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22 juin 2017 | Relations internationales

12e rencontre du Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire

Pour sa 12e rencontre, le Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire s’est réuni à Dublin du 22 au 24 juin 2017 à l’occasion d’un colloque sur le numérique.

Les participants, parmi lesquels étaient représentés le Conseil d’État et la Cour de cassation, ont pu échanger lors d’une première table ronde, sur le thème de l’État de droit à l'ère numérique. Ils ont notamment traité de la cybercriminalité et des atteintes à l’État de droit : Internet est-t-il devenu un espace de non droit ? Comment réglementer la vie numérique sans porter atteinte aux libertés fondamentales ?

Une deuxième table ronde a été consacrée à la protection du droit de la propriété intellectuelle, mis à mal par l’usage des technologies numériques.

Les participants se sont intéressés dans un troisième temps aux droits privés à l’ère numérique, en s’interrogeant par exemple sur la manière de concilier le droit à la vie privée avec le droit à l’information du public.

Enfin, les intervenants ont débattu sur la thématique de la numérisation des procédures juridictionnelles et des conséquences de l’open data sur la  justice. Le recours aux technologies numériques constitue un moyen au service de l’amélioration de la qualité de la justice, dont les risques doivent cependant être anticipés. Des expérimentations ont été menées en matière de cour numérique ou de recours à l'intelligence artificielle. Quelles sont les conditions du recours légitime à ces procédures et technologies qui peuvent aider le juge ? Comment éviter la dérive vers une justice automatisée et déshumanisée ?

La réunion du comité a également été l’occasion d’aborder les conséquences juridiques du Brexit.

Le comité franco-britannique de coopération judiciaire a été créé en 1994 afin de renforcer la coopération juridictionnelle entre la France et le Royaume-Uni. L’Irlande l’a rejoint en 2007. Il réunit de hauts représentants de la justice des trois pays. Depuis 2007, la présidence de la section française de ce comité est assurée par le vice-président du Conseil d'État. Le Comité se réunit lors de colloques tous les deux ans. Il traite de problématiques communes de droit public et privé en mettant l’accent sur la pratique juridictionnelle.

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