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19 juillet 2016 | Avis consultatif

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant certaines de ses dispositions

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant certaines de ses dispositions.

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CONSEIL D'ÉTAT

Commission permanente
Séance du lundi 18 juillet 2016
Section de l’intérieur

N° 391834

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

AVIS SUR UN PROJET DE LOI

prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant certaines de ses dispositions

1. Le Conseil d’État a été saisi le 16 juillet 2016 d’un projet de loi prorogeant, pour une nouvelle période de trois mois, l’état d’urgence déclaré par les décrets n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 et n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 et prorogé à trois reprises par les lois n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, n° 2016-162 du 19 février 2016, et n° 2016-629 du 20 mai 2016, cette dernière prorogation s'achevant le 26 juillet 2016.

2. Un attentat causant la mort de 84 personnes et faisant 286 blessés a été commis à Nice le 14 juillet dans la soirée, à l’issue du traditionnel feu d’artifice. Il a été revendiqué par une organisation terroriste.

En outre, sur la base des informations fournies par le Gouvernement, il apparaît :

  • que la menace terroriste est intense, qu’elle résulte de la venue d’individus en provenance de zones de combat en Syrie, profitant de filières de migration et de nombreux déplacements dans l’espace européen, ou qu’elle tienne aux individus résidant en France et adhérant aux objectifs de l’organisation terroriste qui a revendiqué l’attentat de Nice ;
  • et que plusieurs tentatives d’attentats ont été déjouées ces derniers mois.

Enfin, le 13 juin dernier deux fonctionnaires de la police nationale ont été assassinés à leur domicile en Ile-de-France par un terroriste se réclamant de la même organisation.

3. Eu égard à la nature de l’attentat commis à Nice dans le contexte rappelé ci-dessus, le Conseil d’État est d’avis que la situation présente caractérise un « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » au sens de l’article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Nonobstant les dispositions renforçant les moyens administratifs et judiciaires de la lutte contre le terrorisme notamment contenues dans les lois n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le Conseil d'État estime qu’est dans son principe nécessaire, adaptée et proportionnée et, par suite, justifiée l’application des mesures propres à l’état d’urgence prévues par les articles 5, 6, 6-1, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 mentionnée ci-dessus, telles qu’elles ont été proposées par le Gouvernement, dans le ressort géographique déterminé par les décrets des 14 et 18 novembre 2015.

Le Conseil d’État estime également justifiée l’entrée en vigueur immédiate de ces mesures qui, à la différence de celles autorisées par la loi du 20 mai 2016, incluent les perquisitions administratives, sans attendre le 26 juillet 2016.

4. Toutefois, même dans les circonstances résultant de l’attentat commis à Nice, le  Conseil d’État, ainsi qu’il l’avait déjà souligné dans ses avis du 2 février et du 28 avril 2016 sur les projets de loi autorisant une deuxième et une troisième fois la prorogation de l'état d’urgence, rappelle que les renouvellements de l'état d'urgence ne sauraient se succéder indéfiniment et que l’état d’urgence doit demeurer temporaire. Les menaces durables ou permanentes doivent être traitées, dans le cadre de l ’État de droit, par des moyens permanents renforcés par les dispositions résultant des lois récemment promulguées et mentionnées au point 3 ci-dessus.

5. En ce qui concerne l’article 2 du projet qui modifie la loi du 3 avril 1955 pour permettre d’opérer des saisies informatiques à l’occasion de perquisitions administratives, le Conseil d’État estime que les conditions légales exigées pour que des saisies soient effectuées, d’une part, et les modalités de l’autorisation de leur exploitation par le juge administratif statuant en la forme des référés, d’autre part, apportent conjointement les « garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée » (Conseil Constitutionnel Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 cons. 14).

Cet avis a été délibéré et adopté par le Conseil d’État en Commission permanente dans sa séance du lundi 18 juillet 2016.

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