et la Cour suprême du Sénégal sont liés depuis deux ans par une convention de jumelage. Cette visite a donné lieu à de nombreux échanges et rencontres et notamment à un séminaire de travail réunissant une centaine de magistrats sénégalais. À Paris, la présidente de la chambre
administrative de la Cour suprême du Sénégal et plusieurs de ses collègues ont été reçus pour des visites d’étude au Conseil d’État ainsi qu’à la cour administrative d’appel de Versailles. Au cours de l’année, d’autres visites d’étude ont été organisées, au Conseil d’État et dans différentes juridictions administratives, our plusieurs magistrats de cette chambre administrative.

Le nouveau président de la chambre administrative de la cour suprême de Côte d’Ivoire, M. Kobo, a effectué une visite au Conseil d’État en septembre. Il a à cette occasion confirmé l’intention des autorités de son pays d’accueillir en avril 2012 à Abidjan une réunion du conseil d’administration de l’Association internationale des hautes juridictions administratives (AIHJA). L’inspecteur général d’État de Côte d’Ivoire, M. N’Goran Niamien, a également été reçu au Palais Royal.

La Cour suprême du Bénin a célébré en 2011 le cinquantenaire de sa création. Un colloque international a eu lieu à cette occasion à Porto Novo, auquel un conseiller d’État a représenté le vice-président. À Paris trois groupes comportant un total de huit magistrats de cette haute juridiction ont effectué des visites d’étude au Conseil d’État.

Le Conseil d’État a reçu le premier président du Conseil d’État du Burkina Faso, Mme Ouedraogo qui était accompagnée de deux de ses collègues.

Le Conseil d’État a accueilli une délégation de magistrats de la Cour suprême du Mali pour une visite d’étude.

Ont également été reçus en stage à Paris deux magistrats du Tribunal administratif du Mozambique. Quelques semaines plus tard un conseiller d’État a pris part à un séminaire de formation organisé à l’initiative de cette juridiction à Maputo.

Un conseiller d’État a effectué une mission à N’Djamena pour assurer une session de formation au profit de la Cour suprême du Tchad. Le Conseil d’État a accueilli à Paris le président de la chambre administrative de cette cour, M. Koulamallah, accompagné de deux de ses collègues.

Deux auditeurs de justice congolais de l’École nationale de la magistrature ont été reçus respectivement en stage par les tribunaux administratifs de Châlonsen- Champagne et de Nantes.

Afrique du Nord – Proche et Moyen-Orient

Le vice-président a reçu au Palais Royal une délégation de huit membres du Conseil de la Nation d’Algérie, qui constitue la deuxième chambre du parlement algérien. Ces personnalités algériennes avaient été conviées à un voyage d’étude par le Sénat.

Le président de la section du contentieux s’est rendu en Algérie, à l’invitation de la présidente du Conseil d’État, Mme Heni. Il a été successivement reçu à Constantine puis à Alger. A été organisé à cette occasion un séminaire traitant des évolutions marquantes les plus récentes des juridictions administratives algérienne et française. Quelques mois auparavant, deux membres du Conseil d’État avaient pris part à Alger à un séminaire traitant du droit de la fonction publique.

Au cours du deuxième semestre le Conseil d’État et plusieurs tribunaux et cours administratives d’appel ont reçu quatre binômes de deux magistrats du Conseil d’État d’Algérie. Chacune de ces visites avait un programme d’activité propre, en fonction des centres d’intérêt ou spécialités communiqués par le Conseil d’État d’Algérie.

Une délégation de magistrats et hauts fonctionnaires de la Cour suprême du Maroc a été reçue au Conseil d’État. Ont également été accueillis en visite de travail trois membres du conseil national de transition (CNT) de Libye.

Le vice-président a reçu au Conseil d’État M. El Gheriany, vice-président de la Cour de cassation d’Égypte et président de la chambre criminelle qui conduisait une délégation de magistrats égyptiens en visite de travail en France. Toujours au titre des contacts franco-égyptiens, on notera qu’un groupe de jeunes diplomates de ce pays effectuant un voyage d’étude à Paris ont été reçus au Palais Royal.

M. Sader, président du Conseil d’État du Liban, a été accueilli à Paris par le viceprésident. Cette visite était notamment consacrée à la préparation d’un colloque international sur les contrats publics devant avoir lieu à Beyrouth en février 2012.
Par ailleurs trois magistrats du Conseil d’État du Liban ont effectué des stages tant au Conseil d’État que dans les juridictions administratives ayant leur siège en région parisienne.

