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28 mars 1919

28 mars 1919 - Regnault-Desroziers

Responsabilité pour risque

Analyse

L'arrêt Regnault-Desroziers constitue une étape importante du développement de la jurisprudence reconnaissant une responsabilité sans faute de l'État, sur le fondement du risque.

Le 4 mars 1916, le Fort de la Double-Couronne, au nord de Saint-Denis, explosa, provoquant la mort de 23 personnes, en blessant 81 autres et détruisant de nombreux immeubles. L'autorité militaire y avait accumulé depuis 1915 de grandes quantités de grenades et de bombes incendiaires, faisant en outre l'objet d'une manutention constante pour alimenter rapidement le front. A la suite de l'accident, plusieurs personnes firent des recours indemnitaires. Le Conseil d'État accueillit ces demandes, en considérant que ces opérations effectuées dans des conditions d'organisation sommaires, sous l'empire des nécessités militaires, comportaient des risques excédant les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage, et que de tels risques étaient de nature, en cas d'accident, à engager, indépendamment de toute faute, la responsabilité de l'État. Rendue dans une matière où une faute était auparavant exigée, cette décision étendait de façon notable le champ de la responsabilité pour risque, déjà admise au profit des agents de l'administration, en cas d'accident dans le service (voir 21 juin 1895, Cames , p. 509).

Cette solution a été appliquée aux différents cas dans lesquels une activité de l'administration est à l'origine d'un risque spécial, dont, lorsqu'il se réalise, le juge estime équitable que le dommage en résultant ouvre droit à réparation au profit de la victime.

Tel est le cas, en premier lieu, des objets dangereux. A ce titre, on trouve bien entendu les engins dangereux, tels les explosifs qui ont donné lieu à l'arrêt Regnault-Desroziers , ou encore les armes à feu, pour les dommages subis par les personnes étrangères aux opérations de police (Ass. 24 juin 1949, Consorts Lecomte , p. 307). Mais cette catégorie recouvre également les ouvrages publics dangereux (Ass. 6 juillet 1973, Ministre de l'équipement et du logement c/ D..., n°82406, p. 482) et on peut aussi y ranger les produits dangereux, tels que les produits sanguins transfusés qui ont provoqué la contamination d'un malade par le VIH, pour lesquels le juge administratif a appliqué un régime de responsabilité sans faute (Ass. 26 mai 1995, Consorts N..., n°143238, p. 221).

Tel est aussi le cas, en second lieu, des méthodes dangereuses. La jurisprudence s'est développée à propos des méthodes libérales de rééducation ou de réinsertion, qui laissent une plus grande liberté à leurs bénéficiaires mais font ainsi courir plus de risques aux administrés. La solution, dégagée dans le cas de mineurs délinquants qui s'étaient enfuis d'une institution d'éducation surveillée, système plus souple que le régime antérieur d'incarcération (Section 3 février 1956, Ministre de la justice c/ T...,  p. 49), a été appliquée aux détenus bénéficiant d'une permission de sortie ou d'une mesure de semi-liberté et aux malades mentaux bénéficiant d'une sortie d'essai ou d'un placement familial surveillé. On peut rapprocher de cette catégorie des méthodes dangereuses la réalisation de certains actes médicaux : le Conseil d'État juge en effet que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement d'un patient présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient et son évolution prévisible et présentant un caractère d'extrême gravité (Ass. 9 avril 1993, B..., n°69336 p. 127). On est alors très proche d'une solidarité face aux drames vécus par certains membres de la collectivité.

Enfin, le juge administratif applique un régime de responsabilité pour risque, même en l'absence d'activité particulièrement dangereuse de l'administration, aux collaborateurs occasionnels des services publics, dont il serait inéquitable qu'ils ne puissent obtenir aucune indemnisation en cas d'accident ; l'application de cette jurisprudence est en revanche devenue inutile pour les collaborateurs permanents, même si elle a d'abord été dégagée à leur profit (21 juin 1895, Cames , p. 509), car ils bénéficient de régimes légaux.

28 mars 1919 - Regnault-Desroziers - Rec. Lebon p. 329

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