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1 juin 2015

Avis du Conseil d'État en 2014

Retrouvez la liste des avis rendus par le Conseil d'État pour l'année 2014 sur une question posée par le Gouvernement ou par une collectivité territoriale d'outre-mer, publiés in extenso.

Les 24 avis rendus par le Conseil d’État en 2014 sont cités ci-dessous par ordre chronologique.

Section des travaux publics, avis n° 388047 du 7 janvier 2014

Demande d’avis relatif à la répartition des compétences en matière de réglementation de l’utilisation des aires de stationnement (aviation générale et aviation commerciale) entre l’État et la collectivité de Saint-Barthélemy)

Section des travaux publics, avis n° 388073 du 7 janvier 2014

Demande d’avis relatif à la répartition des compétences en matière fiscale entre l’État et la collectivité de Saint-Barthélemy

Section de l’intérieur, avis n° 388222 du 7 janvier 2014

Demande d’avis relative à l’interprétation du dernier alinéa du II de l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Section de l’intérieur, avis n° 388296 du 15 janvier 2014

Demande d’avis relative aux conditions d’application des nouvelles règles relatives aux incompatibilités des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel

Assemblée générale (section de l’intérieur), avis n° 388225 du 6 février 2014

Demande d’avis portant sur les dispositions relatives à la mise en œuvre de la consultation électorale relative à l’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie

Section de l’intérieur, avis n° 388614 du 29 avril 2014

Demande d’avis du tribunal administratif de la Polynésie française portant sur le domaine de rattachement du Pacte Civil de Solidarité(PACS)

Assemblée générale (section de l’administration), avis n° 388617 du 15 mai 2014

Demande d’avis relatif au partage des compétences entre la Polynésie française et l’État dans le domaine de la procédure administrative non contentieuse (régime juridique des décisions implicites applicables dans le champ des compétences de la Polynésie française)

Section des travaux publics, avis n° 388705 du 20 mai 2014

Demande d’avis relative au champ d’application du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et aux modalités de rétrocession des biens mixtes

Section de l’intérieur, avis n° 388665 du 27 mai 2014

Demande d’avis du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie portant sur la répartition des compétences entre l’État et la Nouvelle-Calédonie pour la mise en œuvre des dispositions du livre VIII du code de commerce dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement celles relatives aux contrôles prévus à l’article L. 821-7

Section de l’intérieur, avis n° 388749 du 17 juin 2014

Demande d’avis du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie portant sur la répartition des compétences entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les provinces pour la réalisation et l’entretien des collèges du premier cycle du second degré (article 20, 21 II, 2° et 3°)

Section de l’intérieur, avis n° 388947 du 15 juillet 2014

Demande d’avis relative au mandat des adjoints du défenseur des droits

Section des travaux publics, avis n° 388854 du 29 juillet 2014

Demande d’avis sur l’article L. O. 6462-9 du code général des collectivités territoriales, concernant la répartition des compétences entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, en matière d’immatriculation des navires armés au commerce

Section des travaux publics, avis n° 388855 du 29 juillet 2014

Demande d’avis sur l’article L. O. 6462-9 du code général des collectivités territoriales, concernant la répartition des compétences entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, en matière de transports de fret par voie maritime

Assemblée générale (section de l’administration), avis n° 388823 du 4 septembre 2014

Demande d’avis concernant l’application de l’article L. 412-1 du code de la recherche, tel qu’issu de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

Section des finances, avis n° 389201 du 9 septembre 2014

Demande d’avis concernant la place, au sein de la loi de finances, des dispositions relatives aux impositions de toute nature affectées à des tiers dans la limite d’un plafond

Assemblée générale (section de l’administration), avis n° 389022 du 11 septembre 2014

Demande d’avis relative à la possibilité de nommer un ressortissant étranger à la tête de l’Agence nationale de la recherche

Section des travaux publics, avis n° 389174 du 16 septembre 2014

Demande d’avis relative à l’éligibilité des personnes publiques à l’offre transitoire prévue par l’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Section de l’intérieur, avis n° 389083 du 23 septembre 2014

Demande d’avis du tribunal administratif de Polynésie française portant sur le partage des compétences entre la Polynésie française et les communes en matière de “collecte et traitement des ordures ménagères” et “collecte et traitement des déchets végétaux”

Section de l’intérieur, avis n° 389046 du 7 octobre 2014

Demande d’avis du tribunal administratif de la Polynésie française portant sur le régime de responsabilité des collectivités publiques et sur les dérogations aux règles normales d’attribution des compétences entre les ordres juridictionnel, administratif et judiciaire

Assemblée générale (section de l’administration), avis n° 389216 du 16 octobre 2014

Demande d’avis relative à la possibilité d’accorder le bénéfice de la protection statutaire à un ministre ou à un ancien ministre

Section de l’intérieur, avis n° 389200 du 21 octobre 2014

Demande d’avis du tribunal administratif de la Polynésie française portant sur la possibilité, pour la Polynésie française, de subordonner l’adoption de certains de ses actes à un avis conforme du Conseil d’État

Assemblée générale (section de l’administration), avis n° 389194 du 23 octobre 2014

Demande d’avis relative aux secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme de la fonction publique territoriale

Assemblée générale (section de l’intérieur), avis n° 389371 du 20 novembre 2014

Demande d’avis sur la détermination, par accord des communes intéressées, du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire des communautés de communes ou d’agglomération

Assemblée générale (section des travaux publics), avis n° 389047 du 27 novembre 2014

Demande d’avis portant sur la répartition des compétences entre la Polynésie française, l’État et les communes en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique

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