Une importante délégation de membres du Conseil d’État de Turquie a été reçue au Conseil d’État en septembre. Par ailleurs, un membre du Conseil d’État et deux magistrats de la cour administrative d’appel de Paris et du tribunal administratif de Paris se sont rendus à Ankara à l’occasion d’un séminaire sur le contentieux administratif. Cette rencontre s’inscrivait dans le cadre de la création de juridictions administratives d’appel en Turquie.

Un séminaire juridique réunissant la Cour suprême d’Israël et les trois plus hautes juridictions françaises a été organisé en mai à Paris à l’invitation du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d’État. La délégation israélienne était conduite par Mme Beinisch, présidente de la Cour suprême. Les thèmes abordés lors de ces journées ont porté en particulier sur le contrôle de constitutionnalité, le droit des étrangers et l’exécution des décisions de justice.

Deux conseillers d’État se sont rendus à un séminaire juridique à Abu Dhabi et y ont présenté des rapports relatifs au fonctionnement et à la double mission consultative et contentieuse du Conseil d’État. Des délégations de magistrats du Qatar et du sultanat d’Oman ont effectué des visites de travail au Conseil d’État et à la cour administrative d’appel de Paris. Deux magistrats du Yémen ont été reçus en stage à la cour administrative d’appel de Marseille.

 

La participation aux jumelages et programmes de coopération

Les jumelages sont des ensembles d'actions de coopération, structurées autour d'un projet lancé et financé par les instances de l'Union européenne, destinées à promouvoir les capacités d'institutions de pays extérieurs à l'UE.

Un consortium constitué du Conseil d'État de France et de la Cour administrative suprême de Lituanie, auquel le ministère de la justice de Suède est venu s'ajouter, a remporté un appel d'offres en vue d'un jumelage dit long – d'une durée de trente mois environ – conçu au bénéfice de la cour administrative supérieure d'Ukraine. Ce projet a donné lieu au détachement d'un magistrat français à Kiev dont la mission est de coordonner sur place les activités supervisées depuis Paris par un conseiller d'État chargé de diriger le projet au titre de la partie française. La cérémonie de lancement du programme a eu lieu en novembre à Kiev et les activités engagées au cours des premières semaines se déroulent dans de bonnes conditions.

Le Conseil d'État a aussi remporté un appel d'offres pour un jumelage avec le Tribunal administratif de Tunisie, qui est dans ce pays son institution homologue. Des experts allemands et belges ont été associés à ce projet, à titre individuel. Il s'agit d'un jumelage dit court, d'une durée de six à sept mois. Le contexte prévalant sur place a conduit à reporter de quelques mois la conclusion du contrat. Celui-ci a été signé au mois de décembre, ouvrant ainsi la voie au lancement des actions de coopération à compter de janvier 2012.

Le Conseil d'État a continué en 2011 d'apporter son soutien actif au programme d'accueil en France des personnalités d'avenir, en partenariat avec le ministère des affaires étrangères et européennes qui le coordonne.

 

La participation aux activités des associations internationales de hautes juridictions administratives et aux réseaux d’échanges de magistrats

L’Association internationale des hautes juridictions administratives (AIHJA)

L’AIHJA, créée en 1983 et dont le siège est au Conseil d’État, réunit aujourd’hui plus d’une centaine de juridictions nationales et internationales. Elle a pour objet de favoriser les échanges entre les juridictions administratives suprêmes, par la diffusion d’un recueil triennal bilingue (français et anglais) des législations nationales et de la jurisprudence des juridictions membres.

L’AIHJA a tenu son conseil d’administration à Vienne du 11 au 13 avril, à l’invitation de la Cour administrative suprême d’Autriche. Ont notamment pris part à cette réunion le vice-président du Conseil d’État ainsi que le secrétaire général du Conseil d’État qui exerce traditionnellement la fonction de secrétaire général de l’AIHJA. Indépendamment des questions relatives au fonctionnement quotidien de l’association, cette réunion a posé les premiers jalons en vue du congrès de l’AIHJA qui aura lieu à Carthagène (Colombie) au printemps 2013 et qui donnera lieu à un colloque international ayant pour thème « Le juge administratif et l’environnement ». Il a en outre été décidé à Vienne de créer un groupe de travail chargé de réfléchir à un ajustement des statuts de l’AIHJA en vue de diversifier les activités de l’association et d’améliorer sa gouvernance eu égard notamment au nombre et à la répartition géographique des membres du conseil d’administration. La présidence de ce groupe de travail a été confiée à M. Robert Andersen, premier président du Conseil d’État de Belgique.

