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30 octobre 2012

Une délégation du Conseil d'État en Pologne

Une délégation du Conseil d’État conduite par son vice-président, Jean-Marc Sauvé, s’est rendue en Pologne du 20 au 24 octobre à l’invitation de la Cour administrative suprême de ce pays (NSA).

La délégation du Conseil d'État était composée en outre de Edmond Honorat, président adjoint de la section du contentieux, de Jean-François Debat, Conseiller d'Etat et de Marc El Nouchi, délégué aux relations internationales.

De création récente dans sa forme actuelle (la cour suprême ayant été instituée en 1980), la justice administrative polonaise, qui s'inspire du modèle du droit continental, repose sur un double degré de juridiction :
- 16 cours administratives régionales (WSA), réparties dans les provinces du pays (« voïvodies ») jugent en première instance des affaires relevant de leur champ de compétence ;
- la Cour administrative suprême qui est juge de cassation des jugements rendus par les cours régionales et veille à l'homogénéité de la jurisprudence.

Lors de sa visite de l'université Jagellonne à Cracovie, dont l'école de droit est jumelée avec l'université d'Orléans, Jean-Marc Sauvé a prononcé un discours portant sur « La dynamique de protection de droits fondamentaux en droit européen et en droit national » Cette intervention a été suivie d'un échange avec les professeurs et les étudiants de cette université, où ont étudié notamment Nicolas Copernic et Karol Wojtyla, le futur pape Jean Paul II.

Des échanges approfondis ont eu lieu avec les cours administratives régionales de Cracovie et de Varsovie, portant sur divers aspects du fonctionnement des juridictions respectives.

Enfin, un séminaire juridique, qui s'est tenu à la Cour administrative suprême de Pologne, a porté sur les deux thématiques suivantes :
- l'effet direct des directives communautaires dans la jurisprudence du juge administratif français et polonais ;
- les mesures tendant à assurer l'exécution des décisions de justice dans les deux pays.

Cette rencontre, qui faisait suite à l'accueil au Conseil d'Etat d'une délégation de la NSA en janvier dernier, a marqué une nouvelle étape dans l'approfondissement des relations entre les deux juridictions administratives suprêmes. Même si chacune de ces juridictions comporte des singularités dans leur organisation et leur fonctionnement (à titre d'exemple, un juge polonais « minoritaire » à l'issue d'un jugement peut faire une déclaration séparée expliquant le sens de sa position), elles sont confrontées aux défis communs que constituent l'intégration harmonieuse du droit de l'Union européenne dans le droit national et l'exigence d'efficacité de la justice administrative.

A l'issue de cette rencontre, les deux chefs de juridiction sont convenus de mettre en place, entre leurs deux institutions, un dispositif régulier d'information mutuelle des décisions les plus importantes.

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