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27 mai 2014

Avis du Conseil d'État de 2013

Retrouvez la liste des avis rendus par le Conseil d'État pour l'année 2013 sur une question posée par le Gouvernement ou par une collectivité territoriale d'outre-mer, publiés in extenso.

Actes

Application dans le temps

■ Abstracts : Entrée en vigueur – Modalités d'application dans le temps de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel – Validité des textes conventionnels de branches professionnelles et interprofessionnelles antérieures à la décision du Conseil constitutionnel – Existence – Durée de la période de validité – Notion de « terme normal » – Périodicité maximale de 5 ans.

Assemblée générale (section sociale) - avis n° 387895 - 26 septembre 2013

Avis relatif à l'organisation de la protection complémentaire collective en matière de santé et de prévoyance

 

Assurance et prévoyance

Organismes assureurs

■ Abstracts : Accords de branche – Liberté contractuelle – Liberté d'entreprendre – Clause de recommandation – Avantage fiscal pour les entreprises s'y conformant – Proportionnalité avec l'objectif attendu – Droit à la protection de la santé – Critères objectifs et rationnels de solidarité au niveau de la branche.

Assemblée générale (section sociale) - avis n° 387895 - 26 septembre 2013

Avis relatif à l'organisation de la protection complémentaire collective en matière de santé et de prévoyance

 

Collectivités territoriales

Pouvoir du préfet

■ Abstracts : Pouvoir de substitution – Substitution du préfet à l'ensemble des organes de la collectivité publique défaillante – Existence – Limitation de la substitution à la seule autorité exécutive de la collectivité publique défaillante – Absence.

Section de l'intérieur – avis n° 387971 – 22 octobre 2013

Demande d'avis du Premier ministre relatif aux modalités de mise en oeuvre du pouvoir de substitution du représentant de l'État dans le département prévu à l'article L. 572-10 du code de l'environnement en matière de réalisation des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement

 

Contributions et taxes

Contribution sur les très hauts revenus

■ Abstracts : Objectifs poursuivis – Assujettis – Foyer fiscal – Définition de l'assiette – Taux marginal maximal d'imposition – Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 – Risque constitutionnel – Existence

Assemblée générale (section des finances) – avis n° 387402 – 21 mars 2013

Demande d'avis du ministre de l'économie et des finances relatif aux conditions de constitutionnalité d'une contribution sur les très hauts revenus.

 

Droits civils et individuels

Protection des données à caractère personnel

■ Abstracts : Traitement automatisé de données, fichiers – Crédit à la consommation – Prévention du surendettement – Droit au respect de la vie privée – Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Données à caractère personnel – Taille du fichier – Exigence d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité -Finalités déterminées, explicites et légitimes – Exactitude des données – Durée de conservation- Consentement de la personne concernée – Droit d'accès et de rectification – Traitement regardé comme adéquat, nécessaire et proportionné par rapport à la finalité – Existence

Assemblée générale (section des finances) – avis n° 387597 – 6 juin 2013

Demande d'avis du Premier ministre relatif à la création d'un registre national des crédits aux particuliers

État des personnes

■ Abstracts : Questions diverses relatives à l'état des personnes – Accord de Nouméa – Loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 – Transfert de compétence – Domaines de l'article 34 de la Constitution relatif à l'état des personnes – Congrès de la Nouvelle-Calédonie – Compétence

Assemblée générale (section de l'intérieur) – avis n° 387519 – 23 mai 2013

Demande d'avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur la répartition des compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie pour définir le champ d'application des normes et fixer les règles de conflits de lois en matière d'état et de capacité des personnes.

 

Élections

Financement et plafonnement des dépenses électorales

■ Abstracts : Comptes de campagne – 1° Élections primaires ouvertes organisées par les partis politiques – Imputation des dépenses des candidats à l'investiture sur le compte de campagne du candidat investi– Possibilité – 2° Élections municipales dans les villes de Paris, Lyon et Marseille – Répartition des dépenses et recettes du candidat investi entre des listes d'arrondissement ou de secteur où il ne figure pas – Impossibilité – Imputation des dépenses du candidat investi dans l'arrondissement ou le secteur de son investiture – Possibilité – Conditions – Proportionnalité – Imputation des dépenses de plusieurs candidats investis dans un même arrondissement ou secteur d'investiture – Possibilité – Conditions – 3° Sécurité juridique – nécessité de l'intervention du législateur

Assemblée générale (section de l'intérieur) - avis n° 388003 - 31 octobre 2013

Demande d'avis du Premier ministre relatif aux modalités d'imputation dans un compte de campagne des dépenses liées aux campagnes dans le cadre de primaires ouvertes organisées par des partis politiques.