 

L’Association des Conseils d’État et juridictions suprêmes de l’Union européenne (ACA Europe)

L’Association des Conseils d’État et juridictions suprêmes de l’Union européenne a pour objet de regrouper les hautes juridictions administratives de l’Union européenne et de favoriser leurs échanges en matière de droit européen. Son siège est à Bruxelles et le secrétariat général est confié au Conseil d’État de Belgique.Le vice-président a assisté aux réunions statutaires du conseil d’administration ayant eu lieu en juin à Madrid puis en novembre à La Haye. La présidence est exercée par le Tribunal supremo d’Espagne au titre de la période 2010 / 2012. Le Conseil d’État sera appelé à exercer la présidence de l’ACA pour deux ans à partir de juin 2012.

Indépendamment de ses réunions statutaires, l’ACA Europe a organisé différents séminaires et groupes de travail au cours de l’année. Le Conseil d’État de France a pris part à toutes ces activités. Ainsi plusieurs de ses membres ont participé à un colloque à Dubrovnik organisé dans la perspective de la mise en place de juridictions administratives de première instance en Croatie, à un séminaire à Varsovie sur les questions d’informatique judiciaire ainsi qu’à un groupe de réflexion sur les enjeux de l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Les échanges entre magistrats à l’échelon européen

Le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) met en oeuvre un programme d’échanges destiné aux autorités de justice des États membres de l’Union européenne et des pays candidats. Au nombre des actions proposées, le REFJ a développé un programme de stages auquel les juridictions administratives françaises participent depuis 2007. Ces échanges de magistrats remportent dans leurs deux dimensions un vif succès. Ils favorisent une meilleure connaissance des pratiques juridictionnelles au sein de l’Union européenne.

L’ACA Europe a mis en place elle-même un programme qui complète celui du REFJ et qui s’adresse essentiellement aux magistrats des juridictions membres, c’est-à-dire les Conseils d’État et juridictions administratives suprêmes. Ce programme rencontre également un grand succès. Le Conseil d’État y a naturellement participé en 2011.

Paris a accueilli en mai une réunion de la fédération européenne des juges administratifs (FEJA) dont un magistrat de la cour administrative d’appel de Paris est vice-président. Cette rencontre a été marquée par un colloque consacré au contrôle de constitutionnalité en Europe, organisé à la Maison du barreau et associant des magistrats et universitaires de différents pays de l’Union européenne. Au Conseil d’État, le vice-président a reçu les participants au congrès de la FEJA dont l’assemblée générale annuelle s’est tenue à la cour administrative d’appel de Paris.

 

Le soutien aux travaux de l’Institut français des sciences administratives (IFSA) et de l’Institut international des sciences administratives (IISA)

Le Conseil d’État accueille le siège de l’Institut français des sciences administratives (IFSA), association reconnue d’utilité publique fondée en 1947 à l’initiative du président René Cassin. L’objet social de l’IFSA est de promouvoir les sciences administratives en France et de favoriser la connaissance du modèle français de droit administratif à l’étranger. Le vice-président du Conseil d’État exerce la présidence de l’IFSA.

Le secrétariat général de l’IFSA, soutenu par la délégation aux relations internationales, a organisé au Conseil d’État deux colloques. Le premier, à dominante historique, a été organisé en partenariat avec l’École pratique des hautes études en sciences sociales. Cette rencontre était destinée à retracer les évolutions ayant permis de lever progressivement les obstacles juridiques et culturels à l’accès des femmes aux carrières administratives. Le second colloque était consacré aux évolutions récentes de la coordination de l’action de l’État en mer et a réuni des personnalités civiles et militaires intervenant dans ce secteur d’activité. Il a permis notamment de faire le point, dans une perspective européenne, sur la mise en place d’une fonction garde-côtes.

L’Institut français des sciences administratives est en outre la section française de l’Institut international de sciences administratives (IISA) dont le siège est à Bruxelles et dont l’objet est de promouvoir à l’échelle mondiale le développement des sciences de l’administration et de favoriser l’amélioration du fonctionnement des administrations publiques. Le secrétaire général de l’IFSA, qui siège au conseil d’administration de l’IISA, a en outre représenté la section française lors du congrès annuel de l’Institut ayant eu lieu en juillet à Lausanne. Par ailleurs le vice-président du Conseil d’État a reçu au Palais Royal une importante délégation de la section polonaise de l’IISA qui tenait un colloque à Paris.

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