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8 décembre 1978

8 décembre 1978 - G.I.S.T.I., C.F.D.T. et C.G.T.

Droit de mener une vie familiale normale

Analyse

Par la décision GISTI, le Conseil d'État érige le droit de mener une vie familiale normale en principe général du droit.

Compte tenu de la situation de l'emploi, le gouvernement avait, par un décret du 10 novembre 1977, suspendu pour une période de trois ans l'application du décret du 29 avril 1976 qui réglementait les conditions dans lesquelles un travailleur étranger séjournant régulièrement en France pouvait être rejoint par les membres de sa famille. Le décret de 1976 avait institué un régime assez libéral puisque l'accès au territoire français et l'octroi d'un titre de séjour au bénéfice de ces personnes ne pouvaient être refusés que pour quatre motifs : durée de résidence en France du chef de famille trop courte, ressources insuffisantes, conditions de logement inadaptées, nécessités de l'ordre public. En vertu du décret de 1977, le droit au regroupement familial était réservé aux membres de la famille qui ne demandaient pas l'accès au marché du travail.

Saisi de la légalité de ce décret, le Conseil d'État a été amené à dégager un nouveau principe général du droit, désigné comme le droit de mener une vie familiale normale, qui se situe aux confins de deux catégories nouvelles, mais en expansion, de principes généraux du droit : ceux qui sont relatifs aux étrangers et ceux qui se situent dans le domaine social.

Contrairement à ses habitudes antérieures, le Conseil d'État a rattaché le principe qu'il dégageait dans la décision GISTI à des dispositions textuelles, et notamment au Préambule de la Constitution de 1946. Ce Préambule dispose en effet que "la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement". Ce faisant, le Conseil d'État n'est pas resté dans les limites du texte constitutionnel, le principe qu'il affirme étant plus large que ce que prévoit le Préambule. De même, le droit de mener une vie familiale normale ne comprend pas seulement la faculté, pour les étrangers, d'être rejoint par leur conjoint et leurs enfants, même s'il en constitue, ainsi que le relève le Conseil d'État, une dimension.

Comme tous les principes dégagés par le Conseil d'État ou par le juge constitutionnel, le droit de mener une vie familiale normale n'en doit pas moins être concilié avec d'autres exigences que le Conseil d'État a définies, de manière assez prétorienne, comme étant l'ordre public et la protection sociale des étrangers. Cette dernière semble signifier que le gouvernement peut s'opposer au regroupement des familles ayant des ressources insuffisantes. Une fois ces principes posés, le Conseil d'État ne pouvait que censurer le décret attaqué qui avait conditionné le regroupement familial au renoncement à l'occupation d'un emploi par la famille de l'étranger.

L'importance de cette décision va au-delà du principe qu'elle affirme. Elle a notamment contribué à conférer aux étrangers un statut moins précaire que celui qui leur était traditionnellement réservé. Le Conseil d'État a, par la suite, été amené à dégager des principes généraux du droit propres aux réfugiés politiques (CE, ass., 1er avril 1988, B..., n°85234, p. 135). Par ailleurs, invité à cela par le droit international, le Conseil d'État a tiré parti de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui reconnaît également le droit pour chacun au respect de sa vie familiale, un tel droit pouvant être revendiqué à l'encontre d'un refus de titre de séjour (CE, sect., 10 avril 1992, M..., n°120573, p. 154) ou d'un refus de visa, mais également à l'encontre des mesures d'éloignement du territoire national (CE, ass., 19 avril 1991, B..., n°107470, p. 152 et Mme B..., n°117680, p. 162).

8 décembre 1978 - G.I.S.T.I., C.F.D.T. et C.G.T.- Rec. Lebon p. 493

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