 

Environnement

Article L. 520-10 du code de l'environnement

■ Abstracts : Carte de bruit et un plan de prévention du bruit

Section de l'intérieur – avis n° 387971 – 22 octobre 2013

Demande d'avis du Premier ministre relatif aux modalités de mise en oeuvre du pouvoir de substitution du représentant de l'État dans le département prévu à l'article L. 572-10 du code de l'environnement en matière de réalisation des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement

Installations nucléaires

■ Abstracts : Environnement – Installations nucléaires – Matières nucléaires et substances radioactives

Section des travaux publics – avis n° 387320 – 2 et 16 avril 2013

Demande d'avis du haut-commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie relatif à la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces pour réglementer les substances radioactives et la radioprotection.

 

Expropriation pour cause d'utilité publique

Notion d'utilité publique

■ Abstracts : Article L. 561-1 du code de l'environnement – Sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs – Mesures de police susceptibles de faire obstacle à l'expropriation – Possibilité – Conditions – Proportionnalité

Section des travaux publics – avis n° 387259 – 15 janvier 2013

Demande d'avis du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant les conditions de recours à la procédure d'expropriation prévue à l'article L. 561-1 du code de l'environnement

 

Fonctionnaires

Limite d'âge

■ Abstracts : Champ des emplois régis par le statut général de la fonction publique – Occupation d'un emploi ou d'une fonction soumise à une limite d'âge – Absence – Loi spéciale – Silence de la loi – Autorisation de nomination sans condition d'âge

Assemblée générale (section de l'administration) – avis n° 388078 – 21 novembre 2013

Demande d'avis du Premier ministre relatif à la limite d'âge applicable aux anciens fonctionnaires membres des autorités administratives indépendante

 

Logement

Parc privé

■ Abstracts : Relations entre bailleurs et locataires – Baux conclus sous la loi du 6 juillet 1989 – Compétence de la Nouvelle-Calédonie pour transposer la loi – Absence

Section des travaux publics – avis n° 387513 – 28 mai 2013

Demande d'avis de la présidente de l'assemblée de la province Sud relatif à la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces en matière de logement et d'habitat.

 

Marchés publics

Études préalables nécessaires à la prise de décision

■ Abstracts : Marchés d'études passés par l'État – Marchés au nom et pour le compte des collectivités défaillantes – Absence – Marchés conclus suivant les règles applicables à l'État- Existence

Section de l'intérieur – avis n° 387971 – 22 octobre 2013

Demande d'avis du Premier ministre relatif aux modalités de mise en oeuvre du pouvoir de substitution du représentant de l'État dans le département prévu à l'article L. 572-10 du code de l'environnement en matière de réalisation des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement

 

Outre-mer

Droit applicable à Saint-Barthélemy

■ Abstracts : Répartition des compétences entre l'État et Saint-Barthélemy – Impôts, droits, taxes et redevances – Article LO 6251 du CGCT – Compétences du conseil territorial pour instituer des sanctions pénales – Conditions et modalités – Compétences exclusives de l'État et du Parlement

Section de l'intérieur – avis n° 387243 – 22 janvier 2013

Demande d'avis du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif à la répartition des compétences entre la collectivité de Saint-Barthélemy et l'État en matière de droit pénal relatif aux conditions de constitutionnalité d'une contribution sur les très hauts revenus

Droit applicable en Nouvelle-Calédonie

■ Abstracts : Répartition des compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie – Réglementation des substances radioactives – Compétence exclusive de l'État – Réglementation de la radioprotection – Compétence partagée entre le territoire et les provinces

Section des travaux publics – avis n° 387320 – 2 et 16 avril 2013

Demande d'avis du haut-commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie relatif à la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces pour réglementer les substances radioactives et la radioprotection.

