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11 mai 2004

11 mai 2004 - Association AC ! et autres

Pouvoir reconnu au juge de moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse

Analyse

Si l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu, l'office du juge peut le conduire exceptionnellement, lorsque les conséquences d'une annulation rétroactive seraient manifestement excessives pour les intérêts publics et privés en présence, à moduler dans le temps les effets de l'annulation qu'il prononce (Ass., 11 mai 2004, Association AC ! et autres).

 Saisie d'arrêtés portant agrément, d'une part, d'avenants à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de ses actes annexés et, d'autre part, de la convention du 1er janvier 2004 et de ses actes annexés, l'Assemblée du contentieux a eu l'occasion de réexaminer la jurisprudence sur les effets des annulations contentieuses (voir notamment 26 déc. 1925, Rodière, G. A. Ad. p. 1065).

Après avoir réaffirmé que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu, elle a admis qu'il puisse être dérogé, à titre exceptionnel, au principe de l'effet rétroactif de l'annulation, lorsqu'il « est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets ». Le juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - met en balance les conséquences de la rétroactivité de l'annulation et les inconvénients que présente, eu égard notamment au principe de légalité et au droit des justiciables à un recours effectif, la limitation dans le temps de ses effets. S'il estime que ces éléments justifient qu'il soit dérogé au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses, il lui revient de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il aura déterminée.

Dans le cas de l'espèce, l'Assemblée du contentieux a été, pour la première fois, conduite à faire usage du pouvoir de modulation ainsi défini. Elle a tout d'abord relevé l'existence de deux illégalités entachant les clauses des actes agréés relatives aux pouvoirs confiés aux Assedic en matière d'attribution de l'aide à la mobilité géographique et aux compétences déléguées à une commission paritaire nationale. Elle a ensuite accueilli le moyen plus radical tiré de la composition irrégulière du comité supérieur de l'emploi, organe chargé de donner un avis sur l'agrément en cas d'opposition de certaines organisations professionnelles ou syndicales, lors de sa consultation préalable à l'édiction des arrêtés litigieux. Mais soucieuse d'éviter un vide juridique et prenant en considération les graves incertitudes pesant sur la situation des allocataires et des cotisants, ainsi que les risques de profonde désorganisation du régime d'assurance chômage, elle a décidé de différencier les effets des annulations prononcées. S'agissant des clauses entachées d'une illégalité de fond, elle a choisi de ne pas déroger à l'effet rétroactif de l'annulation. En revanche, s'agissant des autres effets produits par les arrêtés agréant les avenants à la convention de 2001, elle a renoncé au caractère rétroactif de l'annulation et les a regardés comme définitifs, tout en réservant le cas des actions contentieuses déjà engagées. Enfin, s'agissant des autres clauses de la convention de 2004 et de ses avenants, elle a prononcé une annulation différée à compter du 1er juillet 2004 seulement, laissant ainsi au gouvernement le temps de prendre les mesures propres à assurer la continuité du régime d'assurance chômage.

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