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26 décembre 1925

26 décembre 1925 - Rodière

Effet rétroactif de l'annulation contentieuse

Analyse

Par l'arrêt Rodière, le Conseil d'État tire toutes les conséquences du caractère rétroactif de l'annulation contentieuse en jugeant que l'annulation d'un tableau d'avancement dans un corps de fonctionnaires implique que l'administration reconstitue rétroactivement la carrière des intéressés comme si le tableau annulé n'avait jamais existé.

M. Rodière, chef de bureau de 1ère classe au ministère des régions libérées, contesta devant le Conseil d'État l'inscription de certains de ses collègues au tableau d'avancement pour l'année 1921. Par un arrêt rendu le 13 mars 1925, le Conseil d'État donna raison au requérant et annula l'inscription des intéressés au tableau d'avancement pour 1921 et, par voie de conséquence, les arrêtés postérieurs qui les avaient promus. Le ministre, pour l'exécution de cette décision, reconstitua rétroactivement la carrière des intéressés sur la base de leur non inscription au tableau pour l'année 1921. M. Rodière estima que le ministre n'avait pas correctement exécuté la décision d'annulation et notamment qu'il ne pouvait reconstituer rétroactivement la carrière des intéressés. Cette fois, le Conseil d'État lui donna tort en jugeant que "s'il est de principe que les règlements et les décisions de l'autorité administrative, à moins qu'ils ne soient pris pour l'exécution d'une loi ayant un effet rétroactif, ne peuvent statuer que pour l'avenir, cette règle comporte évidemment une exception lorsque ces décisions sont prises en exécution d'un arrêt du Conseil d'État, lequel, par les annulations qu'il prononce, entraîne nécessairement certains effets dans le passé, à raison même de ce fait que les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus". En l'espèce, il estima que le ministre avait correctement exécuté sa décision d'annulation en reconstituant, comme il l'avait fait, la carrière des intéressés comme s'ils n'avaient jamais été inscrits au tableau d'avancement annulé.

A la suite de l'arrêt Rodière , le Conseil d'État confirma sa jurisprudence sur la nécessité, pour l'administration, de prendre les actes rétroactifs qu'exige une décision d'annulation. C'est dans le domaine de la fonction publique que le Conseil d'État poussa le plus loin les conséquences de cette jurisprudence. Ainsi eut-il l'occasion de juger que l'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent implique sa réintégration rétroactive et la reconstitution de sa carrière depuis la date de son éviction illégale jusqu'à celle de l'annulation. Cette jurisprudence ne pose pas de difficulté pour l'avancement à l'ancienneté, dès lors qu'il est facile, pour l'administration, d'évaluer ce qu'aurait été la carrière du fonctionnaire en cause s'il n'avait pas été illégalement évincé. Elle est d'un maniement plus difficile lorsqu'est en cause l'avancement au choix : la jurisprudence, reprise ensuite par le législateur (voir, par ex., l'article 8 de l'ordonnance du 29 novembre 1944), prévoit que l'administration doit retenir comme base d'appréciation la moyenne des avancements obtenus par les fonctionnaires de même niveau demeurés dans l'administration. En matière d'avancement sur concours, la jurisprudence est plus hésitante : elle a initialement refusé de faire bénéficier les fonctionnaires illégalement évincés de l'avancement sur concours (18 janvier 1950, A..., n°81685/81686 p. 34), acceptant, tout au plus, l'organisation de concours particuliers (Sect., 25 juin 1948, Salvi et Couchoud, n°85456, p. 297), avant d'admettre finalement que le principe de la reconstitution de carrière s'étendait aussi aux concours (Sect. 13 juillet 1956, B..., n°19496, p. 338). Toutefois, le droit à obtenir la reconstitution rétroactive de sa carrière n'est pas absolu et, notamment, il doit être compatible avec les autres droits individuels, notamment ceux des autres fonctionnaires nommés (Sect. 4 février 1955, R..., n°15695, p. 72).

La jurisprudence la plus récente semble néanmoins s'efforcer de limiter les conséquences les plus contestables de la fiction de la rétroactivité. Ainsi, alors que le Conseil d'État exigeait, lorsque l'administration prend les mesures rétroactives nécessaires, la consultation des organismes dont l'avis était exigé dans leur composition à la date à laquelle la mesure en cause est censée prendre effet (Sect. 11 juillet 1958, F..., n°20122, p. 433 ; Sect. 13 juillet 1965, Ministre des postes et télécommunications c. M..., n°54083, p. 424), ce qui pouvait conduire à des situations absurdes, il a admis que l'administration puisse consulter l'organisme en cause dans sa composition à la date à laquelle la mesure est prise, dès lors que cette composition offre, pour l'agent, des garanties équivalentes (Sect. 14 février 1997, C..., n°111468, p. 38). De même, en jugeant que l'annulation d'un concours n'entraînait pas, automatiquement, la remise en cause des nominations prononcées sur la base de ce concours, alors même qu'un concours interne était en cause, le Conseil d'État s'est écarté de la logique qui avait conduit à l'arrêt Barbier (Sect. 10 octobre 1997, L..., n°170341, p. 346).

26 décembre 1925 - Rodière - Rec. Lebon p 1065

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