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11 octobre 2010

Visite de la Cour suprême et de hautes juridictions du Royaume-Uni

Une délégation de cinq hauts magistrats du Royaume-Uni a effectué une visite à Paris du 7 au 9 octobre 2010 à l’invitation de M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État.

Ces magistrats appartenaient à la Cour suprême du Royaume-Uni, à la Court of Appeal d’Angleterre et du Pays de Galles et à la Court of Session d’Ecosse. Cette délégation était conduite par Lord Phillips, président de la Cour suprême, qui était précédemment Senior law Lord.

La Cour suprême du Royaume-Uni, juridiction instituée par le Constitutional Reform Act de 2005, a été installée par la reine Elisabeth II il y a un an presque jour pour jour. Composée de 12 juges, elle siège au Middlesex Guildhall près du palais de Westminster à Londres. Elle est l’héritière du comité judiciaire de la chambre des Lords (Law Lords) qui exerçait depuis 1876 les fonctions de plus haute instance juridictionnelle du Royaume-Uni. Ces mêmes fonctions étaient exercées avant 1876 et depuis plus de quatre siècles par la chambre des Lords elle-même.

La réunion franco-britannique qui s’est tenue au Palais-Royal s’inscrit dans la continuité de relations de coopération juridique anciennes et étroites entre les Law Lords et le Conseil d’Etat : il s’agit en effet de la 12ème visite échangée depuis 1986. C’est aussi la première visite que la Cour suprême du Royaume-Uni  effectuait depuis sa création auprès d’une juridiction nationale d’un Etat d’Europe continentale.

Cette visite de travail a donné lieu à un colloque échelonné sur trois demi-journées et réunissant une quarantaine de membres du Conseil d’Etat et de magistrats administratifs. Les échanges ont plus particulièrement porté sur « Le contrôle juridictionnel de l’action administrative et les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ».

Attachés au développement du dialogue des juges tout particulièrement nécessaire dans un cadre européen, la Cour suprême du Royaume-Uni et le Conseil d’Etat sont convenus de poursuivre et renforcer leur coopération, notamment en renouvelant régulièrement ce type d’échanges selon le rythme d’une visite alternativement à Paris et Londres tous les deux ans environ.

http://www.supremecourt.gov.uk

http://www.scotcourts.gov.uk

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Visite de la Cour suprême et de hautes juridictions du Royaume-Uni le 8 octobre au Conseil d'État

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