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7 octobre 2016 | Relations internationales

Visite au Conseil d’État d'une délégation du Tribunal fédéral suisse

Le Conseil d’État a accueilli les 6 et 7 octobre 2016 une délégation du Tribunal fédéral suisse.

Le Conseil d’État a accueilli les 6 et 7 octobre 2016 une délégation du Tribunal fédéral suisse dans le cadre d’un séminaire de travail bilatéral. Il s’agit de la troisième rencontre de ce type entre les deux juridictions suprêmes après celles de 2012 à Paris et de 2014 à Lausanne.

Ces séminaires bilatéraux sont l’occasion d’échanger sur des sujets d’actualité qui intéressent à la fois la justice suisse et la justice française.

Le premier thème du séminaire  a été consacré à la fin de vie.  Les échanges se sont déroulés à la lumière des jurisprudences nationales des deux pays et des derniers arrêts rendus en la matière par la Cour européenne des Droits de l’Homme, notamment dans des affaires Lambert et Gross. Les délégations ont pu comparer les régimes nationaux et leurs modifications récentes, en particulier, pour la France, la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Léonetti-Claeys.

Le deuxième thème du séminaire a porté sur l’application du principe non bis in idem qui interdit de poursuivre et de condamner à plusieurs reprises une même personne pour une même infraction. Cette question a fait l’objet de développements jurisprudentiels importants en droit européen et dans le droit national des deux États.

Le troisième thème du séminaire a conduit à débattre de questions juridiques en matière de travail frontalier : le sujet des droits sociaux des travailleurs frontaliers a fait l’objet d’échanges approfondis.

Le Tribunal fédéral suisse, troisième pouvoir de la Confédération suisse, est l’autorité judiciaire suprême de cet État. Composé de sept chambres nommées « cours », il statue en dernière instance en matière civile, pénale, administrative et constitutionnelle. Sa place centrale au sein des institutions suisses lui permet de veiller à l’application uniforme du droit fédéral dans les vingt-six cantons et de garantir la protection des droits constitutionnels des citoyens.

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