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20 janvier 2015

Analyses de décembre 2014

Conseil d’État

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L’Essentiel

Contradictoire. Revisitant les règles définies, en particulier, dans la décision Préfet des Pyrénées-Orientales c/ A… (27 février 2004, n° 252988), la section précise les cas dans lesquels une production postérieure à la clôture de l’instruction emporte obligation, pour le juge, de rouvrir l’instruction. CE, Section, 5 décembre 2014, M. L…, n° 340943, A.

Élections municipales. Un garde champêtre commun à plusieurs communes, même s'il est recruté par un établissement public de coopération intercommunale, doit être regardé comme étant atteint par l'inéligibilité édictée par l'article L. 231 du code électoral. Le Conseil d’Etat précise par ailleurs que, par dérogation à l'article R. 611-1 du CJA,  les tribunaux administratifs ne sont pas tenus de communiquer aux auteurs des protestations les mémoires en défense des conseillers municipaux dont l'élection est contestée, non plus que les autres mémoires ultérieurement enregistrés, et qu'il appartient seulement aux parties, si elles le jugent utile, d'en prendre connaissance au greffe du tribunal. CE, 3 décembre 2014, Elections municipales de Hadol, n°381418, A.

Étrangers. Faisant application de la jurisprudence de la CJUE, le juge des référés du Conseil d’État rappelle que le ressortissant mineur d’un État membre de l’UE, qui jouit de la qualité de citoyen de l’Union, dispose d’un droit de séjour dans l’État membre d’accueil et que, par voie de conséquence, le parent de ce mineur qui en assume la charge dispose lui aussi d’un droit au séjour même s’il n’est pas lui-même ressortissant de l’Union. Il n’en va autrement que si l’une des deux conditions tenant au niveau des ressources et à l’assurance maladie des intéressés ne sont pas remplies. JRCE, 9 décembre 2014, Mme P…, n° 386029, A.

Nationalité. Le Conseil d’État juge que la seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat de gestation ou de procréation pour autrui ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en termes de nationalité, le droit de l'enfant au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 de la CEDH, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de l'article 18 du code civil et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie. CE, 12 décembre 2014, Association juristes pour l’enfance et autres, n°s 367324, A.

Prescription quadriennale :
•    Régime général. Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la section juge que la prescription quadriennale peut être opposée non seulement par décision de l’autorité compétente elle-même, mais aussi par un mandataire, notamment par l’avocat qui représente la collectivité publique en justice. La section apporte en outre des précisions sur le point de départ du délai dans le cas d’une créance portant sur l’indemnisation d’un préjudice résultant de l’illégalité d’un acte administratif. CE, Section, 5 décembre 2014, Commune de Scionzier, n° 359769, A.
•    Réparation des dommages corporels. Revenant sur la distinction que retenait jusqu’à présent la jurisprudence, la section juge que, s’agissant d’une créance indemnitaire relative à un dommage corporel, le point de départ du délai de prescription quadriennale est, pour tous les postes de préjudice, que ceux-ci soient temporaires ou permanents, le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées. CE, Section, 5 décembre 2014, Consorts D…, n° 354211, A.

Procédure. Précisant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État juge qu’un défendeur peut présenter des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative postérieurement à la date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. CE, 3 décembre 2014, Mme S…, n° 363846, A.

Régime mère-fille. Le Conseil d’État interprète les dispositions relatives au régime mère-fille (art. 145 et 216 du CGI) à la lumière de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990, dès lors que ces dispositions, issues de textes législatifs antérieurs et qui n'ont pas été modifiées à la suite de l'intervention de cette directive, doivent être regardées comme assurant la transposition de ses objectifs. Il en résulte que la condition tenant à l'engagement de conserver les titres pendant deux ans doit être regardée comme s'appliquant aux titres de participation donnant droit à la qualité de société mère. Il n’y a, dès lors, aucune différence de traitement entre les sociétés mères françaises, selon qu'elles perçoivent des distributions de filiales établies en France ou dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. Par suite, la QPC dirigée contre les dispositions prévoyant cette condition n’est pas sérieuse. CE, 15 décembre 2014, SA Technicolor, n°380942, A.

