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26 mai 2016

Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers

n°304802, Rec.

L’essentiel

L’assemblée du contentieux précise l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi, par les parties à un contrat administratif, d’un recours de pleine juridiction contestant la validité ou les conditions d’exécution du contrat.

 Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi en cassation dans le cadre d’un litige opposant les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers. Ces deux communes avaient décidé d’étendre une zone industrielle située sur le territoire de la seconde, entraînant une relocalisation des entreprises jusqu’alors situées sur le territoire de Béziers, et avaient conclu en 1986 une convention en vertu de laquelle la commune de Villeneuve-les-Béziers s’engageait à reverser à la commune de Béziers une fraction des sommes perçues au titre de la taxe professionnelle afin de tenir compte de la diminution de recettes entraînée par cette relocalisation, Dix ans après la conclusion de cette convention, la commune de Villeneuve-les-Béziers avait décidé de sa résiliation unilatérale. La commune de Béziers avait alors saisi la juridiction administrative, devant laquelle la commune de Villeneuve-les-Béziers avait soulevé une exception tirée de la nullité de la convention.

A cette occasion, l’assemblée du contentieux a renouvelé l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi, par une partie à un contrat, de la question de la validité de celui-ci, par voie d’action, ou, par voie d’exception à l’occasion d’un litige portant sur l’exécution de ce contrat.

Après avoir redéfini, dans une précédente décision, les conditions dans lesquelles un concurrent évincé peut contester la validité d’un contrat ou de certaines de ses clauses (Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation), l’assemblée du contentieux a jugé que les parties à un contrat pouvaient, elles aussi, saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie, et a précisé les modalités d’exercice du contrôle juridictionnel dans le cadre d’un tel recours.

Elle a tout d’abord consacré l’exigence de loyauté des relations contractuelles, en jugeant que toute partie au contrat ne pouvait pas se prévaloir de toute irrégularité. Il revient donc au juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut le requérant sont de celles qu’il peut invoquer, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles.

En ce qui concerne, ensuite, les pouvoirs et devoirs du juge constatant une telle irrégularité, la décision affirme que le juge doit en apprécier l’importance et les conséquences en tenant compte, en particulier, de l’objectif de stabilité des relations contractuelles. En fonction de la nature et de la portée de l’illégalité commise, le juge peut alors soit décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit prononcer la résiliation du contrat, le cas échéant avec un effet différé et après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Enfin, le juge ne prononce l’annulation du contrat que lorsqu’il constate, le cas échéant d’office, le caractère illicite du contenu du contrat ou l’existence d’un vice d’une particulière gravité relatif, notamment, aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.

L’assemblée du contentieux a également précisé l’office du juge lorsqu’il est saisi, par une partie au contrat, d’un litige relatif à son exécution. Il lui incombe alors, en principe, de faire application du contrat, eu égard, là encore, à l’exigence de loyauté des relations contractuelles. Toutefois, le juge ne peut régler le litige sur le terrain contractuel et doit écarter l’application du contrat lorsqu’il constate, le cas échéant d’office, le caractère illicite de son contenu ou l’existence d’un vice d’une particulière gravité tenant aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.

Faisant application de ces principes au cas d’espèce, et revenant sur la solution dégagée par son avis Préfet de la Côté d’Or (Section, 10 juin 1996, n°s 176873 et a., Rec.), le Conseil d’État a jugé que la circonstance que le maire de la commune se soit abstenu, avant de signer le contrat, de transmettre au préfet, au titre de sa mission de contrôle de légalité, la délibération du conseil municipal l’autorisant à y procéder, si elle constituait un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, ne pouvait, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, être regardée à elle seule comme d’une gravité telle que le juge doive annuler ou écarter l’application du contrat.

Le Conseil d’État a ultérieurement précisé qu’un manquement aux règles de passation du contrat ne peut, en principe, être invoqué aux fins d’écarter l’application du contrat dans un litige relatif à son exécution. Il en va toutefois différemment lorsque, eu égard, d’une part, à la gravité de l’illégalité et, d’autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat (CE, 12 janvier 2011, M., n° 338551, Rec. ; même jour, Société des autoroutes du nord et de l’est de la France, n° 332126, T.). Ainsi, ni l’inapplication par l’une des parties des dispositions du code des marchés publics ou de prescriptions de droit communautaire de contenu équivalent, ni la méconnaissance du principe d’égalité entre les candidats au cours de la consultation n’ont été regardées, au regard des circonstances dans lesquelles elles ont été commises, comme d’une particulière gravité qui aurait justifié d’écarter le contrat (mêmes décisions).

En revanche, le Conseil d’État a jugé que revêtaient un caractère illicite, justifiant que le juge du contrat en écarte l’application même d’office, les stipulations d’un contrat méconnaissant le principe d’inaliénabilité du domaine public (CE, 4 mai 2011, Communauté de communes du Queyras, n° 340089, Rec.). 

Le Conseil d’État a poursuivi le renouveau de l’office du juge saisi de litiges relatifs à des contrats administratifs, qu’il avait initié avec son arrêt du 16 juillet 2007, Tropic travaux signalisation (n° 291543, Rec.). et sa décision SMIRGEOMES du 3 octobre 2008 (Section, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe), par laquelle il avait jugé que des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence n’entraînaient le prononcé de mesures par le juge du référé précontractuel que s’ils étaient susceptibles d’avoir lésé le requérant.

Par une décision Commune de Béziers du 21 mars 2011 (dite « Béziers II »), la Section du contentieux du Conseil d’État a ainsi défini un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Dans la continuité de sa décision de 2009 (« Béziers I »), il a dégagé les critères permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande de reprise des relations contractuelles : gravité des vices entachant la mesure de résiliation, gravité des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, motifs de la résiliation, intérêt général auquel la reprise pourrait porter une atteinte excessive et, eu égard à la nature du contrat en cause, droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.

Enfin, par sa décision Département de Tarn-et-Garonne, du 4 avril 2014, l’assemblée du contentieux a ouvert aux tiers un recours de pleine juridiction en contestation de la validité des contrats. 

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