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10 décembre 2012

Actualités de la présidence française de l’ACA-Europe

Le Conseil d’État assure depuis juin 2012 la présidence de l’ACA-Europe. Cette association regroupe les juridictions administratives suprêmes des vingt-sept États membres de l’Union européenne. C’est dans ce cadre que deux événements se sont déroulés à Bruxelles les 22 et 23 novembre dernier.

Le 22 novembre, le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, a présidé à Bruxelles le conseil d'administration de l'ACA-Europe. Il était assisté de Marc El Nouchi, délégué aux relations internationales.Cette réunion poursuivait trois objectifs principaux :

- assurer le financement pérenne de cette association, sur la période 2014-2020, ce financement étant lui-même subordonné, pour bonne part, à la négociation du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne sur la même période. Des initiatives seront prises auprès de la Commission européenne et du Parlement européen, afin que soit mis en place un mécanisme qui garantisse un financement durable de l'ACA-Europe, sans entraver son autonomie dans l'utilisation des crédits ;

- renforcer les supports d'échanges entre les juristes et magistrats des cours membres. A cet égard, le conseil d'administration a approuvé les propositions de la présidence française tendant à améliorer significativement le fonctionnement du Forum de l'ACA, lequel doit permettre aux membres des cours de dialoguer en permanence et de trouver des réponses aux questions qui se posent à eux. Par ailleurs, le conseil a décidé le lancement d'une étude de faisabilité sur la création d'un portail facilitant l'accès aux bases de données des juridictions membres de l'association ;

- arrêter le programme des séminaires en 2013. Sur la base des propositions de travaux soumis par le Conseil d'État à ses partenaires en septembre dernier, le conseil d'administration a retenu l'organisation de quatre séminaires en 2013 : en mars, un séminaire centré sur le droit et le contentieux de la sécurité alimentaire devrait se tenir à Parme (Italie), dans l'enceinte de l'Agence européenne de sécurité alimentaire ; en mai, un séminaire à Paris, dont le thème sera « Une justice administrative efficace et de qualité » ; à l'automne, un séminaire aura lieu aux Pays-Bas sur la fonction consultative des Conseils d'État ; enfin, un dernier séminaire sera organisé en France en décembre.

Conseil d'administration
de l'ACA-Europe
du 22 novembre 2012

Jean-Marc Sauvé, vice-président
du Conseil d'État

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Le 23 novembre l'ACA-Europe a organisé un séminaire sur le droit de l'environnement, en collaboration avec la Commission européenne et le Conseil d'État. Le programme de ce séminaire comportait deux volets : « l'accès des citoyens à la justice en matière d'environnement » et « le juge face aux spécificités du contentieux de l'environnement ».

La délégation du Conseil d'État comprenait, outre son vice-président, Sophie Roussel, auditrice, et Olivier Fuchs, juge administratif, chargé de mission auprès du vice-président, qui en étaient les rapporteurs généraux, ainsi qu'Isabelle De Silva, conseillère d'État. Jean-Marc Sauvé a introduit le séminaire, en compagnie du commissaire européen à l'environnement, M. Potočnik, Les travaux ont été conclus par Jean-Claude Bonichot, juge à la Cour de justice de l'Union européenne.

Après qu'il ait été dressé un portrait général de l'activité des juridictions en matière environnementale, la matinée de ce séminaire a été consacrée au thème de l'accès à la justice. La convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, comme le droit de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, promeuvent un large accès à la justice en matière environnementale. Une adaptation de certains systèmes juridiques nationaux a donc été nécessaire, l'intensité de celle-ci variant selon les États membres concernés. La convergence progressive vers une ouverture large du prétoire, en particulier en ce qui concerne les associations de protection de l'environnement, a été dégagée, ainsi que certaines difficultés, non encore résolues, qui montrent que le processus d'adaptation est toujours en cours.

Les échanges de l'après-midi ont été consacrés, tout d'abord à la façon dont sont organisées les juridictions pour traiter des contentieux environnementaux, illustrant la diversité des solutions adoptées, allant de formations de jugement en tout point comparables aux formations classiques à des tribunaux spécialisés intégrant, en qualité de juge, des scientifiques. Ont également été traités les différents moyens dont le juge dispose pour lui permettre de saisir la complexité des affaires environnementales, en particulier l'expertise. Enfin, le thème du juge de l'urgence a permis de mettre en exergue le caractère crucial de cette action en matière environnementale, compte tenu de la potentielle irréversibilité des atteintes portées à l'environnement, et de s'interroger sur les conditions dans lesquelles dans lesquelles ce juge intervient.

Les échanges ont donc permis de mieux connaître et de comparer des approches procédurales qui, si elles convergent sur de nombreux points, en particulier sous l'influence du droit de l'Union européenne et du droit international, restent néanmoins marquées par des spécificités nationales fortes. Ils ont également fait progresser la connaissance de la façon dont est mis en œuvre et pris en compte le droit de l'environnement, en particulier de l'Union, par tous les acteurs juridiques européens.

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Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État, Yves Kreins, Secrétaire général de l’ACA-Europe et Jean-Claude Bonichot, juge à la Cour de justice de l’union européenne

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La salle, séminaire sur le droit de l'environnement, 23 novembre 2012

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Jean-Marc Sauvé, Yves Kreins et Jan Potocnik, Commissaire européen à l’environnement

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De gauche à droite : Isabelle De Silva, Olivier Fuchs et Sophie Roussel (Conseil d'État)

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