Responsabilité hospitalière. Le Conseil d’État apporte des précisions sur la condition d’anormalité figurant au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (prise en charge par la solidarité nationale des conséquences anormales et graves des actes médicaux). Si la condition est toujours remplie lorsque l’acte a entraîné des conséquences notablement plus graves que l'évolution prévisible de l'état du patient, elle ne l’est, dans le cas où l’acte n’a pas entraîné de telles conséquences, que si la survenance du dommage présentait une faible probabilité. CE, 12 décembre 2014, ONIAM c/ M. B…, n° 355052, A.

Collectivités territoriales et commande publique. L’assemblée du contentieux juge qu’une collectivité territoriale ou un EPCI, qui ne peut en principe exercer ses compétences qu’en vue de satisfaire un intérêt public local, a le droit de se porter candidat à l'attribution d'un contrat de commande publique, à la condition que cette candidature constitue le prolongement d'une mission de service public dont cette collectivité ou cet établissement a la charge, et sous réserve qu'elle ne compromette pas l'exercice de cette mission. L’assemblée rappelle qu’une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence. CE, Assemblée, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n° 355563, A.
 
Discipline. Saisie d’un litige relatif à une sanction disciplinaire infligée à un médecin, l’assemblée du contentieux juge que si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute commise et qu'elle a pu dès lors être légalement prise. Elle apporte également des précisions sur l’articulation entre procédures disciplinaires et pénales ainsi que sur les cas dans lesquels un requérant peut, à titre d’exception, se prévaloir devant le juge de cassation de pièces nouvelles qui n'ont pas été produites devant les juges du fond. CE, Assemblée, 30 décembre 2014, M. B…, n° 381245, A.

Caution du contribuable. Le Conseil d’État juge que la personne s'étant obligé à payer les dettes fiscales d'un contribuable par la souscription d'un acte de cautionnement est recevable à former un contentieux d'assiette. Elle n’a toutefois pas la qualité de débiteur solidaire au sens de l'article R. 256-2 du LPF et l’administration n’est donc pas tenue de lui notifier un avis de mise en recouvrement. Par ailleurs, un moyen par lequel est contestée la validité de l'acte de cautionnement, mettant en cause l'existence de l'obligation de payer, est inopérant dans le cadre d'un litige d'assiette. CE, 17 décembre 2014, Société civile immobilière 22 rue du bœuf, n°366882, A.

Contrats administratifs : en cas de résiliation d'un contrat portant exécution d'un service public, la personne publique, à laquelle il appartient de garantir la continuité du service public et son bon fonctionnement, se substitue de plein droit à son ancien cocontractant pour l'exécution des contrats conclus avec les usagers ou avec d'autres tiers pour l'exécution même du service, sauf si ce contrats comportent des engagements « anormalement pris ». CE, 19 décembre 2014, Cne de Propriano, n° 368294, A.

Contrat de droit privé. Le Conseil d’État précise que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette annulation. Il appartient au juge de l'exécution de rechercher si l'illégalité commise peut être régularisée et, dans l'affirmative, d'enjoindre à la personne publique de procéder à cette régularisation. Lorsque l'illégalité commise ne peut être régularisée, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature de cette illégalité et à l'atteinte que l'annulation ou la résolution du contrat est susceptible de porter à l'intérêt général, il y a lieu d'enjoindre à la personne publique de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation de l'acte détachable. CE, 29 décembre 2014, Commune d'Uchaux, n°372477-372479, A.

Décision prise en exécution d’une décision juridictionnelle. Lorsque des agréments relatifs au report d'imposition des plus-values ont été délivrés pour exécuter une décision juridictionnelle frappée de recours, l'administration peut, en cas d'annulation de cette décision par une décision juridictionnelle ultérieure, les abroger à tout moment. Une telle abrogation a pour conséquence l’exigibilité immédiate de l'imposition des plus-values placées en report d'imposition dans des conditions identiques à celles qui auraient prévalu si l'agrément n'avait pas été délivré. Il suit de là, en l’espèce, que l’exécution d'un arrêt de cour administrative d’appel impliquant la délivrance d'agréments n’est pas susceptible d'entrainer des conséquences difficilement réparables pour l'administration fiscale, d’où le rejet du sursis à exécution demandé par le ministre. CE, 19 décembre 2014, Ministre des finances et des comptes publics c/ H § M Hennes § Mauritz SARL, n°384144, A.

