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10 avril 1992

10 avril 1992 - Epoux V.

Responsabilité du service public hospitalier

Analyse

Par l'arrêt Epoux V., le Conseil d'État a abandonné l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d'acte médical.

Mme V., à l'occasion d'une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale, avait été victime d'une succession d'erreurs et d'imprudences de la part des divers intervenants médicaux, comprenant notamment l'administration de produits contre-indiqués. Après un arrêt cardiaque d'une demi-heure, elle était restée plusieurs jours dans le coma puis avait souffert d'une hémiplégie gauche. Il en était resté d'importants troubles neurologiques et physiques.

L'enchaînement des erreurs caractérisait un comportement fautif qui avait été la cause de l'accident. Toutefois, en première instance, le tribunal administratif avait considéré que n'avait pas été commise de faute lourde, seule de nature, en vertu de la jurisprudence antérieure, à engager la responsabilité du service public hospitalier à raison d'un acte médical. Par l'arrêt du 10 avril 1992, le Conseil d'État a abandonné l'exigence d'une faute lourde en la matière et a considéré que, en l'espèce, les erreurs commises constituaient une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.

L'exigence d'une faute lourde pouvait se justifier par la complexité des actes médicaux, qu'il s'agisse du diagnostic, des prescriptions, du traitement ou de l'opération chirurgicale. Le juge administratif distinguait ainsi, pour l'engagement de la responsabilité d'un hôpital, entre les actes non médicaux, pour lesquels une faute simple suffisait, en particulier une faute dans l'organisation du service, et les actes médicaux stricto sensu, considérés comme plus difficiles. Toutefois, les progrès mêmes de la médecine et les exigences accrues des justiciables avaient conduit le juge administratif à admettre de plus en plus souvent l'existence d'une faute lourde, conduisant à une banalisation qui suscitait l'inquiétude des médecins sans faire disparaître l'incompréhension des victimes. Par son revirement de jurisprudence, le Conseil d'État a donc parachevé une évolution progressive de sa jurisprudence plus qu'il n'a effectué une révolution. Toutefois, en abandonnant l'exigence de faute lourde, il n'a pas entendu dorénavant sanctionner toutes les erreurs médicales. En effet, toute erreur n'est pas nécessairement fautive, sauf à imposer aux médecins non plus une obligation de moyens mais une véritable obligation de résultats.

Si, par cet arrêt, le Conseil d'État a abandonné la particularité que représentait pour les actes médicaux l'exigence d'une faute lourde, il n'en résulte pas pour autant une unification du régime de la responsabilité des personnes publiques en matière hospitalière. En effet, le juge adapte son raisonnement aux particularités de chaque type d'acte, afin de faciliter l'indemnisation des victimes. Ainsi, pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier et les actes de soins courants qui peuvent être exécutés sans l'intervention ou la surveillance personnelle d'un médecin, la faute est parfois malaisée à prouver ; aussi, la jurisprudence considère qu'en cas de conséquences graves, la faute peut être présumée (8 décembre 1989, Mme H..., n°80341, p. 251). Enfin, le juge administratif a admis, sous certaines conditions très restrictives, la possibilité d'une responsabilité sans faute, pour remédier à l'absence d'indemnisation de l'aléa thérapeutique dans les cas les plus dramatiques : même si aucune faute ne peut être relevée, lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité (Ass. 9 avril 1993, B..., n°69336, p. 126).

L'arrêt du 10 avril 1992 s'inscrit également dans une évolution générale de la jurisprudence, qui tend à admettre de plus en plus fréquemment qu'une faute simple suffise à engager la responsabilité des personnes publiques. C'est ainsi que le Conseil d'État réserve désormais l'exigence d'une faute lourde, en matière fiscale, aux opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt qui comportent des difficultés particulières (Section 27 juillet 1990, B..., n°44676, p. 242), qu'il a dans certains cas admis que la responsabilité de l'administration à raison d'activités de contrôle puisse être engagée sur le terrain de la faute simple (Ass., 9 avril 1993, M. D., p. 110) et, enfin, qu'il a abandonné l'exigence d'une faute lourde pour les activités de secours (Section 20 juin 1997, T..., n°139495, p. 253 ; Section 13 mars 1998, A..., n°89370).

10 avril 1992 - Epoux V.- Rec. Lebon p. 171

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