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23 janvier 2017

Visite de la Cour suprême du Royaume-Uni au Conseil d'État

Le Conseil d’État a tenu le 20 janvier un séminaire de travail bilatéral avec une importante délégation de la Cour suprême du Royaume-Uni, conduite par son président Lord Neuberger : cette délégation était composée de six des douze juges de la Cour suprême.

Créée en 2009, la Cour suprême a remplacé le comité d’appel de la Chambre des Lords afin de consacrer formellement l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux autres pouvoirs. Placée au sommet de l’ordre judiciaire du Royaume-Uni, elle exerce des compétences constitutionnelles, civiles, pénales et administratives. Elle connaît aussi du contentieux de la dévolution des compétences entre le Royaume-Uni et les nations qui le composent.
Cette rencontre s’inscrit dans le cadre d’une longue tradition de coopération entre la Cour suprême britannique et le Conseil d’État, qui remonte à plus de trente ans. Ces deux institutions se réunissent régulièrement dans le but notamment de débattre, dans une perspective comparatiste, des nouveaux défis communs auxquels elles doivent faire face et des réponses qu’elles apportent afin d’assurer la protection des droits des citoyens dans leurs relations avec les pouvoirs publics.

Le séminaire a débattu, lors d’une première table ronde, du contrôle juridictionnel des décisions publiques prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : comment assurer l’égalité des armes entre les parties, sans révéler des informations confidentielles dont la divulgation pourrait compromettre la sécurité publique et l’action des services de renseignement ? Comment, par suite, concilier le principe du débat contradictoire avec certaines asymétries d’information entre les parties ?

Une deuxième table ronde a été consacrée au développement du numérique et à la question de l’équilibre à trouver entre la protection de la vie privée et la sécurité nationale. La jurisprudence récente en la matière des juridictions nationales suprêmes et européennes et leurs conséquences ont été analysées et débattues.

Le troisième sujet a concerné les autorités de régulation et le droit souple. Les différentes interventions ont souligné la façon dont le juge adapte son contrôle pour tenir compte de l’expansion et des caractéristiques de la soft law, en particulier en matière de régulation. Ces actes, en principe dépourvus d’effet juridique, peuvent en effet avoir des conséquences importantes pour les administrés, qui doivent dès lors pouvoir les contester devant le juge (voir notamment la décision du Conseil d’État du 21 mars 2016 Société Fairvesta).

La question des signes religieux dans l’espace public, à la lumière notamment des exigences constitutionnelles et de celles résultant de la Convention européenne des droits de l’homme, a été étudiée lors de la dernière table ronde. Les membres des deux institutions ont pu comparer les expériences française et britannique en matière de liberté religieuse et examiner les différences d’approche et les convergences existant entre les deux pays sur cette question.

En anglais ou en français sous-titré, 3 questions à Lord Neuberger 

 

Lord Neuberger from ConseilEtat on Vimeo.

 

Lord Numberger from ConseilEtat on Vimeo.

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