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11 mai 2016

Projet de loi ratifiant l’ordonnance portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport. Retrouvez ci-dessous l'analyse que le Conseil d'État a faite du projet qui lui était soumis.

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CONSEIL D’ÉTAT   
Séance du mardi 26 avril 2016
Section des finances

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS   

N° 391.435                                                                                                                              
AVIS SUR UN PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
1. Le Conseil d’État a été saisi le 1er avril 2016 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance  n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels.
2. L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi est conforme aux exigences résultant de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution.
3. Le projet de loi comporte trois articles. L’un ratifie l’ordonnance du 17 décembre 2015. Un autre article modifie l’article L. 612-43 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du 2° de l’article 18 de la même ordonnance, afin de donner à nouveau à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la faculté, lorsque la situation le justifie, de désigner un second commissaire aux comptes de son choix dans les entités du secteur de l’assurance, conformément au projet initial de l’ordonnance.
4. Un article modifie le code du sport, afin d’élargir le champ des manifestations sportives pendant lesquelles l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peut diligenter des contrôles et la liste des sanctions administratives qu’elle peut prononcer.
L’article 17 de l’ordonnance du 17 décembre 2015, en supprimant le régime de déclaration préalable à l’autorité administrative de toutes les manifestations sportives autres que les manifestations organisées ou autorisées par une fédération sportive, prévu à l’article L. 331-2 du code du sport, a privé l’AFLD de la possibilité de diligenter des contrôles pendant ces manifestations, réduisant ainsi le champ de compétence de l’agence, en contradiction avec les objectifs de l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage.
L’article susmentionné vise à rétablir le champ de compétence de l’AFLD en l’autorisant à diligenter des contrôles pendant les manifestations sportives, autres que celles organisées ou autorisées par une fédération sportive, qui donnent lieu à une remise de prix.
Il vise également à permettre à l’AFLD d’interdire, d’une part, aux sportifs qui ont enfreint certaines dispositions de la réglementation antidopage, notamment ceux qui ont détenu ou tenté de détenir, utilisé ou tenté d’utiliser des produits dopants de participer, non seulement aux manifestations organisées ou autorisées par une fédération sportive, mais aussi aux autres manifestations sportives qui donnent lieu à la remise d’un prix, ainsi qu’à l’organisation ou au déroulement de ces manifestations et, d’autre part, aux personnes autres que des sportifs qui ont prescrit, administré, acquis, fabriqué ou cédé des produits dopants ou qui se sont opposées à un contrôle de participer à l’organisation ou au déroulement de ces manifestations.
Le Conseil d’État a estimé que ces dispositions ne soulevaient pas de difficulté et ne se heurtaient notamment pas à des obstacles d’ordre constitutionnel ou conventionnel.
Cet avis a été délibéré par la section des finances du Conseil d'État dans sa séance du mardi 26 avril 2016.

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