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2 novembre 2015

Analyses d'octobre 2015

Conseil d'État

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L'essentiel

Les décisions à publier au Recueil 

Accords internationaux. Le juge ne peut être utilement saisi d’un moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de la loi n’aurait pas été conforme aux stipulations d’un traité ou accord international, tel que l’article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale, qui impose la consultation préalable des collectivités locales. L’article 4, paragraphe 3 de cette Charte, relatif à la subsidiarité, n’est pas d’effet direct. CE, 27 octobre 2015, M. A… et autres, n°s 393026 393488 393622 393659, A.

Consultations. Jurisprudence Danthony. La consultation du service des domaines préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants (art. L. 2241, 3e al. du CGCT) ne présente pas le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. CE, Section, 23 octobre 2015, Société CFA Méditerranée, n° 369113, A.

Contrat. Recours des tiers (« Tarn-et-Garonne »). Le Conseil d’Etat précise la notion d’intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat, en l’excluant dans le cas d’une société susceptible d’intervenir comme sous-traitante d’un candidat évincé, mais en l’admettant lorsque l’offre du candidat évincé repose sur la technologie fournie par la société.CE, 14 octobre 2015, Région Réunion, n° 391183, A.

Fiscalité. Eu égard à l'objet des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, relatifs à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable. CE, 14 octobre 2015, Min. c/ M. et Mme B…, n° 378503, A.

Logement de fonction. Pour fixer le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service, l’autorité municipale doit tenir compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières imposées à l'agent. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur cette appréciation. CE, 1er octobre 2015, Commune d’Orgerus, n° 372030, A.

Prescription. L'article 16 de la loi du 12 avril 2000 est applicable à une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d'une collectivité publique : la date à prendre en compte pour déterminer si la prescription est interrompue ou si la créance est frappée par la prescription est la date d’envoi du courrier et non celle de sa réception. CE, 5 octobre 2015, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt c/ M. Q…, n° 384884, A.

Procédure. Jonction. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge peut, sans y être tenu, joindre deux ou plusieurs affaires, y compris lorsqu’elles concernent des contribuables ou des impositions distincts. La jonction est par elle-même insusceptible d’avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge d’appel ou devant le juge de cassation. CE, Section, 23 octobre 2015, Min. c/ C…, n°s 370251 373530, A.

Procédure. Juridictions disciplinaires. Devant les juridictions disciplinaires de l’ordre des médecins, toute personne convoquée à l’audience peut prendre la parole, même lorsqu’elle n’a pas produit d’observations écrites. Toutefois, la juridiction doit rayer l’affaire du rôle et rouvrir l’instruction si elle entend tenir compte de circonstances de fait ou d’éléments de droit exposés lors de l’audience dont il n’aurait pas été fait état par écrit avant la clôture de l’instruction, ou si les propos tenus à l’audience par une personne n’ayant pas produit d’observations écrites sont susceptibles d’exercer une influence sur sa décision et qu’il ne peut utilement y être répondu pendant l’audience. CE, 21 octobre 2015, Mme D…, n° 381754, A.

Procédure. Recours Tropic-Tarn-et-Garonne. Lorsque le juge se prononce sur les différentes conclusions dont il peut être saisi dans le cadre d’un recours de pleine juridiction contestant la validité d’un contrat, ces conclusions se rattachent toutes à un même litige. CE, 21 octobre 2015, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 384787, A.

Procédure. Référé. Le droit de propriété des personnes publiques constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA (référé-liberté). Si l’installation d’une jardinière sur le domaine public, qui bloque une voie appartenant à l’Etat et conditionnant l’accès à un chantier de construction d’un centre technique municipal, ne constitue pas une situation d’urgence caractérisée justifiant l’intervention du juge du référé-liberté, l’Etat peut en revanche saisir le juge du référé « mesures utiles » sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA. CE, 9 octobre 2015, Commune de Chambourcy, n° 393895, A.

Procédure. Sens des conclusions du rapporteur public. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles l’allégation selon laquelle le rapporteur public a conclu dans un sens différent de celui qu’il avait annoncé aux parties peut être regardée comme établie. CE, 1er octobre 2015, M. et Mme G…, n° 366538, A.

Propriétés publiques. La cession par une collectivité publique d’un élément de son patrimoine à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur doit être justifiée par des motifs d'intérêt général. Il appartient au juge d’en vérifier l’existence et de s’assurer que la cession comporte des contreparties effectives et que celles-ci sont, eu égard aux objectifs d’intérêt général poursuivis, suffisantes pour justifier la vente à un prix inférieur à la valeur vénale. CE, 14 octobre 2015, Commune de Chatillon-sur-Seine, n° 375577, A.

