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14 février 2018

Conseil d'État, 14 février 2018, Fédération de la libre pensée de Vendée

N° 416348

> Lire le communiqué

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème chambre)

Séance du 25 janvier 2018 - Lecture du 14 février 2018

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La Fédération de la libre pensée de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Vendée a rejeté sa demande tendant à ce qu’il s’abstienne d’installer tout élément de culte dans les locaux ouverts au public de l’hôtel de ce département durant la période des fêtes de la fin de l’année 2012. Par un jugement n° 1211647 du 14 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande que lui avait présentée la Fédération de la libre pensée de Vendée.

Par un arrêt n° 14NT03400 du 13 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes, faisant droit à l’appel formé par le département de la Vendée, a :
- annulé ce jugement ;
- rejeté la demande présentée en première instance par la Fédération de la libre pensée de Vendée ;
- rejeté les conclusions présentées par la Fédération de la libre pensée de Vendée devant elle tendant à la suppression de certains passages figurant dans la requête d’appel du département de la Vendée en application des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative.    

Par une décision n° 395223 du 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la Fédération de la libre pensée de Vendée, a annulé cet arrêt du 13 octobre 2015 et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nantes.

Par un arrêt n° 16NT03735 du 6 octobre 2017, la cour administrative d’appel de Nantes, statuant après renvoi, a :
- annulé le jugement du 14 novembre 2014 du tribunal administratif de Nantes ;
- rejeté la demande présentée devant ce tribunal par la Fédération de la libre pensée de Vendée ainsi que le surplus des conclusions présentées par la Fédération de la libre pensée de Vendée en appel.

Procédure devant le Conseil d’Etat

Par un pourvoi, enregistré le 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération de la libre pensée de Vendée demande au Conseil d’Etat : 

1°) d’annuler cet arrêt du 6 octobre 2017 ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel du département de la Vendée et de faire droit à ses conclusions d’appel tendant à la suppression de certains passages figurant dans la requête d’appel en application des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution ;
- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul-François Schira, auditeur,    

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Fédération de la libre pensée de Vendée ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la Fédération de la libre pensée de Vendée soutient que la cour administrative d’appel de Nantes l’a entaché :    
- d’insuffisance de motivation en jugeant que l’installation litigieuse d’une crèche de Noël dans le hall de l’hôtel du département de la Vendée n’était pas contraire aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes et ne méconnaissait pas les dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, sans indiquer quel était l’usage local révélant des circonstances particulières qui conféraient à cette installation un caractère festif ou culturel ;
- d’erreur de droit en se fondant sur le seul critère tenant à la durée de cette pratique pour juger que l’installation d’une crèche de Noël dans le hall de l’hôtel du département de la Vendée relevait d’un usage local sans caractériser l’existence d’un particularisme local ou d’une tradition établie pour la population du territoire de la Vendée ;
- de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que l’installation litigieuse d’une crèche de Noël dans le hall de l’hôtel du département de la Vendée revêtait une signification culturelle et festive, et non pas religieuse.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la Fédération de la libre pensée de Vendée n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération de la libre pensée de Vendée.
Copie en sera adressée au département de la Vendée.

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