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5 novembre 2014

Analyses d'octobre 2014

Conseil d’État

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L’Essentiel

Pouvoirs d’instruction. La section, après avoir rappelé les pouvoirs généraux d’instruction du juge administratif et l’obligation pour celui-ci de veiller au respect des droits des parties, d’assurer l’égalité des armes et de garantir les secrets protégés par la loi, en fait application à la Cour nationale du droit d’asile et juge que, s'il lui est loisible de demander la communication de documents nécessaires pour vérifier les allégations des requérants tant aux parties que, le cas échéant, à des tiers, en particulier aux administrations compétentes, elle ne peut le faire qu'en suivant des modalités assurant pleinement la nécessaire confidentialité des éléments d'information relatifs aux personnes qui sollicitent l'asile. CE, 1er octobre 2014, M. E.., n° 349560, A
Contrats administratifs. Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure et ne peut invoquer une exception d’inexécution. Toutefois, lorsque le contrat n’a pas pour objet l’exécution même du service public, les parties peuvent prévoir dans le contrat les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas  de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles, à condition que la personne publique puisse utilement s’opposer à cette résiliation pour un motif d’intérêt général. CE, 8 octobre 2014, Société Grenke Location, n° 370644, A.
Contributions et taxes. La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée non comme une imposition mais comme une participation que la loi autorise la commune à percevoir sur le bénéficiaire du permis de construire. Les éventuelles fautes du comptable dans son recouvrement engagent la responsabilité de la commune et non de l’État. CE, 10 octobre 2014, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer, n° 356722, A.
Étrangers. Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la légalité d’une obligation de quitter le territoire français prononcée sur le fondement du 3° de l’article L. 511-3-1 du CESEDA à l’encontre d’un citoyen de l’Union, en cas de « comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ». CE, 1er octobre 2014, Mme D…, n° 365054, A.
Fonction publique. Le Conseil d’État apporte des précisions sur la condition d’ancienneté tenant à l’accomplissement d’un certain nombre d’années de « service public » exigée pour l’accès par voie de liste d’aptitude au corps des secrétaires médicaux. Cette notion doit s’entendre comme visant les personnes ayant servi en qualité d’agents d’un service public administratif, y compris dans le cadre de contrats relevant du droit privé tels que des CEC ou des CES. CE, 1er octobre 2014, Mme M…, n° 363482, A.
Procédure contentieuse. Le Conseil d’État précise que le juge d’appel ou de cassation n’a en principe pas à relever d’office que la décision attaquée a été rendue après qu’une dispense de conclusions du rapporteur public a été accordée pour un litige n’entrant pas dans le champ de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. En revanche, saisi d’un moyen tiré d’une irrégularité de la notification aux parties de la dispense de conclusions avant l’audience, le Conseil d’État ne peut se prononcer sur ce moyen sans méconnaître le champ d’application des dispositions de cet article. CE, 15 octobre 2014, Société Geciotel, n° 365074, A.
Office du juge. Le juge administratif doit, en principe, faire application d’une règle jurisprudentielle nouvelle à l’ensemble des litiges sur lesquels il statue, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance. Cependant, dans un litige indemnitaire où des sommes avaient été versées en attendant la fixation définitive de l’indemnité et calculées sur la base de la règle jurisprudentielle antérieure, le Conseil d’État juge que les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention EDH font obstacle à ce que ces sommes soient remises en cause. CE, 22 octobre 2014, Centre hospitalier de Dinan/ consorts E…, n° 368904, A.
Responsabilité de la puissance publique. Les préjudices résultant du retard mis à prendre, au-delà d’un délai raisonnable, un décret nécessaire à l’application d’une loi sont, en principe, de nature à ouvrir droit à réparation. En l’espèce, cependant, le Conseil d’État relève que la disposition législative en cause avait fait l’objet d’un avis motivé de la Commission européenne estimant cette disposition contraire au droit de l’Union européenne, à la suite duquel le Gouvernement avait déposé un projet de loi d’abrogation de cette disposition. Il en déduit que, dans les circonstances de l’espèce, à la date du fait générateur du dommage invoqué par le requérant, le fait que le décret d’application de la disposition législative en cause n’avait pas été pris ne révèle pas une faute de l’État. CE, 22 octobre 2014, Société Métropole Télévision (M6), n° 361464, A.

Tribunal des conflits

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L'Essentiel
Répartition des compétences entre ordres de juridictions. Le Tribunal des conflits reformule le critère de la « clause exorbitante du droit commun » : doit être regardé comme ayant un caractère administratif le contrat comportant une ou plusieurs clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, que ce contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs. TC, 13 octobre 2014, SA AXA France IARD, n° 3963, A.

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