Responsabilité. Le Conseil d’Etat applique le régime de responsabilité « G... » à l’article 73 de la loi du 18 décembre 2003, qui a réputé réguliers des ordres de recettes de l’ACOSS en tant qu’ils seraient contestés par le moyen de l’illégalité de l’agrément des agents de contrôle, et dont la CEDH a estimé qu’il violait l’article 6 de la Convention EDH. Statuant sur la requête indemnitaire d'une société contrôlée par un agent dont l'agrément était illégal, le Conseil d'Etat estime qu'il n'existe pas de lien de causalité directe entre l'intervention de la loi inconventionnelle et le préjudice résultant pour la société du rejet, par le juge judiciaire, de sa demande de décharge des sommes réclamées à la suite du contrôle. CE, 5 octobre 2015, Ministre des affaires sociales et de la santé c/ Société Lily France, n° 371832, A.

Travail. Le Conseil d’Etat annule l’arrêté d’agrément de la convention d’assurance chômage au motif que le dispositif de « différé d’indemnisation spécifique » qu’elle prévoit peut aboutir à priver les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse dans les entreprises de moins de onze salariés ou ayant moins de deux ans d’ancienneté de leur droit à une indemnisation intégrale de leur préjudice. Il diffère dans le temps les effets de son annulation. CE, 5 octobre 2015, Association des amis des intermittents et précaires et autres, n°s 383956 383957 383958, A.

Travail. Plan de sauvegarde de l’emploi. L’administration doit contrôler la régularité de la consultation du comité d'entreprise lors de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Lorsque l’assistance d’un expert-comptable a été demandée selon les modalités prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail, l’administration doit s’assurer que celui-ci a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité d’entreprise de formuler ses avis en toute connaissance de cause. CE, 21 octobre 2015, Syndicat CFDT santé sociaux de la Seine-Saint-Denis et autres, n° 382633, A.

Urbanisme. Pouvoirs du juge. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme, lorsque le projet aurait pu faire l’objet d’autorisations distinctes ou, en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, lorsque l’illégalité relevée affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par un permis modificatif. CE, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n° 374338, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

 Accès aux documents administratifs. Archives. Si la consultation anticipée d’archives publiques classifiées au titre du secret de la défense nationale n’est pas interdite par principe, la satisfaction de l’intérêt légitime du demandeur doit être conciliée avec le respect du secret de la défense nationale. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles l’administration doit examiner une demande de consultation anticipée dans une telle hypothèse, ainsi que les modalités de contestation contentieuse d’une décision de refus et les pouvoirs d’instruction du juge. CE, 1er octobre 2015, M. C…, n° 373019, B.

Asile. Prolongation du délai de transfert vers l’Etat responsable. La prolongation du délai de transfert a pour effet de maintenir en vigueur la décision de remise aux autorités de l’Etat responsable et non de faire naître une nouvelle décision. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le demandeur est informé de cette prolongation. CE, 21 octobre 2015, Ministre de l’intérieur c/ Mme S…, n° 393375, B.

Contrat. Impartialité du pouvoir adjudicateur. Le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation d’impartialité du pouvoir adjudicateur, dont la méconnaissance est un manquement aux obligations de publicité et de concurrence, dans le cas d’une personne ayant participé à une procédure d’adjudication d’un marché alors qu’elle avait auparavant exercé des responsabilités au sein de la société attributaire. CE, 14 octobre 2015, Société Applicam Région Nord-Pas-de-Calais, n°s 390968 391105, B.

Domaine public. Lorsqu’un port, qui a été réalisé antérieurement à l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, n’appartient pas au domaine public fluvial par application des règles de ce code, il incombe au juge administratif, pour déterminer si ce port appartient au domaine public, de vérifier s'il est affecté à l'usage direct du public ou s'il est affecté à un service public et spécialement aménagé en vue de ce service public. CE, 21 octobre 2015, Communauté d’agglomération du Lac du Bourget, n° 367019, B.

Permis de conduire. Seules les infractions au code de la route commises avec des véhicules pour la conduite desquels le permis de conduire est exigé sont susceptibles d’entraîner un retrait de points de permis. Lorsqu’un retrait de points a été prononcé pour une infraction commise avec un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire n’est pas exigé, cette infraction ne peut être regardée comme concourant au préjudice qui résulte du retrait illégal de points. CE, 14 octobre 2015, M. E…, n° 374999, B.