Élections – Irrégularité du premier tour. Des bulletins ne mentionnant pas la nationalité de l'un des candidats figurant sur une liste et qui était ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France ont été distribués lors du premier tour de scrutin. Ils ont été pris en compte, en dépit de leur nullité, ce qui a permis à la liste en cause de fusionner avec une autre liste dans la perspective du second tour. Le Conseil d’Etat juge que cette irrégularité entachant le premier tour de scrutin est invocable à l'appui d'une protestation dirigée contre le second tour et de nature à affecter le résultat du scrutin. CE, 29 décembre 2014, Elections municipales de la Croix-Valmer, n°383127, A.

Étrangers. Le Conseil d’État indique, dans un avis contentieux, que la procédure du « juge des 72 heures » cesse d’être applicable dès qu’il est mis fin à la rétention ou à l’assignation à résidence, et précise les conséquences sur la détermination du tribunal territorialement compétent. Dans un souci de bonne administration de la justice, le tribunal régulièrement saisi en application de l’article R. 776-16 du CJA reste compétent, mais il est possible de transférer le dossier au tribunal du lieu de résidence. CE, avis, 29 décembre 2014, M. S…, n° 382898, A.

Procédure : Par une décision n° 331346 du 16 mai 2012, le Conseil d’État, statuant au contentieux, avait jugé qu'en vertu d'une règle générale de procédure la voie du recours en révision est ouverte devant les juridictions administratives ne relevant pas du code de justice administrative et doit être exercée dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. Ce délai de recours n’est cependant pas opposable au requérant qui avait formé un tel recours avant que cette règle de forclusion ne soit dégagée par la décision du 16 mai 2012. CE, 17 décembre 2014, M. S…, n° 369037, A  

Redevances. A l’occasion des évolutions tarifaires liées au passage à la 4G, le Conseil d’État juge que, sur le principe, il est possible de modifier la redevance due au titre de l'utilisation de fréquences radioélectriques avant le terme d'une autorisation délivrée à un opérateur, à la condition que des circonstances nouvelles soient intervenues ou portées à la connaissance du gestionnaire du domaine postérieurement à la délivrance de l'autorisation. Il précise les modalités de calcul du montant de ces redevances, qui doivent tenir compte les avantages de toute nature procurés par cette utilisation. CE, 29 décembre 2014, Société Bouygues Télécom, n° 368773, A.

Salarié protégé : En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur géographique, lequel s'apprécie, eu égard à la nature de l'emploi de l'intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles. CE, 23 décembre 1994, M. B…, n° 364616 364633, A.

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

Contrats administratifs. Revenant sur sa jurisprudence, le Tribunal des conflits juge que la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, qui est conclue entre une personne publique (aujourd’hui l’UNCAM) et les représentants des transporteurs et qui associe les cocontractants personnes privées à l’exécution du service public administratif de l’assurance maladie, est un contrat de droit public. TC, 8 décembre 2014, Chambre nationale des services d’ambulances c/ UNCAM et autres, n° 3980, A.

Article 40 du CPP. Le Tribunal des conflits précise que les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître de demandes visant à la réparation des conséquences dommageables de l’acte par lequel une administration a avisé le procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale, dès lors que l’appréciation de cet avis n’est pas dissociable de celle que peut porter l’autorité judiciaire sur l’acte de poursuite ultérieur. TC, 8 décembre 2014, M. B… c/ ACPR, n° 3974, A.

Expropriation. Le Tribunal des conflits décide que les tribunaux judiciaires, compétents pour apprécier si un bien exproprié a effectivement reçu une affectation conforme à celle définie dans l’acte déclaratif d’utilité publique, le sont également pour condamner, le cas échéant, la collectivité bénéficiaire de la DUP à réparer la perte de plus-value subie par le propriétaire initial invoquant la non-affectation du bien à la finalité prévue. TC, 8 décembre 2014, Société immobilière du Ceinturon c/ Commune d’Hyères-les-Palmiers, n° 3972, A.

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