■ Abstracts : Répartition des compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie – Accord de Nouméa – Législation en matière d'état et de capacité des personnes – Compétences partagées entre l'État et la province – Règles de conflit de normes – Compétences exclusives de la loi organique

Assemblée générale (section de l'intérieur) – avis n° 387519 – 23 mai 2013

Demande d'avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie relatif à la répartition des compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie pour définir le champ d'application des normes et fixer les règles de conflits de lois en matière d'état et de capacité des personnes.

■ Abstracts : Répartition des compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie – Article 21 et 22 de la LO du 19 mars 1999 – Logement – Transfert de compétence de l'État vers la Nouvelle-Calédonie ou les province – Absence

Section des travaux publics – avis n° 387513 – 28 mai 2013

Demande d'avis de la présidente de l'assemblée de la province Sud relatif à la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces en matière de logement et d'habitat.

 

Police

Police générale

■ Abstracts : Réglementation du stationnement – Stationnement payant – Modulation des amendes forfaitaires – Compétence exclusive du pouvoir réglementaire de l'État en matière de droit pénal – Pouvoir réglementaire local – 1° Libre administration des collectivités territoriales – fixation par la loi des principes et critères du zonage de stationnement et de tarification spécifique – 2° Principe d'égalité – Obstacle constitutionnel – Absence – Lien direct entre montant de la redevance et montant de l'amende – Risque de méconnaissance constitutionnelle – Existence

Assemblée générale (section de l'intérieur) - avis n° 387908 - 19 septembre 2013

Avis sur l'encadrement par la loi du pouvoir réglementaire local en matière de stationnement payant et sur la possibilité de moduler le montant des amendes forfaitaires encourues en fonction des circonstances locales

 

Pouvoirs publics et autorités indépendantes

Autorité administrative indépendante

■ Abstracts : Anciens fonctionnaires membres – Limite d'âge des anciens fonctionnaires membres de l'AAI – Champ des emplois régis par le statut général de la fonction publique – Occupation d'un emploi ou d'une fonction soumise à une limite d'âge – Absence – Silence de la loi –Autorisation de nomination sans condition d'âge

Assemblée générale (section de l'administration) – avis n° 388078 – 21 novembre 2013

Demande d'avis du Premier ministre relatif à la limite d'âge applicable aux anciens fonctionnaires membres des autorités administratives indépendantes

 

Santé publique

Protection complémentaire de santé et prévoyance

■ Abstracts : Autonomie des partenaires sociaux – Domaine de la négociation – sécurité sociale – Domaine de la loi

Assemblée générale (section sociale) - avis n° 387895 - 26 septembre 2013

Avis relatif à l'organisation de la protection complémentaire collective en matière de santé et de prévoyance

 

Répression

Domaine de la répression pénale

■ Abstracts : Droit pénal – Principe de légalité des délits et des peines – Principe d'égalité devant la loi pénale – Principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines – Impôts, droits, taxes et redevances – Article LO 6251 du CGCT – Institution de sanctions pénales par le Conseil territorial de Saint-Barthélemy – Absence ou refus d'autorisation du Premier ministre – Délai raisonnable

Section de l'intérieur – avis n° 387243 – 22 janvier 2013

Demande d'avis du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif à la répartition des compétences entre la collectivité de Saint-Barthélemy et l'État en matière de droit pénal relatif aux conditions de constitutionnalité d'une contribution sur les très hauts revenus

 

Urbanisme et aménagement du territoire

Article L. 146-6 du code de l'urbanisme

■ Abstracts :– 1° Article L. 146-6 du code de l'urbanisme – « espaces remarquables » et « espaces boisés classés » – Notion – Grand projet ferroviaire du Sud Ouest – Compatibilité – 2° Plan local d'urbanisme – Modification – Possibilité – Conditions

Section des travaux publics – avis n° 387657 – 16 juillet 2013

Demande d'avis du ministre de l'économie et des finances Avis relatif à la qualification « d'espaces remarquables » et « d'espaces boisés classés » au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme et à ses incidences sur le grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO)

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