Procédure. Aucun texte ni aucun principe n'implique que le délai de recours contentieux interrompu par une demande d'aide juridictionnelle (art. 39 du décret du 19 décembre 1991) ne recommence à courir qu'à la condition que le demandeur en soit préalablement informé. CE, 5 octobre 2015, M. R…, n°s 387048,  388295, B.

Procédure. Un discours du Premier ministre confirmant la « décision » de transfert du siège social d’un établissement public prise par son prédécesseur en précisant qu’il ne s'agit d'un engagement à concrétiser, lequel donne lieu à un courrier demandant au directeur général de l’établissement de préparer le transfert, est dépourvu par lui-même de tout effet juridique direct et ne révèle pas l'existence d'une décision susceptible d'être attaquée par la voie du recours en excès de pouvoir. CE, 5 octobre 2015, Comité d'entreprise du siège de l'IFREMER et autres, n°s 387899 388524, B.

Procédure. Lorsque le juge entend accueillir une fin de non recevoir soulevée dans un mémoire en défense communiqué au requérant avec indication d’un délai de production, il ne peut rejeter la requête par ordonnance pour irrecevabilité sans avoir invité son auteur à régulariser lorsque cela est possible ; il doit en ce cas rejeter la requête par une décision prise après audience publique. CE, 14 octobre 2015, M. et Mme G…, n° 374850, B.

Référé « mesures utiles ». Une demande tendant à ce qu’il soit ordonné à l’autorité compétente d’édicter des mesures générales de réglementation d’un secteur et de contrôle de leur mise en œuvre n’est pas au nombre des mesures qui peuvent être présentées au juge du référé « mesures utiles ». CE, 23 octobre 2015, SELARL Docteur Dominique D… et M. M…, n° 383938, B.

Urbanisme. L’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme (art. R. 600-1 C. Urb., dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007) ne pèse que sur les recours dirigés contre les décisions régies par le livre IV du code de l’urbanisme. CE, 9 octobre 2015, Commune de Lauzet-sur-Ubaye, n° 384804, B.

Urbanisme. La responsabilité d’une commune peut être engagée à raison de la délivrance d’un certificat d’urbanisme erroné, sans que l’absence d’introduction d’une condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire dans l’acte de vente, dont le caractère d’imprudence doit être apprécié compte tenu des circonstances de l’espèce, soit, par principe, de nature à exonérer totalement la commune de sa responsabilité. CE, 14 octobre 2015, SCI Les Colonnades, n° 375538, B.

Urbanisme. Permis de construire. La circonstance qu'un préfet ait, en autorisant la construction d'un parc d'éoliennes, prescrit la plantation de haies sur des parcelles privées n’appartenant pas au pétitionnaire, n'entache pas le permis de construire d’illégalité, y compris si les propriétaires concernés n'ont pas donné leur accord à la date de délivrance du permis. La construction ne pourra commencer qu’à la condition que les haies soient plantées. CE, 16 octobre 2015, Mme H… et autres, n° 385114, B.

Travail. Plan de sauvegarde de l’emploi. Lorsque le PSE est relatif à une opération qui modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise, le ou les CHSCT compétents doivent être consultés, la consultation d’une instance temporaire de coordination entre plusieurs CHSCT ne dispensant pas de la consultation de chacun d’entre eux. En revanche, le CHSCT n’a pas qualité pour contester une décision d’homologation ou de validation d’un PSE. CE, 21 octobre 2015, Syndicat CGT SKF Montigny et autres, n° 386123, B.

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

Service public judiciaire. La décision par laquelle un procureur de la République agrée ou refuse d’agréer une personne en vue de l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ne se rattache pas à la fonction juridictionnelle et constitue donc une mesure d’organisation du service public de la justice. Dès lors que les litiges auxquels elle peut donner lieu ne sont pas de nature à influer sur le déroulement d’une procédure judiciaire et n’impliquent aucune appréciation sur la marche même des services judiciaires, ils relèvent de la compétence de la juridiction administrative. TC, 12 octobre 2015, M. H…, n° 4019, A.

Propriété littéraire et artistique. L’action de l’artiste propriétaire d’une œuvre qui impute à une personne publique des dégradations causées à cette œuvre est relative à la propriété littéraire et artistique au sens de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et relève donc de la compétence judiciaire. TC, 12 octobre 2015, M. R…, n° 4023, B.

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