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8 juin 2015

Analyses d'avril 2015

Conseil d'État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Acte créateur de droits. Le Conseil d’Etat juge que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente consentie par une commune ne peut tenir de la décision du maire de signer cette promesse d'autres droits que ceux résultant de l'application des dispositions du code civil régissant les rapports entre les parties à un tel contrat de droit privé. Dès lors que le bénéficiaire n'a pas encore levé l'option, il ne peut prétendre à la réalisation forcée de la vente, mais seulement à des dommages et intérêts, en saisissant le cas échéant le juge du contrat. Par ailleurs, le Conseil d’Etat juge également qu’une délibération d'un conseil municipal qui se borne à autoriser le maire à signer une promesse de vente ne crée par elle-même aucun droit au profit du bénéficiaire de cette promesse. CE, 2 avril 2015, Commune de Case-Pilote, n° 364539 364540, A.

Contributions et taxes.

  • Déficit reportable. Le Conseil d’Etat juge qu’il convient de suivre un ordre légal de déduction pour calculer le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. Un déficit antérieur reportable ne peut être imputé que sur le bénéfice net de l'exercice, ce bénéfice ayant préalablement été établi après déduction de toutes les charges. CE, Plénière, 10 avril 2015, Société Fayat, n° 369667, A.
  • Suppléments de rémunération. Le montant du revenu pouvant bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu des suppléments de rémunération versés à un salarié envoyé par son employeur à l'étranger est limité pendant la période d'imposition à 40 % de la rémunération, laquelle doit s'entendre comme correspondant au montant global de la rémunération hors suppléments versée au salarié pendant cette période, et non à celui de la seule rémunération perçue pendant la durée des séjours hors de France donnant lieu au versement de ces suppléments. CE, Plénière, 10 avril 2015, M. et Mme H… n°365851, A.
  • Documents obtenus illégalement. Revenant sur sa jurisprudence Navon (CE, Section, 6 décembre 1995, n°90914, A), le Conseil d’État juge que les dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du LPF ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge. CE, 15 avril 2015, Société Car Diffusion 78, n° 373269, A.

Elections. Le Conseil d’Etat continue à interpréter strictement les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral en vertu desquelles les personnes exerçant certaines fonctions, notamment de direction, au sein des collectivités territoriales, des EPCI et des établissements publics locaux sont inéligibles dans les communes du ressort où ils exercent. Les agents de la fonction publique hospitalière qui exercent dans un établissement public dépendant de ces collectivités territoriales ou EPCI les fonctions mentionnées par ces dispositions ne sont pas inéligibles lorsqu’ils y ont été nommés par décision d’une autorité de l’Etat. CE, 29 avril 2015, Elections municipales d’Ecurie, n° 382923, A.

Etrangers. Le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’obligation de motivation qui incombe à l’autorité administrative lorsqu’elle édicte une décision d’interdiction de retour sur le territoire français à l’encontre d’un étranger. Il appartient, le cas échéant, à l’autorité administrative d’indiquer les raisons objectives qui l’ont conduite à estimer que la présence de l’étranger en France constitue une menace pour l’ordre public. En revanche, si, après prise en compte du critère de la menace à l'ordre public, l'administration ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision d'interdiction de retour, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  CE, 17 avril 2015, Mme H…, n° 372195, A.

Fonction publique. Le Conseil d’Etat juge qu’une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, alors qu’il s’agit, en l’absence de discrimination, d'une simple mesure d'ordre intérieur. CE, 15 avril 2015, Pôle Emploi, n° 373893, A.

Garantie décennale. La garantie décennale couvre des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration de ce délai. Ces désordres doivent ne pas avoir été apparents lors de la réception de l’ouvrage mais on ne peut reprocher au maître d’ouvrage, pour lui refuser le bénéfice de la garantie, une faute dans le suivi et le contrôle de l'exécution du marché sans laquelle il aurait pu avoir connaissance du désordre au moment de la réception des travaux. CE, 15 avril 2015, Commune de Saint-Michel-sur-Orge, n° 376229, A.

Responsabilité hospitalière. La prise en charge par la solidarité nationale des conséquences anormales et graves des actes médicaux ne s’applique pas lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l’absence de traitement, sauf si la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Le Conseil d’État précise les conditions d’appréciation de la faible probabilité du dommage dans cette hypothèse, en procédant à une appréciation globale du risque lorsque plusieurs facteurs ont contribué au dommage. CE, 29 avril 2015, M. T…, n° 369473, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Contributions et taxes. Une société ayant racheté ses propres titres dans un but autre que la réduction du capital, puis décidé de les annuler, peut tenir compte de l’éventuelle perte de valeur intervenue entre-temps pour la détermination du bénéfice imposable. Sauf abus de droit, l’administration ne peut réintégrer la provision passée pour anticiper cette perte. CE, 1er avril 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/ Société Rexel Développement, n° 362317, B.

Domaine public. Le Conseil d’Etat précise qu’un mur situé à l’aplomb d’une voie publique afin d’éviter la chute de matériaux sur cette voie est, en l’absence de titre en attribuant la propriété à une personne privée, une dépendance du domaine public. CE, 15 avril 2015, Mme N…, n° 369339, B.

