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16 avril 2015 | Relations internationales

Visite d'une délégation de hauts magistrats du Royaume hachémite de Jordanie

Une délégation de hauts magistrats du Royaume hachémite de Jordanie, conduite par M. Khalifeh Suleiman, président de la Haute cour administrative, a été reçue en visite d’étude au Conseil d’État les 15 et 16 avril 2015.

La visite de la délégation jordanienne avait pour objectif de rapprocher les cours suprêmes administratives des deux pays et de découvrir le fonctionnement respectif des deux juridictions. Elle s’inscrit dans le cadre des actions d'appui à la justice administrative mises en place par la France et plus particulièrement par le Conseil d’Etat depuis plusieurs années, notamment par le biais de diverses missions d’expertises et de coopération judiciaire.

Le programme de cette visite comportait des entretiens au Conseil d’État, à la Cour de cassation, à la Cour d’appel de Paris, au Conseil supérieur de la magistrature et au Ministère de la justice.

L’accueil de la délégation au Conseil d’État a donné lieu à des échanges sur la formation des juges administratifs, l’exécution des décisions de justice, l’élaboration d’une étude annuelle, l’Association internationale des Hautes juridictions administratives (AIHJA), les activités contentieuses (notamment le processus des délibérés, les différentes formations de jugement, l’harmonisation de la jurisprudence du Conseil d’État et le contentieux électoral) et consultatives (le devoir de réserve, le silence de l’administration, la légistique, le redécoupage des cantons en matière électorale) du Conseil d’État.

L’organisation juridique jordanienne fait coexister des tribunaux civils (inspirés du droit civil napoléonien), des tribunaux religieux, des tribunaux spéciaux et tribaux. La Constitution jordanienne de 1952 prévoyait que la Cour de cassation jordanienne, considérée comme l’organe suprême d’un pouvoir judiciaire au sein d’une monarchie constitutionnelle, devienne, à terme, compétente pour connaître des litiges administratifs. L’indépendance de la justice administrative jordanienne par rapport aux tribunaux civils n’a été garantie qu’en 1989 avec la création de la Haute cour de justice, ce qui a permis d’asseoir les bases administratives et de consolider les principes de protection des droits et des libertés des individus. En octobre 2014, un double degré de juridiction en matière administrative a été instauré.

La Haute cour administrative et la Cour administrative de première instance ont remplacé la Haute cour de justice. La Haute cour administrative est compétente pour connaitre des litiges concernant les fonctionnaires, le contentieux électoral et la réparation des dommages résultant des fautes commises par l’administration.

Au cours de cette visite, le président de la Haute cour administrative était accompagné de M. Qasim Mohammad Ali Al-Momeni, président de la Cour d'appel d'Amman et membre du Conseil judiciaire, et du juge Ammar Husseini, chef adjoint du parquet administratif.

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État et Khalifeh Suleiman, président de la Haute cour administrative du Royaume hachémite de Jordanie

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