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29 avril 2013

ACA Europe : deuxième séminaire sous présidence française

- Relations internationales - Ce deuxième séminaire a porté sur la sécurité alimentaire, sous le double aspect de l'articulation des compétences européennes et nationales et du contrôle juridictionnel exercé par les juges européens et les juges nationaux sur les décisions prises dans ce domaine.

Le Conseil d’État de France exerce, depuis juin 2012 et pour deux ans, la présidence de l’association ACA-Europe qui réunit les juridictions administratives suprêmes des vingt-sept États membres de l’Union européenne. Un premier séminaire sous présidence française s’était tenu à Bruxelles en novembre dernier, portant sur le droit de l’environnement. Ce deuxième séminaire a porté sur la sécurité alimentaire, sous le double aspect de l’articulation des compétences européennes et nationales et du contrôle juridictionnel exercé par les juges européens et les juges nationaux sur les décisions prises dans ce domaine.

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Cette réunion s’est déroulée à Parme, dans l’enceinte de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) que dirige Mme Catherine Geslain-Lanéelle. Cette autorité est la clé de voûte du système d’évaluation des risques de l’Union européenne, dans le domaine de la sécurité de l’alimentation humaine et animale. La configuration du séminaire était assez inédite parce qu’elle comportait, outre des juges nationaux, un représentant de la Cour de justice européenne et des représentants de la Commission européenne, un réseau universitaire (Reneual) chargé d’en assurer l’animation et des membres de l’Autorité précitée.

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Introduit par M.Christian Vigouroux, président de la section du rapport et des études, le séminaire a comporté trois tables rondes, portant respectivement sur les OGM, les produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques et les législations de police sanitaire harmonisées (cas de l’ESB et de la fièvre aphteuse en particulier) Dans chacun de ces thèmes, les interventions et les échanges - auxquels ont pris part en outre, en ce qui concerne le Conseil d’État de France, Mme Agnès Daussun, Conseiller d’État et M. Marc El Nouchi, Maître des requêtes - ont permis de bien analyser et comprendre les compétences respectives de l’UE et des États membres dans l’élaboration des décisions. Ils ont montré que le contrôle exercé par la Cour de justice de l’Union européenne et les juges nationaux sur les décisions prises par la Commission européenne ou par les autorités nationales reposaient sur des principes identiques : principe de précaution, principe de proportionnalité, intensité du contrôle adapté aux pouvoirs et à la marge de manœuvre reconnus à ces diverses autorités dans l’appréciation des risques. Ainsi, et alors même que la technicité des décisions résulte des travaux des experts, la place du juge administratif dans le contrôle de ces processus sanitaires, et partant, dans la qualité de la sécurité alimentaire, est reconnue.

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Ce séminaire a mis en évidence que la réponse à apporter aux crises sanitaires était nécessairement complexe dans la mesure où les impératifs de protection de la santé et de préservation de l’environnement doivent être combinés avec la libre circulation des produits. Cette complexité impose de plus fort une articulation harmonieuse des compétences au sein de l’Union, dans le respect du principe de subsidiarité, et une convergence des pratiques juridictionnelles entre juges nationaux et européens.

Enfin, ce séminaire a donné lieu à une présentation du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires (RASFF) Mis en place il y a trente ans, ce dispositif vise à échanger des informations entre les États membres et la Commission européenne, afin de réagir rapidement et de façon coordonnée en cas d’incidents liés aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux.

> Consulter la page dédiée au séminaire sur le site de l'ACA Europe

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