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30 octobre 1998

30 octobre 1998 - M. Sarran, M. Levacher et autres

Supériorité de la Constitution, dans l’ordre juridique interne, sur les traités

Analyse

Les engagements internationaux n'ont pas, dans l'ordre interne, d'autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles (Ass., 30 oct. 1998, M. Sarran, M. Levacher et autres).

Saisie de la légalité du décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution, qui se tenait le 8 novembre 1998 et concernait l'approbation de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, l'Assemblée du contentieux a été amenée à trancher plusieurs questions, notamment de droit constitutionnel.

Le Conseil d'État s'est tout d'abord prononcé sur la notion de référendum au sens de l'article 60 de la Constitution, qui dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum, et de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique, qui prévoit la consultation du Conseil constitutionnel sur l'organisation des opérations de référendum.

Il a jugé qu'il résultait de ces articles, rapprochés avec l'article 3 de la Constitution, que « seuls les référendums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, soit en matière législative dans les cas prévus par l'article 11 de la Constitution, soit en matière constitutionnelle comme le prévoit l'article 89, sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel ». Aussi, le décret attaqué, ayant pour objet l'organisation d'une consultation des populations intéressées de Nouvelle-Calédonie, n'avait pas à être précédé de l'intervention du Conseil constitutionnel. On peut noter qu'à cette occasion, l'Assemblée du contentieux a confirmé la position prise par les formations administratives du Conseil d'État selon laquelle l'article 11 ne peut être utilisé pour modifier la Constitution.

Le Conseil d'État a également tranché de délicates questions de hiérarchie des normes. Les requérants contestaient les dispositions du décret relatives à la composition du corps électoral au regard, d'une part, des articles ler et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 3 de la Constitution et, d'autre part, de divers engagements internationaux. Toutefois, en subordonnant la participation à la consultation à la condition que les électeurs aient leur domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, le décret se bornait à faire une exacte application de l'article 76 de la Constitution et de l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988, auquel l'article 76 avait pris soin de renvoyer et dont les dispositions avaient de ce fait acquis valeur constitutionnelle. Contrôler sur ce point le décret à la Déclaration de 1789 et à la Constitution ainsi qu'à différents traités serait revenu, pour le juge administratif, à contrôler la conformité à ces textes de dispositions de valeur constitutionnelle. L'Assemblée a jugé qu'elle n'avait pas à se livrer à un tel exercice. Elle a considéré, en premier lieu, que l'article 76 de la Constitution ayant entendu déroger aux autres normes de valeur constitutionnelle, il n'y avait pas de contrariété avec ces textes. Ce faisant, elle a refusé de s'engager dans la voie de la reconnaissance d'une hiérarchie au sein même de la Constitution. En second lieu, elle a considéré que le juge national n'avait pas à contrôler la conformité d'une disposition de nature constitutionnelle à un traité, puisque les engagements internationaux n'ont pas, dans l'ordre interne, une autorité supérieure à celle de la Constitution. En effet, « la suprématie conférée [par l'article 55 de la Constitution] aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ». Ce faisant, le Conseil d'État n'a pas contesté qu'en droit international, on ne puisse se prévaloir d'une norme interne, fût-elle constitutionnelle, pour faire échec à un engagement international, mais a affirmé que, dans l'ordre interne, la hiérarchie des normes découle de la Constitution, qui est le texte suprême duquel toutes les autorités de l'État, et notamment ses organes juridictionnels, tirent leur pouvoir.

Les autres moyens des requêtes soulevaient des questions plus classiques. En particulier, le décret rendait applicable à la contestation de l'établissement de la liste des personnes habilitées à participer au scrutin les dispositions du code électoral relatives aux voies de recours ouvertes en cas de révision annuelle des listes électorales, moyennant un agencement particulier des délais, que les requérants estimaient trop brefs. Le Conseil d'État a relevé que la commission administrative d'inscription ne pouvait refuser d'inscrire un électeur sans avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, que la consultation visait un corps électoral défini dans son principe par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 et que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de première instance saisi en cas de réclamation pouvait être formé par une déclaration orale ou écrite adressée au secrétariat-greffe de ce tribunal. Eu égard à ces divers éléments et compte tenu de la nature des contestations susceptibles d'apparaître, il a jugé que les délais de saisine du juge n'avaient pas, malgré leur brièveté - cinq jours -, porté atteinte au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. II a également considéré que l'absence de délai de distance n'était pas illégale car l'institution d'un tel délai pour saisir une juridiction, au profit des requérants domiciliés en dehors de la France métropolitaine, ne procède pas d'un principe général du droit et le nouveau code de procédure civile prévoit que le délai de distance qu'il institue ne s'applique pas en matière d'élections, sauf disposition expresse contraire. L'Assemblée du contentieux a par conséquent rejeté les requêtes dirigées contre le décret du 20 août 1998.

 

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