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28 septembre 2015

16 février 2009 - Hoffman-Glemane

Responsabilité de l’État – Arrestations et déportations pendant la seconde guerre mondiale

Analyse

L’État voit sa responsabilité engagée à raison des dommages causés par les agissements tels que les arrestations, internements et convoiements à destination de camps de transit et qui, ne résultant pas d’une contrainte directe de l’occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites.

L’affaire Hoffman-Glemane a permis au Conseil d’État de mettre un point final à la jurisprudence Epoux Giraud (4 janvier 1952, Epoux Giraud, p. 14). Dans cette décision, rendue peu après la fin de la deuxième guerre mondiale, le Conseil d’État avait rejeté la demande d’indemnisation des requérants au motif que la législation dont ils avaient été les victimes était réputée n’avoir jamais existé. La haute juridiction appliquait alors strictement l’ordonnance du 9 août 1944 qui qualifiait le Régime de Vichy d’ « autorité de fait » dont les actes sont « nuls et nul d’effet ». Cette construction juridique, qui permit à la « France libre » d’acquérir une légitimité politique sur un plan international, a également eu des conséquences  sur la reconnaissance de la responsabilité de l’État pour les agissements de l’administration du régime de Vichy durant la guerre.

Cette reconnaissance s’est faite en trois étapes.

Dans sa décision Pelletier (6 avril 2001, Pelletier et autres, p. 173), le Conseil d’État a d’abord admis que « les personnes tombant sous le coup des mesures antisémites ont fait l’objet, pendant l’occupation de la France, d’une politique d’extermination systématique qui s’étendait même aux enfants ». Mais il ne s’est pas prononcé sur la responsabilité de l’État puisqu’il n’était saisi que de conclusions en annulation.

Par sa décision d’Assemblée Papon (12 avril 2002, p. 582), le Conseil d’État a ouvert la possibilité d’engager la responsabilité de l’État français à raison des actes et agissements commis par l’administration française entre le 16 juin 1940 et le rétablissement de la légalité républicaine. Il a pour la première fois affirmé que les dispositions de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine ne sauraient avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique. Il a en effet estimé que si                M. Papon avait eu un comportement inexcusable constitutif d’une faute détachable de l’exercice de ses fonctions, des actes et agissements de l’administration française qui ne résultaient pas directement d’une contrainte de l’occupant et avaient permis et facilité des opérations qui ont été le prélude à la déportation constituaient également une faute de service engageant la responsabilité de l’État.

C’est par l’avis contentieux Hoffmann-Glemane que le Conseil d’État a été amené à se prononcer directement sur la responsabilité de l’État. Le tribunal administratif de Paris était saisi, comme d’autres tribunaux, d’une demande tendant à la condamnation solidaire de l’État et de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en réparation des préjudices subis du fait d’actes d’arrestation, d’internement et de déportation au cours de la seconde guerre mondiale. Le tribunal avait sollicité le Conseil d’État pour qu’il rende un avis contentieux sur le régime de responsabilité applicable. Seule la responsabilité de l’État pouvait être mise en cause devant la juridiction administrative, les juridictions de l’ordre judiciaire étant compétentes s’agissant des actions dirigées contre la SNCF, qui était une société d’économie mixte exploitant un service public industriel et commercial à la date des faits (21 décembre 2007, Lipietz et autres, p. 540).

Le Conseil d’État, statuant en Assemblée, a rendu un avis contentieux dans le prolongement de la décision Papon. Il a en effet estimé que l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, constatant la nullité de tous les actes de l’autorité de fait se disant « gouvernement de l’État français » qui « établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif », n’a pu avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis par les autorités et services de l’État dans l’application de ces actes. La responsabilité de l’État est donc engagée en raison des dommages causés par les agissements tels que les arrestations, internements et convoiements à destination des camps de transit et qui, ne résultant pas d’une contrainte directe de l’occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites.

Ces persécutions antisémites, qui sont radicalement contraires aux valeurs et principes consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine, notamment la dignité de la personne humaine, ont provoqué des dommages exceptionnels et d’une gravité extrême.

S’agissant de la réparation de ces dommages, l’Assemblée du contentieux relève qu’une série de mesures ont été prises par l’État, telles que des pensions, des indemnités, des aides ou des mesures de réparation, afin de compenser les préjudices matériels et moraux subis par les victimes de la déportation et par leurs ayants droits. Le Conseil d’État estime que ces mesures, prises dans leur ensemble sont comparables à celles adoptées par les autres États européens dont les autorités ont commis de semblables agissements. Elles doivent donc être regardées comme ayant permis, autant qu’il a été possible, l’indemnisation, dans le respect des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des préjudices de toute nature causés par les actions de l’État qui ont concouru à la déportation.

Le Conseil d’État précise que la réparation des souffrances exceptionnelles endurées par les personnes victimes des persécutions antisémites ne pouvait se borner à des mesures d’ordre financier. Une reconnaissance solennelle du préjudice collectivement subi par ces personnes, du rôle joué par l’État dans leur déportation ainsi que du souvenir que doivent à jamais laisser, dans la mémoire de la nation, leurs souffrances et celles de leurs familles, était nécessaire.

Pour le Conseil d’État, cette reconnaissance a été accomplie par les actes et les initiatives des autorités françaises que sont la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 qui prévoit l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, la déclaration faite le 16 juillet 1995 par le Président de la République reconnaissant, à l’occasion de la commémoration de la grande rafle du « Vél’ d’Hiv », la responsabilité de l’État au titre des préjudices exceptionnels causés par la déportation et le décret du 26 décembre 2000 déclarant d’utilité publique la Fondation pour la mémoire de la Shoah.

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