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19 mars 2013

Visite d'une délégation de la Cour administrative fédérale d'Allemagne

Une délégation de la Cour administrative fédérale d'Allemagne, conduite par sa présidente, Mme Marion Eckertz-Höfer, a effectué une visite de travail au Conseil d’État du 4 au 6 mars 2013.

Cette visite s'inscrit dans la tradition de coopération bilatérale entre ces deux institutions. La Cour administrative fédérale d'Allemagne (Bundesverwaltungsgericht) était déjà venue à Paris en mars 2009 et une délégation du Conseil d'État s'était rendue à Leipzig en mars 2011.

Le droit allemand est de tradition « romano-germanique ». Le système judiciaire allemand est caractérisé par la coexistence d'un ordre de juridiction ordinaire, compétent en matière civile et pénale, et de quatre ordres de juridiction spécialisés (juridiction administrative, financière, prud'homale et sociale), chacun doté d'une cour fédérale statuant en dernier ressort. A cette organisation, s'ajoute la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe.

Créée en 1953, la Cour administrative fédérale est la juridiction administrative suprême d'Allemagne. Elle statue en cassation sur les décisions rendues par les cours administratives régionales et elle assure ainsi une application homogène du droit administratif à l'échelle fédérale. A la différence du Conseil d'État, la Cour n'exerce pas de fonction consultative.

Cette visite a marqué un nouvel approfondissement de la coopération bilatérale entre deux institutions qui sont notamment confrontées aux mêmes exigences d'intégration harmonieuse du droit de l'Union européenne dans les droits nationaux respectifs. Le programme du séminaire de travail a témoigné de la diversité des sujets d'intérêt commun. Ce séminaire a en particulier porté sur les thèmes suivants (interventions au format pdf, en français) :

- la politique en matière de renvoi préjudiciel

> intervenant du Conseil d'État : M. Fabien Raynaud, conseiller d'Etat, assesseur à la section du contentieux
> intervenant du Bundesverwaltungsgericht : Mme Ulla Held-Daab, rapporteur

- la place du recours administratif préalable obligatoire en amont des procédures contentieuses

> intervenant du Conseil d'État : M.Bruno Bachini, maître des requêtes
> intervenant du Bundesverwaltungsgericht : M Stefan Liebler, rapporteur

- le contentieux des nuisances aéroportuaires

> intervenant du Conseil d'État : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, maître des requêtes, rapporteur public
> intervenant du Bundesverwaltungsgericht : Mme Renate Philipp, rapporteur

- la mise en œuvre homogène de la jurisprudence au sein de la juridiction administrative

> intervenant du Conseil d'État : M. Bernard Stirn, président de la section du contentieux
> intervenant du Bundesverwaltungsgericht : M Ingo Kraft, rapporteur

Ce séminaire a donné lieu à des échanges très utiles sur la jurisprudence et les méthodes des deux juridictions. Les exposés des huit intervenants à ce séminaire (membres du Conseil d'État et de la Cour administrative fédérale allemande) feront l'objet d'une diffusion ultérieure sur ce site.

A l'issue de cette rencontre qui s'est déroulée dans un climat de grande cordialité, le vice-président du Conseil d'État et la présidente de la Cour administrative fédérale allemande ont décidé de renforcer leur dispositif d'information mutuelle sur les questions préjudicielles adressées à la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que sur leurs décisions juridictionnelles les plus marquantes.

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Mme Marion Eckertz-Höfer et M Jean-Marc Sauvé

 

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