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26 mai 2016

Assemblée, 13 mai 2011, Mme M’Rida, Mme Delannoy et M. Verzele, Mme Lazare

n° 316734, Rec. ; n° 317808, Rec. ;n°329290, Rec.

L’essentiel

Par trois décisions du 13 mai 2011, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a précisé les effets des déclarations d’inconstitutionnalité prononcées par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, prévue par l’article 61-1 de la Constitution.

 

Par une décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que « si, en principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration ».

Dans sa décision Mme M’Rida, le Conseil d’État en a déduit que lorsque le Conseil constitutionnel, après avoir abrogé une disposition déclarée inconstitutionnelle, use des pouvoirs que lui confère l’article 62 de la Constitution, il appartient au juge administratif, saisi d’un litige relatif aux effets produits par cette disposition, d’en écarter l’application, le cas échéant d’office, dans les conditions et limites définies par la décision du Conseil constitutionnel ou par le législateur. Dans le litige dont elle était saisie, l’assemblée du contentieux a ainsi jugé que le moyen tiré de l’abrogation, par le Conseil constitutionnel, des dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions, devait être soulevé d’office par le juge, y compris au stade du pourvoi en cassation.

La décision Mme M’Rida a, par ailleurs, permis au Conseil d’État de préciser l’articulation du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de conventionnalité des actes administratifs. Mme M’Rida soulevait en effet un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er de son premier protocole. Le Conseil d’État a rappelé qu’il incombe aux juridictions administratives comme judiciaires de contrôler la compatibilité des lois dont elles font application avec le droit de l’Union européenne ou les engagements internationaux de la France. A ce titre, elles peuvent écarter l’application de dispositions législatives incompatibles avec le droit de l’Union ou avec ces engagements au litige qu’elles ont à trancher. L’assemblée du contentieux en a déduit que lorsque le juge n’a pas fait droit à l’ensemble des conclusions du requérant en tirant les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité d’une disposition législative prononcée par le Conseil constitutionnel, il lui appartient d’examiner, sous réserve qu’un tel moyen soit soulevé devant lui, s’il doit, pour statuer sur les conclusions qu’il n’a pas déjà accueillies, écarter la disposition législative en cause du fait de son incompatibilité avec une règle conventionnelle dont la méconnaissance n’aurait pas été préalablement sanctionnée.

Dans l’affaire Mme Delannoy et M. Verzele, l’assemblée du contentieux a eu à se prononcer sur la portée d’une abrogation prononcée par le Conseil constitutionnel, par suite de la déclaration d’inconstitutionnalité d’une disposition législative à raison de son caractère rétroactif.

Etait en cause l’application de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, proscrivant la possibilité de se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance et prévoyant les conditions d’indemnisation en cas de faute dans l’établissement du diagnostic d’une pathologie du fœtus. L’article 2 de la loi du 11 février 2005 avait prévu que ces dispositions étaient applicables aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 dont elles étaient issues, à l’exception des instances dans lesquelles il avait été irrévocablement statué sur le principe de l’indemnisation.

L’article 2 de la loi du 11 février 2005 avait été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, eu égard à leur caractère rétroactif, et abrogées à compter de la date de la publication de la décision. Les requérants avaient introduit, avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, une action indemnitaire en réparation du préjudice résultant du handicap de leurs enfants qu’ils imputaient à une faute de l’hôpital. Il convenait donc de déterminer quelles dispositions étaient applicables à l’action des requérants, sur laquelle le juge administratif se prononçait postérieurement la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions rétroactives. Le Conseil d’État juge que lorsque le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, abroge à compter de la publication de sa décision une disposition législative de portée rétroactive, il appartient au juge statuant au fond, postérieurement à cette décision, sur une action indemnitaire introduite antérieurement, de faire application de l'état du droit résultant, à la date à laquelle il statue, de l'abrogation prononcée.

Par cette décision et la décision Mme Lazare, le Conseil d’État a en outre précisé l’office du juge administratif dans l’hypothèse où un doute subsiste, à la lecture du dispositif de la décision du Conseil constitutionnel, sur la portée de l’abrogation qu’elle prononce. Dans une telle hypothèse, l’assemblée du contentieux estime que le juge du litige peut prendre en compte, pour interpréter la décision du Conseil constitutionnel, les motifs qui en sont le support nécessaire.

Appliquant la méthode ainsi énoncée, le Conseil d’État a alors jugé qu’il résultait des motifs de la décision du Conseil constitutionnel, constituant le support nécessaire de la déclaration d’inconstitutionnalité ainsi prononcée, qu’elle n’emportait abrogation de ces dispositions que dans la mesure où elles rendaient l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles applicable aux instances en cours à la date de leur entrée en vigueur, et non en tant qu’elles le rendaient applicable à la réparation de dommages dont le fait générateur était antérieur à leur entrée en vigueur mais qui, à cette date, n’avaient pas encore donné lieu à une action indemnitaire. L’assemblée en a déduit, dans l’affaire Mme Lazare, dans laquelle une instance indemnitaire avait été engagée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, que l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles était applicable. A l’inverse, dans l’affaire Delannoy et Verzele, il devait être écarté dès lors que les demandes d’expertise avaient été formées avant l’entrée en vigueur de la loi.

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