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7 mai 2013

Avis du Conseil d'État de 2012

Retrouvez la liste des avis rendus par le Conseil d'État pour l'année 2012 sur une question posée par le Gouvernement ou par une collectivité territoriale d'outre-mer, publiés in extenso.

Collectivités territoriales

Collectivité territoriale de Corse

Délégation de compétence fiscale globale à une collectivité territoriale – Absence –  Principe d’égalité devant l’impôt – Possibilité d’affectation du produit des droits de mutation à titre gratuit – Existence – Possibilité d’expérimentation – Absence

Assemblée générale (section des finances) – Avis n° 386.093– 9 février 2012

Demande d’avis du ministre de l’intérieur relative au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence relative aux droits de mutation à titre gratuit

Pouvoir règlementaire

Articulation avec le pouvoir règlementaire du Premier ministre – Principe d’égalité

Assemblée générale (section de l’intérieur) – Avis n° 387.095  – 15 novembre 2012

Demande d’avis du ministre de l’intérieur et ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d’exercice, par les collectivités territoriales, du pouvoir réglementaire qu’elles tiennent de l’article 72 de la Constitution

 

Communautés européennes et Union européenne

Portée des règles du droit de l’union européenne

Établissements financiers – Défaillance – Contrats et produits financiers – Séparation des actifs – Directive de l’Union européenne – Constitutionnalité – Liberté d’entreprendre – Droit de propriété – Principe de participation des travailleurs – Accès au recours juridictionnel – Motifs d’intérêt général – Protection des déposants

Assemblée générale (section des finances) – Avis n° 387.107 – 13 décembre 2012

Demande d’avis du ministre de l’économie et des finances sur la conformité à la Constitution de la proposition de directive (COM 2012/0150 COD) du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/911CEE et 82/8911CE du Conseil ainsi que les directives 2001124/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011135/UE et le règlement (UE) n° 1093/20l0 du Parlement européen et du Conseil (dénommée proposition de directive « Redressement et résolution des établissements financiers »)

 

Domaine

Domaine public

Critère de domanialité – Unité d’un domaine indivis – Domaine national de Chambord

Assemblée générale (section de l’administration) – Avis n° 386.715 – 19 juillet 2012

Demande d’avis du ministre de la culture et de la communication relative au régime de domanialité applicable au domaine national de Chambord


Élections et référendum

Élections sénatoriales et législatives

Cas de vacance du siège de député ou de sénateur – Élargissement des possibilités de remplacement par le suppléant – Existence – Cas de vice de l’élection – Mandats en cours

Assemblée générale (section de l’intérieur) – Avis n° 387.190 – 20 décembre 2012           

Demande d’avis du ministre de l’intérieur sur le remplacement des parlementaires qui optent pour un mandat incompatible avec le mandat de député ou de sénateur      

Sénat – Vote pondéré – Représentants des départements et des régions – Constitutionnalité

Assemblée générale (section de l’intérieur) – Avis n° 387.191 – 20 décembre 2012

Demande d’avis du ministre de l’intérieur sur l’introduction d’un mécanisme de vote pondéré pour les élections sénatoriales

Élections cantonales

Tracé de la nouvelle carte cantonale – Disparité démographique admissible – Impératif d’intérêt général – Limites des circonscriptions législatives

Assemblée générale (section de l’intérieur) – Avis n° 387.141 – 22 novembre 2012

Demande d’avis du ministre de l’intérieur relatif aux critères devant être respectés dans le cadre d’un remodelage de la carte cantonale des départements

 

Énergie

Énergies dites « de réseau »

Consommation domestique – Bonus-malus – Résidence principale ou habituelle - Exigence d’intelligibilité de la loi – Proportionnalité – Principe d’égalité

Assemblée générale (section des travaux publics) – Avis n° 387.195 – 6 décembre 2012

Demande d’avis du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie concernant la mise en œuvre d'un dispositif de bonus-malus pour les consommateurs domestiques d'énergies dites de réseau

 

Fonctionnaires et agents publics

Cessation de fonctions

Limite d’âge – Réforme des retraites – Dirigeant d’établissement public – Prolongation d’activité

Assemblée générale (section de l’administration) – Avis n° 387.104 – 6 décembre 2012

Demande d’avis du Premier ministre relative à la limite d’âge des dirigeants des établissements publics de l’État

 

Outre-mer

Répartition des compétences entre l'État et la Polynésie Française

Compétence de l’État – Absence – Compétence de la Polynésie française – Existence – Compétence  consultative du tribunal administratif de la Polynésie française – Droit du travail – Liberté d’exercice des activités professionnelles – Élaboration des règles de composition des équipages à bord des navires de pêche polynésiens

Section des travaux publics – Avis n° 387.026 – 4 décembre 2012


Postes et communications électroniques

Téléphonie mobile

Charges financières des opérateurs – gratuité de l’acheminement des communications de sécurité civile – Constitutionnalité et conventionalité – Existence – Frais d’investissement des opérateurs – Juste rémunération – Sécurité publique ou de catastrophes naturelles

Section des travaux publics – Avis n° 386.215 – 6 mars 2012

Demande d’avis du ministre de l’intérieur relative au financement de l’acheminement de communications électroniques destinées au public pour le prévenir de dangers imminents en matière de sécurité publique ou de catastrophes naturelles

 

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