Extradition. Le Conseil d’Etat précise le raisonnement à tenir pour déterminer si la peine encourue par l’étranger dont l’extradition a été autorisée constitue ou non un travail forcé ou obligatoire proscrit par l’article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. CE, 17 avril 2015, M. P…, n° 385866, B.

Marchés publics. Lorsqu’il limite le nombre des candidats admis à présenter une offre, le pouvoir adjudicateur doit délivrer une information sur les critères de sélection des candidatures et sur les pièces au vu desquelles il opérera la sélection. Le Conseil d’Etat précise ici que, s’il ne doit en principe pas indiquer les conditions de mise en œuvre de ces critères, il en va autrement dans le cas où ces conditions seraient de nature à susciter d’autres candidatures ou à retenir d’autres candidats. CE, 10 avril 2015, Chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, n° 387128, B.

Procédure.

  • Le Conseil d’Etat précise les moyens utilement invocables au soutien d’une contestation, devant la juridiction d’appel ou de cassation, de la dispense de conclusions du rapporteur public décidée devant la précédente juridiction. CE, 1er avril 2015, M. E…, n° 377318, B.
  • Le Conseil d’Etat juge que le refus d’un président de juridiction de faire usage de ses pouvoirs propres de rectification d’une décision sur le fondement de l’article R. 741-11 du CJA est une mesure d’administration de la justice insusceptible de recours contentieux. CE, 1er avril 2015, M. C…, n° 384163, B.
  • Délai de recours. Lorsqu’un acte comportant plusieurs dispositions divisibles n’a pas fait l’objet des mesures de publicité requises, le délai de recours n’est en principe pas opposable. Toutefois lorsqu’un requérant a saisi le juge de l’excès de pouvoir d’un recours tendant à l’annulation partielle d’un acte administratif divisible, le délai de recours contre d’autres dispositions divisibles du même acte court, au plus tard, à compter, pour ce qui concerne ce requérant, de l’introduction de son recours initial. CE, 17 avril, 2015, Stade Toulousain Rugby, n° 375685, B.
  • Pouvoirs du juge. Le juge administratif, qui se limite à contrôler l’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il est saisi d’un recours en excès de pouvoir contre la décision d’octroi d’un agrément,  exerce en revanche un contrôle normal sur les motifs justifiant une décision de retrait de l’agrément d’une fédération sportive. CE, 17 avril 2015, Fédération française de fighting full-contact kickboxing et disciplines associées, n° 382492, B.
  • Référé-liberté. Lorsque l'autorité municipale s’abstient de prendre les mesures adéquates pour prévenir une atteinte à l’ordre public, et notamment à la dignité de la personne humaine, ou refuse de faire usage de ses pouvoirs pour mettre fin à une telle atteinte, cette inaction ne constitue pas en elle-même une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale qu'il appartiendrait au juge administratif des référés de faire cesser. CE, 16 avril 2015, Société Grasse Boulange, n° 389372 , B.

Urbanisme. Revenant sur la solution retenue, dans l’état antérieur du droit, par la décision Commune de Boos du 1er octobre 1993, le Conseil d’Etat juge qu’aucune disposition n’impose qu’une demande de prorogation d’un permis de construire soit accompagnée d’une attestation justifiant de la qualité du demandeur pour solliciter un tel permis. CE, 15 avril 2015, Commune de Perros-Guirec, n° 371309, B.

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Recouvrement et procédure collective. Revenant sur sa jurisprudence antérieure, le Tribunal des conflits décide que le juge de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective, et ce alors même que la juridiction administrative est normalement compétente, en vertu de l'article L. 281 du LPF, pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. TC, 13 avril 2015, Mme L… c/ Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, n°3998, A et TC, 13 avril 2015, MM. M… c/ Ministère des finances et des comptes publics, n°3988, A.

Décisions à mentionner aux Tables

Domaine public

  • Dommages causés au domaine. Lorsque le juge administratif est conduit à rejeter une demande en contravention de grande voierie au motif tiré de l’irrégularité de la procédure, ce rejet ne s’oppose pas, en l’absence d’autorité de la chose jugée y faisant obstacle, à ce que la personne publique recherche devant le juge judiciaire la responsabilité de la personne privée à raison des dommages causés au domaine. TC, 13 avril 2015, Province des Iles Loyauté c/ Compagnie maritime des Iles, n°3993, B.
  • Domaine public routier. Une place ouverte à la circulation des piétons est affectée aux besoins de la circulation terrestre et, appartenant à une personne publique, relève donc du domaine public routier. La juridiction judiciaire, compétente pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier, est compétente pour connaître du bien fondé du titre exécutoire émis par la personne publique contre une société pour obtenir le remboursement des travaux de dépollution sur cette place rendus nécessaires par le déversement accidentel de carburant par la société, et ce même si ces travaux de dépollution ont le caractère de travaux publics. TC, 13 avril 2015, SNC Worex c/ Communauté urbaine de Lyon et société Thierry Chefneux assainissement, n°3999, B.

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