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19 mars 2013

Visite au Conseil d’État du service juridique du Parlement européen

A l'invitation du vice-président du Conseil d'Etat, une délégation du service juridique du Parlement européen a été reçue le 20 février 2013 au Conseil d'Etat. Cette délégation, qui comprenait les directeurs et les chefs d'unité de ce service, était conduite par le Jurisconsulte du Parlement européen, M. Christian Pennera, M. Alain Barrau, qui dirige à Paris le Bureau du Parlement européen, a pris part à cette rencontre.

Celle-ci était d'autant plus importante qu'elle constituait une première dans l'histoire des deux institutions.

Le service juridique du Parlement européen assiste juridiquement les organes politiques du Parlement (le Président, le Bureau, la Conférence des présidents, la Conférence des présidents des commissions, les commissions parlementaires) en rendant des avis sur des projets d'acte de l'Union ou dans le cadre de la procédure législative. Il peut également émettre des avis de sa propre initiative, lorsqu'il identifie des risques juridiques. Le service juridique représente en outre le Parlement européen en justice devant les juridictions européennes et nationales.

Le service juridique a vu son rôle accru, à la mesure des prérogatives nouvelles que le Parlement européen tire du Traité de Lisbonne, aussi bien dans le processus de décision législative et budgétaire que dans ses pouvoirs de contrôle.

Cette visite a donné lieu à un séminaire de travail comportant deux parties. La première partie a permis d'échanger sur les missions et les méthodes de travail respectives des deux institutions qui concourent, dans le cadre de leurs attributions consultatives, au respect du droit de l'Union européenne.

C'est ainsi que le Conseil d'Etat a présenté successivement sa mission de conseiller du Gouvernement (exposé introductif de M. Rémi Bouchez, conseiller d'Etat, président adjoint de la section des finances), de conseiller du Parlement (M. Jean-Eric Schoetl, conseiller d'Etat, président adjoint de la section de l'intérieur) ainsi que la mission de sa délégation au droit européen (M. Jean-Luc Sauron, conseiller d'Etat, délégué adjoint au droit européen) Le service juridique du Parlement européen a, de son côté, présenté son champ de compétence et la méthode d'élaboration de ses avis.

La seconde partie du séminaire a été consacrée aux interactions entre le droit de l'Union européenne et le droit national. Dans son exposé sur l'autorité des directives en droit français, M. Bernard Stirn, président de la section du contentieux, a notamment relevé que la les jurisprudences du juge européen et du juge national avaient progressivement convergé en matière d'effet direct de directives non transposées. De son côté, M. Roland Peylet, conseiller d'Etat, président adjoint de la section des travaux publics, a illustré, à travers l'exemple du secteur de l'énergie, les difficultés de transposition de directives, auxquelles peuvent être confrontés les Etats membres. Le service juridique du Parlement européen a également illustré ce thème en présentant l'élaboration des directives successives en matière de transport ferroviaire. Les communications faites par les membres des deux délégations ont donné lieu à des échanges approfondis.

Dans un contexte où le droit de l'Union européenne occupe une place centrale dans l'activité des formations consultatives et contentieuses du Conseil d'Etat, la connaissance approfondie du processus d'élaboration et d'application de la norme européenne apparaît indispensable. Cette première visite du service juridique du Parlement européen y aura contribué, au terme d'échanges cordiaux et fructueux, augurant de futures rencontres entre les deux institutions.

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