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26 mai 2016

Assemblée, 11 avril 2012, Groupement d’information et de soutien des immigrés et autre

n°322326, Rec.

L’essentiel

Sauf lorsqu’est en cause un traité pour lequel la Cour de justice dispose d’une compétence exclusive pour déterminer s’il est d’effet direct, une stipulation d’une convention internationale doit être reconnue d’effet direct par le juge administratif lorsque, eu égard à l’intention exprimée des partie et à l’économie générale du traité, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. Par ailleurs, seule une stipulation revêtue de cet effet direct est utilement invocable devant le juge administratif.

 

L’article 1er de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable, codifié à l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitat, subordonne ce droit à une condition de permanence de la résidence en France de l’intéressé. Le décret n° 2008-290 du 8 septembre 2008 a précisé les conditions dans lesquelles ce critère de permanence de la résidence en France devait être regardé comme satisfait. S’agissant des étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et ne détenant pas de carte de résident ou de titre de séjour conférant des droits équivalents, l’article 1er de ce décret prévoyait que les détenteurs de cinq catégories de titres de séjour pouvaient demander le bénéfice du droit au logement opposable sous la double condition d’avoir résidé au moins deux ans sur le territoire national et d’avoir obtenu le renouvellement du titre de séjour à deux reprises au moins.

Le Conseil d’État était saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de ces dispositions du décret du 8 septembre 2008, dont les deux associations requérantes soutenaient qu’elles méconnaissaient, notamment, d’une part, certaines stipulations de la convention internationale du travail n° 97 du 1er juillet 1949 concernant les travailleurs migrants, et, d’autre part, le principe d’égalité.

En premier lieu, l’assemblée du contentieux a précisé la notion « d’effet direct » des stipulations des conventions internationales, en-dehors du champ du droit de l’Union européenne. Cette notion conditionne la possibilité d’invoquer de telles stipulations à l’appui d’une demande tendant, par voie d'action, à ce que soit annulé un acte administratif (individuel ou réglementaire) ou, par voie d'exception, à ce que soit écartée l’application d’une loi ou d’un acte administratif incompatibles avec la norme juridique qu’elles contiennent (CE, Section, 23 avril 1997, Groupement d’information et de soutien des immigrés, n° 163043, Rec.).

Redéfinissant la notion, l’assemblée du contentieux juge que, sous réserve des cas où est en cause un traité pour lequel la Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour déterminer s’il est ou non d’effet direct, une stipulation doit être reconnue d’effet direct par le juge administratif lorsque, eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traité, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. Cette décision précise, en outre, que l’absence de tels effets ne saurait être déduite de la seule circonstance que la stipulation désigne les États parties comme sujets de l’obligation qu’elle définit. L’assemblée confirme ainsi, par ailleurs, que l’effet direct d’une convention internationale s’apprécie stipulation par stipulation, comme cela résultait déjà de sa jurisprudence (CE, 22 septembre 1997, Mlle X., n° 161364, Rec.).

En l’espèce, le Conseil d’État a estimé que les stipulations de l’article 6-1 de la convention internationale du travail du 1er juillet 1979 concernant les travailleurs migrants, qui interdisent de réserver à ces travailleurs un traitement moins favorable que celui qui est appliqué aux ressortissants nationaux en matière, notamment, de droit au logement et d’accès aux procédures juridictionnelles permettant de faire valoir ce droit, étaient bien d’effet direct, alors même qu’elles désignaient les États parties comme les sujets de cette obligation. Il a également jugé que les dispositions du décret du 8 septembre 2008 méconnaissaient ces stipulations dès lors, d’une part, que la condition de résidence préalable de deux ans sur le territoire national, applicable à certains travailleurs migrants, n’était pas applicable aux ressortissants nationaux et, d'autre part, qu’elles excluaient de leur champ d'application certaines catégories de titres de séjour susceptibles d'être attribués à des personnes pouvant avoir la qualité de travailleur migrant.

L’assemblée du contentieux a également contrôlé la conformité des dispositions réglementaires attaquées au principe d’égalité, dont elle a précisé la portée en jugeant qu’il ne s’oppose pas à ce que l’autorité réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.

Le Conseil d’État a rappelé que, si le pouvoir réglementaire pouvait, dans les limites de l’habilitation donnée par le législateur et sous réserve du respect des principes à valeur constitutionnelle ainsi que des engagements internationaux de la France, fixer, s’agissant des ressortissants étrangers, des conditions leur ouvrant un droit au logement opposable distinctes selon les titres de séjour détenus par eux, il ne pouvait légalement le faire que pour autant que les personnes résidant en France sous couvert de ces titres se trouvent dans une situation différente au regard de la condition de permanence du séjour sur le territoire national posée par l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation ou pour des motifs d’intérêt général en rapport avec cette même condition. Or, en excluant du champ de ces dispositions les détenteurs des cartes de séjour temporaire portant la mention « étudiant », « salarié en mission » ou « compétences et talents », le décret litigieux avait opéré une différence de traitement avec les personnes détentrices d'autres titres de séjour temporaires inclus dans son champ, qui ne se justifiait ni par un motif d’intérêt général, ni par une différence de situation au regard de la condition de permanence du séjour, et, par suite, méconnaissait le principe d'égalité.

           

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