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21 septembre 2016

Tribunal des conflits, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman

n° 3911

L’essentiel

Par cette décision, le Tribunal des conflits a redéfini la notion de voie de fait. Désormais, il n’y a voie de fait de la part de l’administration que dans deux hypothèses : lorsqu’elle a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété ; et lorsqu’elle a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative. Seuls ces cas justifient, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour ordonner la cessation ou la réparation des atteintes subies.

M. Bergoend était propriétaire, depuis le 15 juin 1990, d’une parcelle sur laquelle Electricité de France avait implanté un poteau en 1983, sans se conformer à la procédure prévue par le décret du 11 juin 1970 pris pour l’application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946, ni conclure une convention avec lui. Le tribunal de grande instance de Bonneville et la cour d’appel de Chambéry s’étant déclarés incompétents pour connaître de cette affaire, M. Bergoend a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, qui a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de répondre à la question de compétence soulevée.

Cette affaire a donné lieu à la décision du 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, par laquelle le Tribunal des conflits a profondément redéfini la notion de voie de fait. Le Tribunal des conflits a ainsi abandonné la jurisprudence née de sa décision du 8 avril 1935, Action française (TC, 8 avril 1935, L’action française c/ M X. , n° 00822). Par cette dernière décision, le Tribunal des conflits avait défini deux catégories de voies de fait. La première correspondait aux cas dans lesquels une décision administrative portant atteinte à la liberté ou à la propriété privée était en elle-même, indépendamment des conditions dans lesquelles elle était exécutée, manifestement insusceptible d’être rattachée à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire ou, plus généralement, à un pouvoir appartenant à l’administration (v., par exemple, TC, 9 juin 1986, Commissaire de la République de la région Alsace et autres c/ M. X, n° 02434 : la décision de retrait du passeport d’un contribuable, en l’absence de poursuites pénales ou de l’exercice d’une contrainte par corps, constitue une voie de fait). La seconde catégorie couvrait les cas dans lesquels l’administration procédait, dans des conditions irrégulières, à l’exécution d’une décision, même régulière, portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale (v., sur les conditions d’exécution d’office : TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just ; v. aussi, pour un exemple de voie de fait résultant de l’exécution forcée d’une décision dans un cas où l’administration n’a manifestement pas le pouvoir d’y procéder : TC, 22 juin 1998, Préfet de la Guadeloupe c/ Tribunal de grande instance de Basse-Terre, n° 03105).

Cette dualité de la notion de voie de fait avait été mise en lumière, plus récemment, par une décision du 23 octobre 2000, B. , dans laquelle le Tribunal des conflits rappelait que le juge judiciaire est incompétent hormis le cas « où l’administration, soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative » (TC, 23 octobre 2000, M B. c/ Ministre des affaires étrangères, n° 3227).

La décision M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman ne remet pas entièrement en cause cette jurisprudence : il continue de n’y avoir voie de fait qu’en cas d’exécution forcée d’une décision ou de décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration. En revanche, en adoptant cette décision, le Tribunal des conflits a procédé à un double resserrement, qui réduit le champ de la voie de fait.

Ce double resserrement concerne les conséquences que la jurisprudence exige désormais pour que, dans l’une ou l’autre des hypothèses précédemment évoquées, l’acte litigieux ou son exécution forcée soient constitutifs d’une voie de fait, justifiant une compétence du juge judiciaire, dont la décision rappelle qu’elle n’est que d’exception.
Tout d’abord, là où toute atteinte grave à une liberté fondamentale suffisait, il faut désormais que soit en jeu une atteinte à la liberté individuelle. Or le champ de la liberté individuelle est bien plus restreint que celui des libertés fondamentales. Il couvre principalement la sûreté et la liberté d’aller et venir.

Ensuite, l’atteinte au droit de propriété doit être tellement grave qu’elle aboutisse, en réalité, à l’extinction de ce droit. Ce faisant, le Tribunal des conflits recentre la voie de fait sur le cœur de compétence reconnu au juge judiciaire en matière d’expropriation. L’un des domaines les plus concernés par la voie de fait, à savoir l’emprise irrégulière, se trouve ainsi particulièrement réduit. Tous les contentieux concernant des empiètements, des atteintes partielles au droit de propriété comme l’occupation, ou, pour les biens meubles, la confiscation, se trouvent en effet redirigés vers le juge administratif.

Cette nouvelle définition de la voie de fait a été appliquée par la Cour de cassation en décembre 2015 (Cass. Civ. I, 9 décembre 2015, n° 14-24.880), et confirmée peu après par le Tribunal des conflits (TC, 11 janvier 2016, Réseau ferré de France c/ M. M... , n° 4040). Elle s’inscrit dans un contexte marqué par l’essor du référé administratif à la suite de l’adoption de la loi du 30 juin 2000. Le référé s’est en effet imposé comme un instrument efficace de protection des libertés fondamentales par le juge administratif, couvrant un large spectre de droits et de libertés, et lui permettant de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser l’atteinte qu’il constate. Parmi les signes annonciateurs de la décision M. Bergoend c. Société ERDF Annecy Léman figurait ainsi l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État Commune de Chirongui (23 janvier 2013, n° 365262), par laquelle il a été jugé que le juge du référé-liberté était compétent pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété même en cas de voie de fait.

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