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11 juin 2013

Le Conseil d’État accueille à Paris la justice administrative européenne

- Relations internationales - En sa qualité de président de l’association ACA-Europe, le Conseil d’État a accueilli pendant deux jours, du 26 au 28 mai 2013, les juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, ainsi que des représentants de la Cour de Justice de l’Union européenne et de la Commission européenne dans le cadre de l’Assemblée générale de cette association.

> lire les interventions de Jean-Marc Sauvé

 

En sa qualité de président de l'association ACA-Europe, le Conseil d'État a accueilli pendant deux jours, du 26 au 28 mai 2013, les juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne, ainsi que des représentants de la Cour de Justice de l'Union européenne et de la Commission européenne dans le cadre de l'Assemblée générale de cette association. Les juridictions de la Croatie et de la Turquie étaient également présentes en tant qu'observateurs et celles de la Norvège et la Suisse en tant que membres invités. Enfin, La cour suprême du Monténégro, qui participait pour la première fois à cette réunion de l'ACA-Europe, a été admise à cette occasion en tant qu'observateur.

C'est au total toute la communauté juridique ayant en partage le droit de l'Union européenne et les valeurs et les principes qui le sous-tendent qui était réunie à Paris.

1) C'était la troisième manifestation organisée sous la présidence française depuis juin 2012, après le séminaire de Bruxelles de novembre 2012 qui avait porté sur le droit de l'environnement et celui de Parme en avril dernier consacré au contentieux de la sécurité alimentaire.

L'Assemblée générale, qui avait été précédée de la réunion du conseil d'administration de l'association, a permis aux membres de cette dernière de faire le point des travaux nombreux et diversifiés menés sous son égide : diffusion des jurisprudences nationales avec la mise en place de deux banques de données (faisant référence à plus de 21 000 arrêts) qui ont la particularité d'être publiques et accessibles, via le site internet de l'association, non seulement aux juges mais aussi à chaque citoyen européen ; échange de magistrats ; publications et échanges de bonnes pratiques ; programmes des séminaires.

A l'initiative de la présidence française, des dispositions ont été arrêtées pour améliorer le fonctionnement du Forum de l'ACA Europe, qui constitue une plateforme d'échanges d'informations et un moyen d'obtenir des réponses aux questions juridiques de fond que se posent les juges des juridictions membres. Ainsi chaque cour membre désignera en son sein un correspondant « Forum », lequel sera chargé de veiller à ce qu'il soit répondu, dans un délai n'excédant pas une dizaine de jours, aux questions adressées à sa juridiction. Par ailleurs, l'Assemblée générale a décidé des démarches à entreprendre auprès de la Commission européenne en vue de sécuriser le financement de l'association sur la période 2014-2020.

2) Un séminaire, dont le thème était « Une justice administrative efficace et de qualité », a été organisé dans le cadre de cette rencontre de Paris. En partant de leurs expériences concrètes, les membres de l'ACA Europe ont pu confronter leurs points de vue. Les discussions étaient structurées autour de deux tables rondes : la première, coordonnée par Mme Pascale Fombeur, présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux, a traité - de façon inédite dans le cadre de cette enceinte - des différents modèles d'administration de la justice, des modalités de négociation des crédits, du contrôle de la performance des juridictions administratives suprêmes et du pilotage de la gestion des juridictions administratives du fond ; la seconde, coordonnée par Mme Rozen Noguellou, professeur de droit public à l'Université Paris Est-Créteil, a porté sur la définition que les chefs de juridiction donnait à la qualité de la justice, à ses critères de mise en œuvre et aux indicateurs d'évaluation de cette qualité. Au total, six chefs de juridiction sont intervenus, en support à la discussion générale. Les travaux avaient été auparavant introduits par le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé. Le président de la section du rapport et des études, Christian Vigouroux, en a tiré les conclusions en fin de séance. L'ensemble de ces interventions feront l'objet ultérieurement d'une diffusion sur le site du Conseil d'État et sur celui de l'ACA-Europe.

3) Les pouvoirs publics ont marqué l'importance qu'ils accordaient à cet événement.

C'est ainsi que les membres de l'Assemblée générale ont été reçus à l'Hôtel Matignon par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Après avoir rappelé que le droit était un puissant moteur de l'intégration européenne, le Premier ministre a rendu hommage aux travaux de l'ACA-Europe, à leur contribution à l'intégration harmonieuse du droit de l'Union dans les système juridiques nationaux ainsi qu'à la protection des droits fondamentaux assurée à tous les citoyens européens.

Lors du diner officiel offert en l'honneur des participants à l'hôtel de Bourvallais, Mme Christine Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, a souligné le rôle essentiel que jouait l'ACA-Europe au service de la consolidation et de l'État de droit en Europe. La ministre a mis l'accent sur la spécificité du rôle du juge administratif, dans la conciliation pragmatique qu'il opère entre deux principes : la préservation de la sécurité juridique des différentes parties au litige et le respect du principe de légalité par l'administration.

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